Climat anxiogène à la DGFiP : le ministre en rajoute !

Publié le 26/07/2019

Alors, que nous attendons suite au CTR (comité technique de réseau) du 9 juillet de découvrir le contenu de la prochaine démarche stratégique de la DGFiP, qui doit donner les évolutions majeures de cette administration pour les années à venir, le ministre de tutelle G. Darmanin en rajoute à l’anxiété actuelle des personnels inquiets des projets de réformes en cours qui concernent le réseau de proximité de la DGFiP.

Hier, le ministre déclare à la presse : « Ce sera sans doute autour de 15 000 suppressions de postes de fonctionnaires d’État sur le quinquennat, dont moins de 2 000 l’année prochaine, pour l’essentiel à Bercy. »

Il est donc prévu de poursuivre les suppressions d’emplois à la DGFiP déjà 1ère contributrice au niveau Fonction publique depuis sa création en 2008 avec près de 25 000 suppressions d’emplois.

Payer ses impôts chez le buraliste

Le ministre a annoncé que les contribuables pourraient payer leurs impôts chez un buraliste « à partir du 1er juillet 2020, et dès le 1er janvier dans 18 départements test » ruraux ou semi-ruraux (parmi ceux-ci, l’Aveyron, la Lozère, l’Oise, le Vaucluse), urbains (comme les Hauts-de-Seine) et en outre-mer (comme la Guadeloupe et la Martinique) d’après le journal les Echos.

 « Il s’agit de rendre ce service plus accessible, grâce à un réseau plus étendu que celui de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) » dixit le ministre.

Les buralistes sont certes présents dans 3 400 communes contre 1 800 pour la DGFIP mais quelle garantie de pérennité pour un réseau déjà fortement impacté par la baisse des ventes de tabac et dans un contexte où le Gouvernement affiche sa volonté de réduire sa vente pour des raisons de santé publique ! Comprenne qui pourra !

Les contribuables pourront s’acquitter de leurs impôts en liquide jusqu’à 300 euros, car ils « veulent encore payer en liquide, parce qu’ils sont âgés, qu’ils n’ont pas internet ou qu’ils n’ont pas de compte bancaire », a-t-il indiqué, en ajoutant que cette « nouvelle mission des buralistes » sera « effectuée en partenariat avec la Française des Jeux (FDJ).

Cette information du ministre fait suite aux résultats d’un appel d'offres de la Direction générale des finances publiques portant sur l'externalisation des encaissements en espèces et en carte bancaire des trésoreries publiques appelées à disparaître dans la réforme dénommée « géographie revisitée » ou « nouveau réseau de proximité ».

Réunies dans un groupement, la Confédération des buralistes - via sa filiale MDBS - et la Française des Jeux viennent en effet de remporter ce marché, face à La Poste, qui concerne le paiement des impôts, le recouvrement des amendes, mais aussi les factures de services publics.

L’élément nouveau est d’apprendre par la presse que la ministre indique qu’avec une carte bleue, le montant sera « sans limitation » pour payer ses impôts auprès d’un buraliste.

Il faut donc en déduire que la mission de collecte de l’impôt sera étendue au-delà des seuls paiements en numéraire, ce qui n’avait jamais été évoqué devant les représentants des personnels.

La CFDT Finances publiques s’élève avec force contre ce type d’annonces ministérielles qui n’a, encore une fois, fait l’objet d’aucune discussion en amont avec les représentants des personnels et qui mettent encore une fois les personnels de la DGFiP dans l’incertitude la plus totale face à cette externalisation de missions.

 

Il est d’autant plus inacceptable de constater que ce type d’annonces en pleine période de congés contribue encore davantage à alimenter le climat profondément anxiogène ressenti dans les services de la DGFiP.

 La crainte de perdre des missions se confirme à la lecture des propos ministériels au bénéfice d’une profession dont la mission n’est pas d’assurer un service public. Dès maintenant des questions se posent :

Quelle garantie de confidentialité pour des contribuables qui, parce qu’ils ont le tort de ne pas avoir internet ou de ne pas avoir de compte bancaire, devront s’en remettre à payer leur impôt à un buraliste qui n’est pas soumis aux règles de déontologie et de neutralité des fonctionnaires de l’Etat ?

Quels moyens de contrôle seront prévus vis-à-vis de ce nouveau réseau de collecte de recettes publiques confié à ces acteurs privés ?

L’action de l’Etat devient de plus en plus floue. A ce rythme, l’usager sera bientôt conseillé sur l’impôt au rayon électroménager d’une grande surface !

La CFDT Finances publiques continuera de défendre un service public exercé par des agents sous statut garantissant la bonne exécution des opérations relevant de la sphère de l’Etat.