GT contrôle fiscal (#2) - MRV ; démétropolisation & CSP ; fusion du service juridique & du CF

Publié le 20/09/2020

Programme dense pour le groupe de travail « Actualité du contrôle fiscal » du 9 septembre qui devait aborder pas moins de 6 sujets ou projets …dans un laps de temps réduit à une après-midi. La MRV, la création d'un pôle de CSP ou la fusion des services centraux de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SSJCF) étaient du menu.

MRV : point de situation sur les travaux de la Mission requêtes et valorisation

Naturellement favorable à ce que la technique vienne en soutien de l’humain, la CFDT Finances publiques s’est toujours fermement opposée à l’illusion nocive d’un contrôle fiscal « presse-boutons » oublieux du savoir-faire, des compétences et de l’expérience des collègues. Les propos tenus lors de ce GT sont de nature à rassurer et la Centrale a apporté un éclairage sur l’évolution de la MRV.

Philippe Schall, qui dirige le service « Mission requêtes et valorisation » (MRV) a rappelé que le projet de la MRV consistait à mettre à disposition des services un outil permettant d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

Reposant sur le décloisonnement des données de la sphère du CF – avec l'aide des pôles de programmation des directions de contrôle –, il a ainsi permis de décloisonner des données difficiles à intégrer dans SIRIUS PRO et SIRIUS Part (ex : données foncières). Après le démarrage de sa production en 2017, la MRV peut dorévanant avoir une analyse sur les 150 à 200 requêtes et modèles développés et juger de leur pertinence ou non. Le travail réalisé avec les DNS et les pôles des DIRCOFI explique, selon la MRV, les progrès perçus dans ces directions (les « axes MRV » y représenteraient 50 % de la programmation) …et a contrario moins en local.

Les points perfectibles relevés amèneront la mission à travailler plus avec les directions départementales en se rapprochant de leurs problématiques et ainsi mieux comprendre leurs attentes (NDLR : un choix attendu en particulier des PCE qui se plaignaient d’avoir l’impression de travailler sur des « queues de comète »).

Certaines pratiques locales du traitement des listes MRV lorsqu'elles arrivent sont problématiques. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a rappelé – déjà lors du dernier GT – que cela participait au ressenti parfois négatif de ces listes à qui certains cadres donnent une priorité à tout le moins discutable.

Comme le rappelle Philippe Schall, nombre de listes n’ont pas de caractère de priorité. L’alliance a demandé au bureau CF de le rappeler aux directions locales pour faciliter une meilleure organisation et priorisation des tâches. La priorisation d’une liste MRV pourrait ainsi se résumer :

  • « Listes pro » : les services doivent regarder les dossiers en CSP (pas forcément lancer une affaire) …mais sans priorité absolue ;
  • « Listes part » : se divisant en 2 catégories, les listes « très larges » et celles plus restreintes ou « listes courtes ». Pour les premières, la direction locale décide de l'exploitation ou non des informations. Pour les secondes, les directions doivent nécessairement les exploiter – car elles sont porteuses d’anomalies – après quoi, au regard du CSP, les services locaux décident de la procédure.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a en outre dénoncé l’ultra-communication par les politiques et la DG du « Datamining » (NDLR : fouille de données) avec son côté « attrape-mouche » médiatique qui génère beaucoup d’attente et sans doute autant de frustration. Le chef du CF n’a pas démenti en reconnaissant une « survente du data-mining » …et une « communication quelque peu optimiste ». On ne saurait être plus d’accord.

  • Actualité et l’avenir de la MRV :

Une dizaine d'agents des pôles de programmation des DirCoFi vont se voir ouvrir les données de la MRV afin de leur permettre de participer à la construction des requêtes. Si le travail de la MRV et de sa trentaine d’agents arrive dorénavant à maturité, dans les 2 années qui viennent un outil améliorant le ciblage dans la lutte contre la fraude sera mis à disposition. La volumétrie des données est considérable.

