DGCCRF et Covid 19 : réunion téléphonique du 20 mars entre les organisations syndicales et la direction générale
Ce jour, vendredi 20 mars, s’est tenue la deuxième réunion téléphonique entre les organisations syndicales et la direction générale.
Le jeudi 19 mars dans la soirée, la directrice générale avait adressé aux chefs de Pôle C et aux Directeurs de DD(CS)PP, une note précisant les actions à mener dans le cadre du Plan de continuité de l'activité (PCA) de la DGCCRF.
Les organisations syndicales ont fait remarquer que la note adressée aux chefs de Pôle C et aux Directeurs de DD(CS)PP ne leur a pas été envoyée. Dans les faits, certaines organisations syndicales, dont la CFDT, en avaient connaissance mais pas toutes. Au moins une chose qui ne change pas dans ce contexte de crise, c’est la place laissée au dialogue social à la DGCCRF !
Une note qui retrace les grands principes à appliquer
Dans sa note du 19 mars, la directrice générale précise le Plan de Continuité de l’Activité pour la DGGCRF et les grands principes qu’il convient d’appliquer :
"Les contrôles nécessaires à la continuité de l’activité en ce qui concerne la DGCCRF sont rappelés dans la circulaire du ministère de l’intérieur du 17 mars 2020. Ils sont organisés autour de trois axes : gestion de crise/sécurité alimentaire, procédures import/export et enquêtes COVID-19."
"Dans ce contexte, la priorité est de préserver la santé et la sécurité des agents et des tiers. Il convient à ce titre de rappeler que la règle doit être le confinement des agents à leur domicile, en télétravail lorsque c’est possible, ou en autorisation spéciale d’absence."
"Au titre de la continuité d’activité (PCA), seuls les agents assurant des activités essentielles ne pouvant être exercées qu’en présentiel sont susceptibles d’être mobilisés sur site ou en enquête, sous réserve que ces missions soient compatibles avec leur état de santé."
"Il appartient bien évidemment aux directions locales de définir quelles sont les personnes mobilisables pour des interventions sur site ou en enquête qui doivent être réservées aux situations visant à faire cesser un trouble grave, dans le cadre de leur PCA et en tenant compte des contraintes particulières des agents (absence de solution de garde d’enfants de moins de 16 ans). Ces personnes doivent être joignables et sont susceptibles d’être mobilisées en tant que de besoin. Il appartient aux directions locales d’établir, à leur endroit, les autorisations de circulation nécessaires."
"Il appartient aux directions locales de fournir, lorsque c’est nécessaire, du gel hydro-alcoolique aux agents concernés par ces contrôles sur site et de nettoyer très régulièrement les surfaces de contact des véhicules de service (mise à disposition de lingettes). "
Cette note est accompagnée de cinq fiches qui viennent préciser ce qui est attendu des agents pour chacune des missions :
- Fiche 1 : Gestion de crise/sécurité et loyauté alimentaire
- Fiche 2 : Les enquêtes COVID – 19
- Fiche 3 : Organisation des activités du SCL dans le cadre de son plan de continuité d’activité
- Fiche 4 : Politiques des suites
- Fiche 5 : Activités de veille
Pour la CFDT, cette note a le mérite de rappeler certains principes qui relèvent du bon sens mais pourtant pas appliqués dans toutes les directions en début de semaine :
- la règle est de rester chez soi ;
- la possibilité de mobiliser certains agents (en tenant compte de l’état de santé et des contraintes de garde d’enfants) mais uniquement pour les situations visant à faire cesser un trouble grave dans le cadre du PCA. Il est bien précisé que ces agents sont par défaut à domicile mais joignables.
La réalisation des contrôles à distance
La note du 19 mars précise que les contrôles à distance sont privilégiés. Plusieurs points ont été soulevés par les organisations syndicales :
- Les constats sur Internet : la confidentialité des coordonnées personnelles des agents ne peut être garantie puisque les professionnels sont en capacité de tracer les adresses IP des visiteurs de leur site.
