PSC – Les conjoints de salariés du privé sont parfois privés des 15 € mensuels
Les agents de l’État qui bénéficient de la protection sociale complémentaire (mutuelle) de leur conjoint du privé ont parfois le plus grand mal à obtenir le versement de l’aide financière. La CFDT a demandé à l’État de régler ce problème.
Le nouveau régime de protection sociale complémentaire (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021), prévoit une adhésion obligatoire des agents de l’État aux contrats collectifs de protection sociale. A ce titre, ils bénéficient depuis le 1er janvier d’une aide mensuelle de 15 €.
Parmi les exceptions à cette obligation figurent notamment les assez nombreux conjoints ayants droit de salariés du privé qui, bénéficiant d’une protection collective plus avantageuse, préfèrent rester couverts la mutuelle du privé. Ces agents bénéficient également, en principe, de l’aide de 15 €.
Toutefois le versement de l’aide est soumis selon la FAQ de la DGAFP à deux conditions :
- « l’agent ayant-droit a une part de cotisations identifiable dans le contrat
- sa part de cotisations ne fait pas l'objet d’un financement d’un employeur autre que l’État. »
La première condition est malheureusement très souvent difficile à remplir. En effet, de nombreux contrats collectifs du privé prévoient des cotisations forfaitaires pour la famille, conjoint et enfants, sans tarif spécifique pour le conjoint.
La FAQ fonction publique transpose sur ce point le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 qui dispose à son article 3 « Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant droit (…) »
Pour autant, il n’est pas acceptable que des agents de l’État soient privés pour des raisons administratives du bénéfice du droit ouvert à leurs collègues.
La CFDT Fonction Publique alertée par le SPACEFF avec le relai de sa fédération des Finances a saisi la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique. La DGAFP a demandé a connaître les mutuelles récalcitrantes. N’hésitez pas à nous les communiquer.
Le SPACEFF souhaite une action ferme et rapide de la DGAFP et qu’en cas de besoin l’État emploie la voie réglementaire pour contraindre les organismes concernés à attester du coût de la prestation dont bénéficient les ayants droit.