La mission va par ailleurs être amenée à moins investir le champ des « données structurées » (ex. : données déclaratives) pour investir celles « moins structurées » (ex. : analyse d’informations numérisées, des images, etc.), ce qui représente un progrès technologique mais demandera de facto un saut technologique important auquel la CFDT souscrit totalement, mais rappelle qu’il ne faut pas en attendre plus que l’intelligence humaine ne saurait en tirer dans un contexte où la « fiscalisation » de l’information demeure complexe.  

Par ailleurs, l’avancée du projet PILAT permettra une ouverture plus large des travaux de la MRV aux services.

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Démétropolisation : création d’un pôle de CSP à distance des particuliers

Avec la création de pôles de CSP à distance des particuliers, la DGFiP entend donner à traiter des listes de dossiers particuliers sur la base d’axes d’anomalies élaborées par la MRV. Après CSP (IR, ISF/IFI le cas échéant ou l’ensemble), les dossiers suivraient un cheminement procédural habituel (« régul », CFE/ESFP...). Sur l’aspect RH, le bureau CF souhaitera privilégier le principe du volontariat tout en prônant un recrutement au choix.

On ne connait ni les lieux d’implantation, ni le nombre, ni la taille de ces futurs services. Pas plus le rattachement organisationnel, les solutions informatiques (accès aux applications à distance, etc.) ou les modalités de gestion administrative car « on en est au stade du projet » rassure Frédéric Iannucci. Certes, mais la DGFiP et le gouvernement, eux, avancent masqués sur cette « démétropolisation » dont le calendrier s’étend de 2021 à 2026 (cf. l'article sur le NRP/démétropo).

Ce qui est sûr, c’est que vendre ces implantations comme un renforcement des services publics dans les territoires « oubliés » de Province, c’est penser que les élus locaux et les citoyens vont prendre des vessies pour des lanternes (cf. liminaire).

L'administration affirme qu'avec les travaux de la MRV, ce pôle sera alimenté sans « dépouiller » d’autres services et pourra cibler certains axes non traités (ou plus traités, faute de moyens humains et de temps, NDLR). « Le pôle traitera en masse d’anomalies simples » précise le numéro 2 du CF, « les dossiers complexes restant dans les PCRP ». La vocation de ce pôle sera donc « plutôt une mission dissuasive afin de montrer la présence de l’administration » sur le territoire.

Une présence qui existait fortement avant que les gestionnaires-chasseurs-de-coûts arasent les secteurs et ébranlent des services qui fonctionnaient. Il y a donc visiblement un souhait de recréer « la peur du gendarme » pour éviter un relâchement du civisme fiscal ce dont la CFDT s’était inquiétée dans les GT dirigés par l’ancienne chef du contrôle fiscal.

Rappelons que le CF pratique déjà le CSP à distance, notamment le CSP des particuliers, avec des conventions entre directions [75 /48, 75/41, 92/18, 92/36, 976/80, 34/48, 01/03 ou encore la RIF qui exporte des CSP-CFE vers le Pôle National à Distance d’Orléans (45) créé suite à la fusion des DirCoFi du grand-ouest].

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Création du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SSJCF)

Si la création du SSJCF le 1er septembre n’a pas fait la-une du 13 heures, il agite le landernau fiscal. Les entreprises (les très grosses et surtout leur cabinet d’avocat et de conseils, NDLR) seraient défavorables à cette réforme, indique Frédéric Iannucci, car elle serait perçue par une prise de pouvoir du contrôle fiscal*.

A l’inverse, dans la sphère du contrôle fiscal, on vit le sentiment inverse : celui que le « juridique », jugé insuffisamment entreprenant et trop prompt à « protéger » d’autres intérêts que le CF, va supplanter le CF.

Frédéric Iannucci est conscient de ces critiques et de cette défiance. Il indique que cette fusion impliquera d'avoir une « culture commune de recherche de risques calculés »Le chef du CF rappelle en outre qu’actuellement, les deux services travaillaient en liaison étroite. Mais, selon le moment où la question de l'entreprise était posée, elle était attribuée à l'un ou l'autre service, alors que la technicité requise est la même. Soit.

Vis-à-vis du réseau, il n'y aura plus qu'un seul point d'entrée : le bureau actuel des services juridiques.

L'alliance partage certaines inquiétudes. Nous serons donc très attentif à ce que cette "culture commune" soit équilibrée.