CTR du 14 avril 2022 : un contexte incertain et l’annonce d’un recrutement « historique » !

Un contexte international inquiétant et un contexte national incertain

Ce CTR, présidé par l’adjoint du directeur général (DGA), réuni quelques jours après les résultats du 1^er tour des élections présidentielles a conduit tout d’abord notre délégation à réagir en déclaration liminaire à la qualification d’une représentante de l’extrême droite au 2^ème tour de l’élection présidentielle. L’extrême droite est aujourd’hui plus que jamais une menace en France et en Europe. Ses idées et son programme sont l’antithèse de ce que portent la CFDT et la CFTC en matière de démocratie sociale, de solidarité, de fraternité. Elle est un danger pour la démocratie et une catastrophe pour la cohésion sociale. Partout où elle gouverne, l’extrême droite se montre incapable de répondre aux défis de notre époque (santé, climat...), s’attaque aux minorités, aux droits fondamentaux, et à l’État de droit, affaiblit les corps intermédiaires et cherche à confisquer le pouvoir par tous les moyens. Notre délégation a fait observer que chacune et chacun d’entre nous devaient en être conscients le 24 avril au moment du vote.

Ce CTR se tenait également peu de temps après des actes profondément condamnables contre les locaux de la direction départementale de Haute-Corse. Notre délégation a condamné de tels agissements en apportant son soutien à l’ensemble des personnels de Corse puis a demandé un point sur la situation.

Ensuite, notre délégation a fait observer que 2022 sera une année qui restera malheureusement dans les mémoires comme l’une des années les plus tristes. En effet, une crise chasse l’autre. Après la « guerre » décrétée contre le virus, c’est la guerre, au sens premier du terme, qui revient au moment où personne en Europe n’imaginait qu’elle nous concernerait autant. Nous découvrons cette fois encore notre dépendance vis-à-vis de pays qui ne sont pas des démocraties et notre analyse du 8 mars dernier s’est confirmée. L’impact économique et financier de cette guerre entre la Russie et l’Ukraine sera sans commune mesure avec l’impact de la crise sanitaire. Nous devons nous y préparer et anticiper les conséquences pour les limiter au maximum. Nous allons devoir continuer de penser que nous sommes toujours en phase de gestion de crise.

De jour en jour, nous mesurons l’importance des conséquences en matière de prix de l’énergie qui vont se répercuter de plus en plus sur l’inflation et les taux d’intérêt, nous faisant repenser à la crise économique résultant du 1^er choc pétrolier de 1973.

 

La CFDT et la CFTC exigent l’ouverture de négociation pour répondre à la perte de pouvoir d’achat des agents de la DGFIP

Le pouvoir d’achat de nos concitoyens s’en trouve de plus en plus impacté et parmi eux nos collègues de la DGFiP.

Notre délégation a fait alors observer que les impacts se concentraient en premier sur les personnels itinérants obligés, de par les métiers qu’ils exercent, d’utiliser leur véhicule personnel. Cependant, l’impact est aussi important pour les collègues qui ne peuvent pas utiliser de transports en commun pour faire leur trajet domicile travail. L’impact est aussi très important pour celles et ceux qui se chauffent au fuel et qui n’ont pas bénéficié de mesures de blocage tarifaire comme pour l’électricité ou le gaz. Mais, cette fois, contrairement à 1973, les produits alimentaires sont eux aussi fortement impactés de par notre dépendance à la Russie, ou à l’Ukraine pour les céréales ou les engrais, mais aussi du fait de l’importance des transports par camion roulant au gas-oil. Bref, l’impact financier est significatif sur le budget de chaque citoyen qui le mesure de plus en plus au quotidien.

Nous avons alors rappelé ce que nous avions dit le 8 février dernier en CTR. A savoir que le télétravail, même s’il n’est plus obligatoire, devrait être encouragé, en permettant d’aller jusqu’à 4 jours sur 5 si les collègues le sollicitent, car s’il contribue pour une grande part à freiner la diffusion du virus, il contribue maintenant à limiter l’impact sur les dépenses liées à l’utilisation de son véhicule personnel. Nous avons aussi demandé d’ouvrir très rapidement un cycle de discussion sur la gestion d’un parc de véhicules de service mis à disposition des collègues itinérants.

