Guichet unique des formalités des entreprises : À nouveau devant un mur

Publié le 28/11/2023

Le guichet unique des formalités des entreprises rencontre depuis son lancement de nombreuses difficultés pour lesquelles la CFDT avait alerté bien an amont du lancement du guichet. Malgré les interventions de la CFDT des insuffisances demeurent et des incertitudes planent sur la capacité du guichet unique à réellement offrir aux usagers en 2024 les services promis...

Légèreté de la note d'impact fournie à la représentation nationale dans le cadre du projet de la loi PACTE, confiance absolue dans les capacités de l'informatique à résoudre tous les problèmes, technocratie administrative complètement déconnectée de la réalité du terrain : voici les maux originels du guichet unique des formalités d'entreprises et du registre national des entreprises.

Depuis plus de trois ans, la CFDT s'évertue à expliquer et à présenter auprès de tous les échelons de l'Etat les mesures de bon sens impératives à mettre en place pour éviter que cette bonne idée de départ ne se transforme en cauchemar pour les usagers et les personnes dédiées à cette mission, à savoir :

  • Allouer les ressources humaines et les moyens financiers nécessaires pour assurer le fonctionnement nominal du nouveau dispositif à mettre en place et accompagner les usagers,

  • S'assurer que les systèmes informatiques implémentés sont stables, finalisés, et robustes,

  • Ne pas lier le fonctionnement du guichet unique avec celui du registre,

  • Simplifier les démarches à réaliser,

  • Adapter la législation pour permettre certaines simplifications ainsi que pour sécuriser la fiabilisation des bases et registres associés,

  • Coordonner tous les acteurs de façon réactive au plus près du terrain,

  • Accompagner de façon effective de tous les usagers, et notamment ceux éloignés du numérique avec des dispositifs adaptés.

Il semblerait qu'aucune leçon n'ait été retenue du fiasco lancement du guichet unique le premier janvier 2023, obligeant le gouvernement à mettre en place en catastrophe des solutions de secours, car à ce jour aucun de ces facteurs clés de succès identifiés par la CFDT n'est atteint, et certains sont même largement ignorés.  

La situation est critique et va aller en s'aggravant avec la fermeture de toutes les solutions palliatives à la fin de l'année, date à laquelle le guichet redeviendra unique avec un doublement de son flux de formalités à traiter.

Pour preuve d'une conception hasardeuse, le dernier décret publié obligeant de compléter le registre national des entreprises avant toute formalité de modification sur le guichet unique ne fait que rajouter de la complexité et augmenter la charge de travail de l'usager, alors que la tenue du registre relève de la responsabilité de l'Etat.

Enfin, aucune procédure de continuité de service public en cas de défaillance du guichet unique n'est finalisée à ce jour, tout comme aucune procédure réservée aux usagers en difficulté avec les démarches administratives dématérialisées n’a été arrêtée.

Les créateurs d’entreprises, les entreprises qui changent leurs dirigeants ou leur organisation risquent de ne plus pouvoir effectuer leurs formalités après le 1er janvier 2024. Ce sont autant d’entreprises qui auront du mal à être reconnues, à fonctionner, à obtenir des financements. Ce sont aussi de potentielles anomalies de taxation, des contrôles subséquents à conduire et des contentieux à venir.

Les personnels de la chaîne des formalités, à l’INPI, dans les chambres de commerce et d’industrie ou d’artisanat, à l’INSEE, à la DGFIP, les formalistes en subiront les conséquences avec des conditions de travail dégradées et des réponses à donner à des usagers en colère ou désespérés.

Dans ces conditions, l'échec fort probable de ce dispositif relève de la responsabilité du gouvernement. Il doit se ressaisir de toute urgence et tout faire pour sauver le guichet unique.

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