- Il est demandé de rédiger des suites en cas d’infractions d’une particulière gravité : l’exercice a ses limites s’il est impossible de recueillir les déclarations du professionnel.
La plateforme « Signal Conso » a reçu beaucoup de signalements liés au Covid 19. Le traitement de ces signalements pourra se faire à distance, en contactant les professionnels pour obtenir des justifications.
La protection des agents amenés à intervenir
Les organisations syndicales ont attiré l’attention de l’administration sur l’insuffisance des éléments de protection des agents. Dans la note DGCCRF, seule la fourniture de gels et lingettes est prévue et sous la responsabilité des directions locales. Les agents se heurtent à plusieurs difficultés : d’une part le gel et les lingettes ne sont pas fournis dans toutes les directions et d’autre part, peut-on considérer ces maigres dotations comme suffisantes en terme de protection de l’agent ?
La CFDT le rappelle : l’approvisionnement en équipements de protection conditionnera les interventions sur le terrain.
Justificatif attestation de déplacement dérogatoire
Les remontées locales ont mis en évidence la délivrance, par mail aux agents, d’attestations, vierges, en format word sans indication de date ni signature du directeur.
La directrice générale a confirmé la nécessité que l’attestation soit signée du directeur et datée pour être valide.
La CFDT a demandé que les consignes soient relayées. Là aussi, cela relève du bon sens mais force est de constater que depuis le début de cette crise, même les choses les plus évidentes doivent être parfois rappelées. Il ne faudrait pas qu’un agent subisse une amende de 135 € faute de justificatif valable de la part de son employeur !
ASA / garde d’enfant
La directrice générale a été claire : les parents d’enfants de moins de 16 ans qui n’ont pas de solution de garde ont le droit de bénéficier d’une ASA (autorisation spéciale d’absence). Il ne peut leur être demandé de déposer une autorisation d’absence pour garde d’enfant, qui amputerait leur quota annuel.
Toutefois, il convient de rappeler que les RTT sont acquises par les agents travaillant plus de 35h/semaine. Les règles actuelles dans la fonction publique font qu’un agent en ASA peut voir son nombre de RTT diminuer, à hauteur de 1 jour pour 11 jours d’ASA.
Les organisations syndicales ont demandé que cette règle ne soit pas appliquée s’agissant d’un contexte exceptionnel. Sur ce point, l’administration a indiqué qu’elle s’attachait pour le moment à la gestion de crise et que ces décisions seront vues ultérieurement. Dans tous les cas, elle appliquera les dispositions générales de la Fonction Publique qui seront prises.
L’administration a évoqué la possibilité d’alterner ASA et télétravail pour ceux qui le peuvent (selon notamment la disponibilité du conjoint), qui permettrait de limiter l’impact sur les RTT le cas échéant.
Télétravail
Les organisations syndicales ont fait remonter les difficultés rencontrées par les agents qui télétravaillent : pas d’équipement, pas d’accès aux applications métiers, problèmes de connexion
L’administration a convenu qu’il s’agissait d’un mode de travail dégradé. Pour les DDI, il a été indiqué une augmentation du service lié à la solution Mercure, ce qui ne change rien pour les agents non équipés…
Chaîne PAS
Dans le contexte, il est impossible de répondre aux obligations liées à la chaîne PAS (relevé des températures des équipements froid par exemple). Le sujet est en cours d’examen pour voir comment adapter la procédure à la situation. Un message sera adressé aux services.
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La prochaine réunion téléphonique aura lieu mardi 24 mars. N’hésitez pas à nous faire remonter les difficultés que vous rencontrez.
La directrice générale a indiqué qu’une conférence téléphonique aurait lieu la semaine prochaine entre les organisations syndicales et la Secrétaire d’Etat, Agnès PANNIER-RUNACHER.
