Protection sociale complémentaire : tout sur le versement mensuel de 15 € au ministère !

Publié le 24/11/2021

Voilà bientôt 10 ans que la CFDT revendique l’amélioration de la prise en charge de la PSC des agents publics par les employeurs. Cette participation de l’Etat employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents sera enfin une réalité sur le bulletin de paye de janvier 2022 avec un versement de 15 € chaque mois aux agents publics adhérents à une complémentaire santé !
Qui est concerné ? Comment faire sa demande pour en bénéficier ? Quel calendrier pour les prochaines étapes ? La CFDT Finances fait le point sur cette conquête sociale au ministère des Finances.

15€ bruts par mois en 2022 

La participation de l’Etat employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents va se concrétiser sur la paye de janvier 2022. En effet, la CFDT a obtenu le versement d’une participation de 15 € bruts, soit environ 12 € nets par mois aux agents par l’Etat- employeur à ses agents en situation d’activité, de détachement, de congé parental… pour l’année 2022.

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Comment faire pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce versement, vous devez faire parvenir à votre service RH deux documents :

  • une attestation à demander à votre mutuelle
  • un formulaire de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé (qui est téléchargeable sur le site fonction-publique.gouv.fr en cliquant ici)

Seuls les agents qui travaillent pour la DGFiP et qui sont payés par un Centre de services des ressources humaines (CSRH) de la DGFiP, adhérents de la mutuelle référencée par le ministère des Finances (la MGEFI) et dont les cotisations font l’objet d’un « précompte » (c’est-à-dire que les cotisations sont prélevées directement par la DGFiP sur le bulletin de paye de l’agent) n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier du versement mensuel de 15 € bruts.

Dans tous les autres cas les agents doivent envoyer à leur service RH les deux documents mentionnés plus haut (agents d’autres directions du ministère, agents de la DGFiP mais non payés par un CSRH de la DGFiP, agents qui sont adhérents à une autre mutuelle que la MGEFI, agents qui sont adhérents à la MGEFI mais dont les cotisations ne font pas l’objet d’un précompte, adhérents MGEFI dont les cotisations sont prélevées sur leur compte bancaire).

La CFDT Finances se félicite de l’automaticité du versement de 15€ bruts mais regrette qu’elle ne soit réservée qu’aux agents de la DGFiP. Nous demandons que cette mesure soit étendue aux agents des autres directions dans la mesure où la MGEFI est la mutuelle qui regroupe 84% des agents du ministère.
La CFDT Finances demande aux autres directions de faire comme la DGFiP c’est-à-dire d’automatiser le versement sans démarche de la part des agents lorsqu’ils sont adhérents de la MGEFI et que leurs cotisations font l’objet d’un précompte.

30€ en 2023 et 50% en 2024

La CFDT se félicite de ce premier pas, mais il ne s’agit que d’une première étape avant d’autres améliorations ! En effet, le montant mensuel de 15 € passera à 30 € à compter du 1er janvier 2023. Puis, au 1er janvier 2024, l’Etat-employeur remboursera 50% de la cotisation versée pour un « panier de soins » dont le contenu sera négocié d’ici-là entre le ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales.

Les objectifs de la CFDT

Dans le cadre de ces négociations, la CFDT s’impliquera fortement pour obtenir le « panier de soins » le plus complet possible pour les agents. La CFDT demandera notamment :

  • que la participation obligatoire de l'employeur soit d'au moins 50% sur le volet « santé » mais aussi sur le volet « prévoyance », dans le cadre d’accords majoritaires ;
  • que les solidarités entre agents, avec les familles et les retraités soient protégées. La CFDT rappelle constamment sa position très ferme en matière de solidarité intra et intergénérationnelles ;
  • que la base de la protection sociale complémentaire des agents de l’État soit nettement améliorée par rapport à celle de l’accord national interprofessionnel (ANI) en vigueur dans le secteur privé, et permette des options transversales pour mieux couvrir encore le reste à charge ;
  • qu’un couplage obligatoire soit fait entre les volets « Santé » et « Prévoyance » ;
  • la portabilité des droits, notamment pour les agents contractuels en fin de contrat.

La CFDT Finances continuera de s’impliquer totalement dans ce chantier de la PSC pour faire aboutir l’ensemble de ses revendications au bénéfice de la couverture santé et le pouvoir d’achat des agents.