Guichet unique des formalités des entreprises : l'échec annoncé d'un lancement précipité et mal préparé

La mise en place du guichet unique des formalités des entreprises (GFE) au 1^er janvier 2023 était censée apporter aux entreprises, autour d’un parcours dématérialisé, la simplification de leurs déclaration de création et de modification de leurs statuts. Il devait également permettre aux services administratifs en charge du suivi des obligations déclaratives des entreprises (INPI, CCI, CMA, INSEE et DGFiP) de bénéficier d’un outil plus performant.

A ce stade c’est un constat d’échec cinglant et toutes les organisations syndicales des différents partenaires du projet l’avait annoncée sans être entendues, comme il est malheureusement de coutume depuis quelques temps. 

Les dysfonctionnements répétés du portail, ses lenteurs et une communication défaillante ont conduit rapidement au blocage du système et à la mise en place d'une solution de continuité certes indispensable mais très insatisfaisante.

Si les partenaires sont particulièrement excédés par ces dysfonctionnement les agents des services des impôts des entreprises (SIE) subissent de plein fouet une augmentation de la charge de travail due à la fois au changement d’organisation induit par la mise en place du GFE et, plus conjoncturellement l’espère-t-on, aux difficultés organisationnelles et informatiques rencontrées.

En effet, du point de vue de l’organisation générale du GFE, si l’organigramme général est sans doute clair pour les architectes du projet, par contre sa déclinaison pratique ne l’est pas pour les usagers et demeure floue pour les partenaires. L’Administration pourra arguer d’un défaut de communication et d’un manque de pédagogie pour tenter d'expliquer cet échec, mais ce ne sera pas suffisant pour justifier et résoudre les graves difficultés rencontrées. Si l’INPI n’est censée accompagner les usagers que concernant des informations d’ordre général et gérér les problématiques informatiques, un problème de codification, directement lié à l’activité ou la forme juridique, et relevant donc d'un des partenaires « valideurs », peut aussi être associé à une difficulté informatique et dès lors la réponse experte apportée par l’un des partenaires, ex-centres de formalités, à la question de l’usager peut se heurter à une difficultés technique sur laquelle ce dernier n’a pas la main.

A ce stade, le manque de clarté du dispositif et l’absence d’interlocuteurs clairement identifiés pour les usagers comme pour les partenaires du GFE conduisent à une surcharge de travail et des difficultés parfois difficilement surmontable pour assurer un service de qualité aux usagers.

En outre, concernant la DGFiP, cette dernière est « valideur » pour un certain nombre de situation entrepreneuriales (loueurs de locaux nus commerciaux ou professionnels qui optent pour la TVA et dont les loyers entre dans la catégorie des revenus fonciers, personnes physiques producteurs d’électricité photo-voltaïque, sociétés civiles non immobilières, loueurs de biens professionnels, loueurs de garages, entreprises étrangères communautaires n'employant pas de salariés sous un régime social français et sans établissement stable en France, entreprises visées à l’article A123-84 du Code de commerce). Dans certains cas il s’agit pour les SIE de reprendre ne charge des missions qui avaient été déléguées à d’autres partenaires (en particulier les fameux LMNP, loueurs individuels en meublés non professionnels dont l’enregistrement était confié par délégation aux Greffes). La charge de travail des SIE s’en trouve durablement augmentée du lourd suivi des créations et modifications d’entreprises comme les LMNP ou les personnes physiques producteurs d’électricité photo-voltaïque.

Du point de vue de l’économie générale du projet, si la CFDT Finances publiques n’a jamais été opposée à la mise en place d’outils informatiques performants et de simplification bénéficiant aux usagers et aux services en charge des missions, elle reste néanmoins attachée à ce que toutes les situations puissent être prises en compte, en proximité géographique mais également en proximité socio-culturelle. Le tout dématérialisé n’est pas une fin en soi et ne peut pas être une solution à la crise sociale, territoriale et citoyenne que traverse notre société. Les services déconcentrés de la DGFiP accompagnent au quotidien les usagers, particuliers comme professionnels, dans le suivi de leurs obligations administratives fiscales. Il est indispensable de conserver ce réseau de proximité et de lui donner les moyens humains nécessaires pour répondre à l’ensemble des problématiques des usagers.

A ce stade, face à l’échec industriel de la mise en œuvre précipitée du GFE, la CFDT Finances publiques exige

• Une rapide amélioration du système informatique aujourd’hui défaillant ;

• La mise en place d’une meilleure coordination des différents partenaires au niveau national et local ;

• La clarification du rôle de chaque partenaire et des contacts référents clairement identifiés, y compris au niveau local pour accompagner les entrepreneurs dans leurs obligations déclaratives et assurer une assistance de qualité aux agents assurant l’accueil des usagers  ;

• Une formation renforcée pour permettre aux agents d’assurer leur mission de validation des obligations déclaratives, et d’orienter les professionnels relevant d’autres partenaires du GFE vers le bon interlocuteur ;

• Le maintien d’un panel de solutions déclaratives permettant aux usagers en difficulté avec l’outil informatique de pouvoir effectuer leurs démarches dans les SIE pour les formalités relevant des SIE ;

• Le maintien d’un réseau de proximité des SIE et leur renforcement en termes d'effectifs pour tenir compte de l’augmentation de la charge de travail.