Transfert de la taxe d’aménagement : l’administration n’a pas ouvert ses cahiers de vacances !

Au 1^er septembre 2022, la taxe d’aménagement (TAm), actuellement gérée par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et les directions départementales des territoires (DDT/DDTM), sera liquidée par la DGFIP.

Alors que le Ministère de la Transition écologique évalue à 501 emplois la charge de travail, seuls 290 emplois seront transférés à la DGFIP.

Encore une taxe transférée à la DGFIP !

La date d’effet de ce transfert a été fixée au 1^er septembre 2022. La DGFIP prendra en charge les dossiers d’autorisations d’urbanisme déposés à compter de cette date. Les dossiers déposés avant cette date continueront d’être instruits par le MTE. Cette mission devrait dorénavant incomber au CDIF.

Le transfert des emplois s’étalera sur 3 années :

• 1^er septembre 2022 pour 16 agents dits « préfigurateurs »,

• 1^er septembre 2023 pour 159 postes/ETP,

• 1^er septembre 2024 pour 115 postes/ETP

Les effets de la géniale « ré-ingénierie des process » ou comment faire disparaître des emplois

Alors que le MTE a évalué que l’exercice la mission nécessitait 501 ETP dont 40 devaient demeurer au MTE pour assurer la charge de travail restante (soit 461 ETP « transférables »), la DGFIP ne sera renforcée que de 290 ETP, transférés du MTE. Ce dernier conservera donc 211 ETP, dont 171 à reclasser sur d’autres missions.

 

 

Trop d’incertitudes sur les conditions d’arrivée des futurs collègues

Interrogé sur la possibilité que les agents du MTE ne suivent pas la mission, le directeur adjoint de la DGFIP s’est voulu rassurant, espérant que les agents du MTE seront nombreux à vouloir rejoindre la DGFIP. L’alliance CFDT-CFTC en doute : les incertitudes liées aux conditions RH (métiers, garanties de salaires, droit au retour …) ne sont pas de nature à rassurer les collègues du MTE qui pourraient rejoindre la DGFIP.

Alors que les deux administrations concernées n’ont cessé de réaffirmer leur volonté de prévenir les risques psycho-sociaux, l’alliance CFDT-CFTC  n’a pas manqué de les interpeller sur ce sujet et de leur rappeler que le principal risque psycho-social est la complète incertitude dans laquelle sont placés les agents concernés par ce transfert.

 

L’absence de clarification RH ne fait qu’alimenter les risques psycho-sociaux, c’est pourquoi l’alliance CFDT-CFTC demande de la visibilité pour les agents.

 

Sur l’aspect RH :

La DGFIP est en réorganisation permanente et la sphère foncière n’a pas échappé à ce mouvement. Comment dans ce contexte d’incertitude sur les implantations géographiques, sur les restructurations potentiellement destructrices d’emplois rend on attractif la DGFIP pour des agents d’un MTE qui ont eux-mêmes déjà subit moult restructurations au sein de leur ministère ? L’alliance CFDT-CFTC a demandé une communication rapide du pack RH promis avant l’été, et en particulier la liste des lieux d’implantation (notamment dans les DOM) ainsi leur typologie organisationnelle (CDIF/SDIF). Les agents attendent toujours !

 

Sur l’aspect métiers :

La DGFIP met en avant la ré-ingénierie des processus de gestion de la TAm, et notamment la liaison entre cette nouvelle mission et le portail GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers). Ce faisant, elle ne donne aucune indication précise sur les conditions nouvelles dans lesquelles seront exercées l’assiette et le contentieux des taxes transférées. L’impact de ces nouvelles missions intégrées dans les chaînes de travail de la DGFIP reste une inconnue pour les agents du MTE qui suivront leur mission comme pour les agents de la DGFIP en charge des missions foncières ou cadastrales. L’alliance CFDT-CFTC exige la convocation sans délai d’un comité de suivi intégralement dédié aux métiers. De même notre alliance exige l’élaboration de fiches métier qui permettront aux agents du MTE de connaître les missions des agents d’un CDIF. Les deux administrations se sont engagés à tenir une réunion métier avant la fin de l’année.

 

Sur l’aspect formation des agents du MTE mais aussi des ex-agents du MTE :

Si les processus liés à la gestion des taxes d’urbanisme s’insèrent dans les processus des impôts fonciers déjà existants, cela reviendra à une extension de compétence pour les agents de la DGFIP actuels, mais cela revient à dire que les agents qui arriveront du MTE élargiront aussi leur périmètre professionnel. L’alliance CFDT-CFTC exige qu’un plan de formation soit élaboré très en amont et soit présenté à l’ensemble des agents susceptibles d’être transférés.

 

Un comité de suivi pour rien ?

Le troisième rendez-vous du COSUI TAM n’aurait-il été qu’une perte de temps ? L’administration y a vu l’occasion de finir de dérouler son diaporama mais les agents attendent des réponses concrètes.

Pourtant, l’administration s’était engagée à communiquer, pendant l’été, aux agents concernés par la réforme les éléments nécessaires à leur réflexion.

L’alliance CFDT-CFTC n’a pu que constater qu’il n’en est rien. Que ce soit la DGFIP ou le MTE, aucune des deux administrations n’a ouvert son cahier de vacances. Toutes les demandes formulées par l’alliance CFDT-CFTC  en juillet sont restées lettre morte ! Les administrations concernées n’ont cependant pas cessé, pendant ce COSUI, de répéter qu’elles devaient apporter des réponses.

 

« On ne pourra pas répondre à toutes les questions mais on vous doit des réponses »

 

L’alliance CFDT-CFTC n’est cependant pas dupe. Ces manœuvres dilatoires n’ont qu’un seul objectif pour le MTE et la DGFiP : dévoiler leurs projets le plus tard possible et au plus près de la date butoir pour esquiver toute véritable discussion sur le bienfondé des choix effectués... et empêcher les organisations syndicales de proposer des changements embarrassants alors que MTE et DGFiP ont déjà vendu leurs certitudes !

 

 

Voir également le compte-rendu de la réunion du 2 avril 2021 : ICI