Face à une telle situation, nous avons exigé de connaître dès que possible la revalorisation du point d’indice promise par un gouvernement qui s’est souvenu moins d’un mois avant des échéances électorales majeures dans notre pays que les fonctionnaires sont des agents de l’État et qu’il est temps d’augmenter leur traitement lourdement imputé des pertes de pouvoir d’achat accumulées depuis 2010. Le point d’indice doit être revalorisé à un niveau permettant de rattraper, a minima, les pertes de pouvoir d’achat sur l’ensemble de ce quinquennat qui se termine bientôt.

Nous avons aussi réitéré notre demande d’ouverture immédiate d’un cycle de négociations ayant pour objectif la revalorisation des régimes indemnitaires de la DGFiP gelés depuis plus de 10 ans. Nous avons fait observer que nos camarades douaniers avaient pu obtenir dans le cadre de leurs négociations, qui se sont conclues par un accord majoritaire, des mesures indemnitaires pérennes ce qui n’a pas été possible à la DGFiP en 2021. Aussi, pour notre délégation, l’ouverture de nouvelles négociations prévues dans notre accord du 22 octobre dernier doit avoir comme objectif d’arriver à l’octroi de mesures pérennes de revalorisation indemnitaire.

 

La CFDT et la CFTC demandent un état des lieux des discussions sur le Fonds d’amélioration des conditions de vie au travail (FACVT)

Nous avons également évoqué le ressenti actuel des collègues liés aux conditions dans lesquelles les directions locales gèrent actuellement la mise en œuvre du volet 3 de l’accord du 22 octobre. Le fonds ayant pour finalité de financer des actions pour l’amélioration du cadre de vie au travail des agents, de renforcer les collectifs de travail et d’accompagner les « nouveaux » modes d’organisation du travail, notamment le télétravail, nous avons jugé très regrettable de constater que l’objectif était loin d’être atteint. Pire, certaines remontées du terrain laissant penser que des actions proposées par des directions ne seraient pas loin d’être assimilées à du gaspillage d’argent public, les collègues le vivent mal. Pendant ce temps-là, la diminution du pouvoir d’achat pèse de plus en plus sur leur budget.

Notre délégation avait demandé un état des lieux sur les difficultés rencontrées sur la base d’une enquête diligentée auprès de vos directions locales. Nous avons rappelé que nous attendions d’en connaître les résultats avec la plus grande transparence sur l’origine des difficultés identifiées. Pour notre délégation, la responsabilité de la mise en œuvre de cet accord est clairement partagée avec les OS signataires. Nous avons donc fait remarquer qu’il était hors de question que nous acceptions une quelconque dégradation des modalités de mise en œuvre de cet accord car en découlerait directement une dégradation de la qualité de notre dialogue social et la crédibilité des OS.

 

La CFDT et la CFTC demandent à l’administration de garantir la qualité du dialogue social

Nous avons évoqué la discussion engagée récemment sur les droits syndicaux dans la perspective de la mise en œuvre des nouvelles instances de dialogue social à compter du 1^er janvier 2023. Nos attentes sont fortes en la matière puisque nous devons rassurer les futurs candidats qui sont invités à être présents sur nos listes CSA et CAPN 2022. Alors que l’administration va générer des économies très importantes suite à la suppression des CAP locales et à la réduction drastique du nombre d’élus en CAP, le résultat de cette réforme ne doit en aucun cas se traduire par du 100 % gagnant pour l’administration et 100 % perdant pour les OS et pour les personnels qu’elles représentent. Nous avons demandé alors au DGA de réaffirmer haut et fort que le dialogue social ne sortira pas réduit à sa plus simple expression à l’issue des discussions ouvertes sur le sujet des droits syndicaux et des modalités de fonctionnement des nouvelles instances réunissant représentants de l’administration et des personnels. Sans cet engagement, nous ne pourrions qu’en conclure que les conditions du dialogue social à la DGFiP ne seraient plus réunies pour espérer revivre de futurs accords négociés. Ce message devait être clairement exprimé.

 

La DG appelle les listes complémentaires des concours externes mais oublie les listes complémentaires des concours internes !

