Contrôle de la contribution à l'audiovisuel public: réforme prévisible

Publié le 30/06/2015

Lors du GT "contrôle fiscal" du 29 juin 2015, un point à l'ordre du jour concernait la Contribution à l'Audiovisuel.Public.

En préambule et en attendant les conclusions de la Mission "CAP" (voir dépêches des 20 et  21 mai 2015) et les orientations de la Direction générale concernant la contribution à l'audiovisuel public, la CFDT Finances publiques a rappelé que ce service a été décimé depuis 2005.

Petit historique :

 De 450 agents de contrôle en 2004 (avant la réforme et suppression du service de la redevance), ils ne sont plus que 160 agents en 2015.

 Aujourd'hui, 25 départements n'ont plus d'agents donc plus de service de contrôle. 30 autres départements n'ont pour seul effectif qu'un agent.

 Idem pour le POLRE (pôle national de la redevance) de Toulouse. En 2005 il y avait 22 agents. En 2015, alors que la charge de travail a considérablement augmenté avec le contrôle des  câblo-opérateurs, il reste moins de 9 agents aujourd'hui.

Toujours à Toulouse, pour le contrôle des particuliers les effectifs sont passés de 8 agents de contrôle en 2005 à 1 agent aujourd'hui. Il y a donc un flot continu de vacataires pour l'exploitation des questionnaires câblo-opérateurs.

Cet unique agent doit aussi faire le lien et l'assistance applicative vers les SCRA (service de contrôle de la redevance audiovisuelle), qui sont de moins en moins nombreux, et si de nouveaux agents arrivent, ils ne sont pas formés et seul le guide utilisateur et quelques notes constituent leur tuilage.

 Maintenant et demain . . .

 Le document de travail fourni par la DG pour ce groupe de travail apporte des éléments de réflexion qui nous paraissent être des décisions sans concertation aucune.

 Redéploiement des effectifs des SCRA pour abonder le POLRE de Toulouse qui prendrait en charge le traitement et la gestion des questionnaires câblo-opérateurs.

La cellule "R.E." (radio électriciens) du POLRE serait renforcée pour piloter le contrôle des entreprises par les agents de contrôle des SCRA.

 La CFDT Finances publiques demande d'élargir le champ de contrôle des professionnels "hors fichier" (pharmacies, médecins, superettes, ect) qui ne sont, par définition, jamais contrôlés et l'accès à l'application Sirhius Pro pour tous les agents des SCRA.

 La CFDT Finances publiques s'interroge aussi sur les travaux que mènent depuis 2 ans les parlementaires (commission des Finances du Sénat) pour élargir l'assiette ou modifier son caractère affecté (détention d'un poste) par  une taxe par foyer (équipé d'un appareil récepteur d'émissions de télévision ou non.

Nous n'avons obtenu aucune réponse de l'administration sur ce sujet.

 Les responsables de la Mission, présents lors de ce GT, donnent quelques pistes d'orientation qu'ils soumettront au Directeur général lors de la remise du rapport.

 Plusieurs points sont évoqués :

  • Modifier l'assiette de la contribution (article 1605 du CGI) afin d'intégrer les nouveaux supports numériques (tablettes, phablettes, smartphones, objets connectés)
  • Renforcement des effectifs qui ont diminué de moitié en dix ans
  • Pilotage à un seul niveau (départemental ?) contre cinq niveaux actuellement (CF1, POLRE, AIRA, délégations, directions locales)
  • Augmenter le contrôle sur pièce et diminuer le contrôle sur place
  • Généraliser les questionnaires avant avis de passage pour pallier aux difficultés d'accès aux domiciles tout un maintenant un effet dissuasif contre les fraudeurs
  • Traitement et gestion de tous les questionnaires "câblo-opérateurs" par le POLRE qui verrait ses effectifs augmenter par redéploiement des effectifs des SCRA.
  • Rapprochement des SCRA vers les PCE (pôle de contrôle et d'expertise) et pilotage départemental
  • Un GT dédié à la CAP afin de mutualiser les bonnes pratiques, mettre à jour les guides utilisateurs mais aussi renforcer le pôle "R.E." de Toulouse

Les Missionnés ne préconisent pas de supprimer le service de contrôle de la contribution audiovisuelle mais d'améliorer son efficacité et de l'adapter aux nouvelles technologies.

 La DG précise que malgré la baisse des effectifs dans les SCRA, les résultats financiers sont en constante augmentation.

 Après la remise du rapport de la Mission au Directeur général, l'administration proposera :

  • de rattacher les SCRA au PCE
  • de prioriser le contrôle sur place pour les entreprises
  • de transférer l'intégralité du contrôle sur pièces des particuliers au POLRE et d'abonder les effectifs
  • la garantie de rémunération et de résidence aux agents du service
  • la tenue d'un GT dédié en septembre puis un CTR conclusif en octobre et une mise en œuvre de la réforme au 01 janvier 2016.

 Si la CFDT Finances publiques attend la communication définitive de ce rapport, elle a longuement argumenté et s'interroge sur les raisons de cette nouvelle réforme.   

Concernant le rattachement des SCRA au PCE, nous relevons un problème majeur concernant les agents puisqu'au PCE il n'y a que des cadre A et B alors que dans les SCRA il y a en plus des agents C.

 La CFDT Finances publiques exige que tous les agents C des SCRA bénéficient d'une mesure exceptionnelle, à l'instar des mesures prises lors de la réforme de 2004 pour les agents de la redevance audiovisuelle, qui consiste à élever au grade de contrôleur tous ces agents.

 La CFDT Finances publiques exige également le renforcement de l'informatique au POLRE et une adaptation de l'application "Ancrages" aux défis à venir.

 La CFDT Finances publiques rappelle que les agents du POLRE ne bénéficient toujours pas de la prime spécifique (ACF) comme ceux des CPS, des centres d'encaissement ou des C.I.S. (centre impôts service) et exige le versement  immédiat et rétroactif pour tous les agents du POLRE qui effectuent des travaux de masse.

 La CFDT Finances publiques exige une véritable négociation concernant l'avenir des agents et de la mission lors du groupe de travail dédié à la réforme des SCRA qui aura lieu en septembre 2015.

 La CFDT Finances publiques a obtenu pour tous les agents de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public, l'attribution de la carte d'agent commissionné afin d'exercer leur mission dans des conditions de sécurité optimales. 

 La CFDT Finances publiques rappelle aussi son attachement à un financement affecté et pérenne pour les bénéficiaires de l'audiovisuel public, seul garant de leur indépendance.

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