En réponse aux annonces de la DG concernant l’appel de certaines listes complémentaires, tout en prenant acte de ces avancées pour les concours externes, nous avons fait observer que des collègues sont toujours en attente sur les listes complémentaires des concours interne et interne spécial. Cette situation est particulièrement mal vécue par ces collègues et nous l’avons dénoncée. Bien qu’étant consciente d’une volumétrie importante des recrutements cette année, nous avons conclu nos propos liminaires en nous inquiétant du déport important de la formation initiale vers une formation dans les services. En effet, le nombre important d’agents qui vont arriver dans les services reposera la question du tutorat de manière encore plus aiguë. Aussi, notre délégation a demandé à la DG de préciser ses orientations face à cette situation.

Pour en savoir plus sur l’appel des listes complémentaires, lisez notre dépêche

Nos experts sont ensuite intervenus sur les différents points inscrits à l’ordre du jour pour avis :

• Modification du périmètre de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) - Extension aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant signé un partenariat avec le Service Partenaire des Entreprises (SPE) de la DGE ;

• Projet d'arrêté sur les antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises (SIE) ;

• Modification des arrêtés fixant les modalités d’organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs et des contrôleurs des finances publiques stagiaires.

 

Les réponses de la DG aux déclarations liminaires

 

Le DGA a tout d’abord fait part de son sentiment dans le contexte préélectoral partageant bien des convergences et bien des inquiétudes exprimées par les délégations présentes à ce CTR.

 

Une condamnation des dégradations de la DDFIP de Haute-Corse

Après avoir remercié notre délégation d’avoir évoqué les récents événements en Haute-Corse, le DGA a dressé un panorama pour le moins inquiétant sur les conditions très dégradées dans lesquelles nos collègues affectés dans ce département sont contraints d’exercer leurs missions. Il n’a pas caché que les dégâts occasionnés au bâtiment de la direction locale étaient très importants nécessitant la mise en télétravail de tous les personnels qui n’avaient pas de possibilité d’être accueillis dans un autre service à Bastia. Le DGA nous a ensuite précisé que les travaux de reconstruction étaient prévus pour être terminés au mois de mai. Il a conclu que personne n’était en ASA.

 

Le bug de lancement de la campagne déclarative

Concernant ensuite la période de déclaration des revenus, le DGA a souhaité rassurer les organisations syndicales présentes à ce CTR en revenant sur les difficultés rencontrées récemment par les services informatiques. Alors que 900 000 fonctionnaires ont vu par erreur des heures supplémentaires taxables dès le 1^er euro, le DGA a expliqué qu’il avait fallu arbitrer très vite entre un blocage total du portail pour effectuer des corrections informatiques et une phase de correction uniquement à destination des fonctionnaires concernés. Cette dernière option a été préférée pour éviter de risquer une période de blocage impactant les millions de déclarants pour une durée non garantie à l’avance. Chaque contribuable concerné sera donc informé pour qu’il s’assure bien de l’exactitude des informations préremplies. Un dispositif permettra en fin de période de s’assurer que les contribuables impactés ont bien procédé au contrôle et à la correction de leurs informations préremplies erronées.

 

Les dépenses financées par le FACVT doivent répondre aux attentes des agents

En réponse à nos observations sur les conditions de mise en œuvre du volet 3 de l’accord du 22 octobre dernier, le DGA a été visiblement sensible à nos arguments déclarant qu’il entendait tirer les leçons de ce qui avait bien fonctionné. Il a partagé l’idée de faire la promotion des bonnes idées. Ensuite, tout en rappelant la date du comité de suivi du 10 juin prochain qu’il a proposé de réunir sur la journée, il s’est dit ouvert à voir comment on pouvait être capable de converger en proposant des marges supplémentaires budgétaires dans le cadre de la dotation allouée à chaque direction locale pour son budget de fonctionnement.

Notre délégation a rappelé que l’administration et les OS signataires avaient engagé leur responsabilité dans la mise en œuvre de ce protocole. En conséquence, nous avons indiqué que tout devait être fait pour répondre aux attentes des personnels.

 

Un appel massif aux listes complémentaires des concours externes qui fragilise l’ENFIP faute d’anticipation

Concernant nos inquiétudes, quant à l’impact en termes de formation à assurer d’un surcroît de recrutements d’agents suite aux annonces de la DG d’appeler des listes complémentaires, le DGA est resté sans réponse. Et le message du DG envoyé quelques jours après aux OS nationales confirmant ces annonces n’a apporté aucune garantie particulière sur ce point. Notre délégation reste donc très inquiète sur les conditions dans lesquels ces milliers d’agents vont devoir se former dans les services comme on dit vulgairement « sur le tas ». Il est à craindre en effet que la formation initiale insuffisamment adaptée ne soit absolument pas compensée par une formation délivrée par des agents qui n’ont plus ou pas la possibilité d’assurer un vrai rôle de tutorat. Le DG, à l’instar de son adjoint, reste sur l’importance de la volumétrie des recrutements en tentant de faire passer l’idée que ces milliers d’agents A, B et C est tout sauf un abandon programmé des services publics. Ils oublient cependant que ces recrutements importants sont la conséquence directe d’un nombre plus important que prévu de départs en retraite. Le bilan est pourtant sans appel chaque année avec des suppressions nettes d’emplois à la DGFiP faisant de cette première administration de Bercy la championne des suppressions d’emplois dans le secteur public.

 

Les points soumis pour avis au CTR

• Modification du périmètre de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) - Extension aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant signé un partenariat avec le Service Partenaire des Entreprises (SPE) de la DGE

L’un des apports les plus importants de la DGE, créée le 1^er janvier 2002, sinon le plus important, a été la gestion de la fiscalité de groupe. Antérieurement, la gestion d’un groupe était éclatée et le dossier de chaque filiale était géré au SIE géographiquement compétent. Les conséquences financières au niveau de la société mère d’un groupe étaient tirées de manière très hétérogène et l’expérience a montré que certaines impositions consécutives à des redressements réalisés sur des filiales ne remontaient jamais au niveau de l’imposition du groupe. La DGE a mis fin à cette déperdition d’imposition.

Si la DGFIP et l’État trouvent leur compte à une meilleure gestion sur ce plan, il est aussi apparu depuis le début de la DGE que des groupes se sont adaptés et restructurés au niveau de leurs services administratifs et financiers afin de coller à la gestion administrative de leurs dossier dans les équipes IFU . Il n’est donc pas surprenant que certaines ETI aient manifesté leur souhait d’intégrer la DGE au-delà du partenariat souscrit dans le cadre du SPE, la création de celui-ci ne prenant pas en compte la gestion des groupes. Le rattachement leur offrira à n’en pas douter, l’opportunité d’intéressantes restructurations internes.

Si un certain nombre d’entreprises de cette catégorie (ETI) figuraient déjà dans le portefeuille de la DGE parce que déjà membres d’un groupe au sens des critères de rattachement à la DGE, le défaut de notion de groupe n’a logiquement entraîné l’adhésion au SPE que d’un nombre d’ETI relativement faible. Avec la présente ouverture offerte par une extension de périmètre aux ETI signataires d’un partenariat, la donne risque de changer. Aussi, nous aurions aimé trouver dans les documents préparatoires des informations relatives au nombre d’ETI potentiellement concernées par le SPE qui, non encore intégrés à la DGE, pourraient manifester de l’intérêt, une fois l’option de rattachement proposée.

Cette nouvelle opportunité, si elle engendrait l’adhésion d’un plus grand nombre, aurait aussi un impact sur les portefeuilles des SIE locaux, dont on sait déjà le sort voué à la concentration. L’impact de la gestion des dossiers se mesure en termes de gestion humaine alors qu’aucune information sur le volume des emplois impactés n’a été fournie aux élus du CTR.. En conséquence, même si l’alliance CFDT-CFTC comprend l’intérêt de la gestion rationalisée de la fiscalité des entreprises dans ses notions de groupe, il n’en demeure pas moins que c’est une nouvelle brèche ouverte subrepticement sur le front de la gestion territoriale des dossiers des entreprises. Or, cette nouvelle offre est très insuffisamment documentée notamment sur son aspect prospectif.

Dans ces conditions, l’alliance CFDT-CFTC a voté contre ce projet de modification du périmètre de la DGE qui fera courir de trop gros risques de nature à fragiliser davantage le réseau des SIE.

 

• Projet d'arrêté sur les antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises (SIE)

Il s’agissait des suites du point n°1 « Installation des antennes extra-départementales de SIE : projet de décret modifiant le décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP, soumis pour avis au CTR du 28/01/2022, qui avait recueilli un vote CONTRE de l’alliance CFDT-CFTC.

Rappelons que l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques ne peut que contester la pertinence d’une organisation aussi complexe, qui fragilise le réseau des SIE en introduisant une distance supplémentaire avec l’usager et qui manque d’attractivité pour les personnels de la DGFiP. L’intérêt et la pérennité de ce dispositif n’apparaissent pas assurés et ce détour risque de préfigurer la plateformisation généralisée du service aux professionnels.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques s’est donc prononcée CONTRE la mise en place de ces antennes.

 

• Modification des arrêtés fixant les modalités d’organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs et des contrôleurs des finances publiques stagiaires

La DGFIP demandait aux organisations syndicales de se prononcer sur les modifications des arrêtés relatifs à la formation des inspecteurs et des contrôleurs stagiaires.

La DG a décidé de supprimer le rapport de stage intermédiaire pour les stagiaires ne rencontrant pas de difficulté. Cela étant, l’aspect chronophage invoqué pour justifier sa suppression aurait pu conduire à un simple allègement des items à apprécier. Notre délégation a demandé que subsiste a minima un entretien à mi-stage entre le stagiaire, son chef de service et son tuteur. Nous craignions la stigmatisation de stagiaires qui se verraient convoquer pour un rapport intermédiaire alors que d’autres dans un même service ne le seraient pas. Toute situation d’un stagiaire, qui n’aurait pas fait l’objet d’un rapport intermédiaire « d’avertissement » mais qui, in fine, se retrouverait avec des réserves quant à sa titularisation, ne pourrait être que dénoncée à notre avis.

Notre délégation a été plus circonspecte quant à la suppression des durées des temps de la formation des contrôleurs stagiaires. S’agissant de la durée ferme des formations pratiques, nous avions compris qu’il s’agissait de mettre en accord les textes avec la réalité : les stages pratiques ne durent jamais ni 3 mois, ni 5 mois, ni 6 mois pour cause de suspension de cours durant les congés d’été.

Sur la suppression des durées des blocs de formation théorique, si nous avions bien compris l’idée sous-jacente de donner de la souplesse à l’organisation des enseignements, nous avons pensé que cette proposition de modification aurait pu attendre que les groupes de travail internes de l’ENFIP rendent leurs conclusions sur les “ajustements” nécessaires. Aussi, si l’intention de la DG était seulement de rééquilibrer les durées des enseignements pour donner plus de place à la formation métier, nous avons jugé que la DG devait attendre les conclusions des groupes de travail internes.

Pour toutes ces raisons, notre délégation CFDT-CFTC a voté CONTRE les modifications proposées concernant les arrêtés relatifs à la formation initiale des inspecteurs et des contrôleurs stagiaires.

Pour aller plus loin, lisez notre compte-rendu du groupe de travail

 

• Questions diverses

Notre délégation CFDT-CFTC a demandé à la DG de préciser les modalités d’application à la DGFiP d’un nouveau décret 2022-353 publié le 11 mars dernier relatif à la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseil médical. Nous avons demandé la composition de cette nouvelle instance, dans quelles situations elle pouvait être saisie ainsi que ses impacts dans la gestion des congés pour raisons de santé (CMO, CLM et CLD).

La DG, qui visiblement ne s’attendait pas à être interrogée sur ce sujet, s’est contentée de noter la question en indiquant qu’elle fera connaître sa réponse prochainement.

Notre délégation CFDT-CFTC a enfin interrogé la direction générale sur les conséquences de la mise en œuvre de l’affectation au choix avec une augmentation significative tant des promotions sur place, en lieu et place de mutations à équivalence, que des emplois restés vacants, après les mouvements tous grades d’encadrement compris, avec une conséquence la quasi-disparition des priorités légales, dont notamment celle des rapprochements. Nous avons souhaité savoir si de nouvelles orientations seraient envisagées pour fluidifier les mouvements afin de permettre l’application des priorités légales et donc envoyer un message positif aux candidats à une promotion.

La DG s’est félicitée des recrutements au choix. Elle a reconnu cependant que tous les niveaux d’emplois de cadres, jusqu’aux emplois de numéro 1 de département, connaissaient des absences de candidatures sur certains postes au choix et que des solutions seront à trouver. A ce stade, aucune piste n’a été privilégiée.