Action sociale : La CFDT s'engage

Publié le 14/01/2021

L’alliance CFDT/CFTC a fait le choix d’assister à la réunion pour défendre une action sociale de qualité, accessible à tous les agents du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance  quel que soit leur situation professionnelle, personnelle ou géographique.

Seules les alliances CFDT/CFTC Finances et UNSA-CGC étaient présentes. La CFDT-CFTC Finances a volontairement donné lecture de la même déclaration liminaire qu’à la première convocation. Elle a présenté ses vœux les plus chaleureux pour 2021 aux collègues et à tous les acteurs de l’action sociale, particulièrement mobilisés dans une période pour le moins compliquée.

Le quorum requis n’ayant pas été atteint lors du Conseil National de l’Action Sociale (CNAS) du 10/12/2020. Ce dernier a été reconvoqué le 5 janvier 2021 et s’est tenu en visioconférence et en audioconférence.

L’alliance CFDT/CFTC a insisté à nouveau sur l’absence de dialogue social réel. L’alliance CFDT/CFTC estime que le Secrétariat Général a une lourde responsabilité quant aux problématiques actuelles, en particulier sur la restauration collective en région et sur l’activité EPAF/Vacances-Loisirs (parc EPAF).  

Pour l’Alliance CFDT/CFTC, il faut s’engager sur la voie de réformes de fond pour pérenniser une action sociale de qualité. Les représentants des personnels connaissent les besoins des agents du MEFR et peuvent porter leurs demandes devant l’administration. Pour cela, il faut qu’ils soient vraiment associés à la gouvernance de l’action sociale du MEFR et intégrés dans les organes de pilotage de celle-ci.

 

A l’ordre du jour :

 

1/ Approbation du PV du CNAS du 09/07/2020 : reportée au prochain CNAS prévu en mars (les textes prévoient 3 CNAS par an et transmission des PV dans les 2 mois)

2/ Additif au règlement intérieur : en application de l’article 84 du décret 2020-1427 sur la tenue des séances en audio et vidéo : adopté

3/ Point sur le chantier de réformes en cours :

  • Projet d’évolution de la gouvernance des opérateurs: comme annoncé lors du CNAS du 5                          octobre dernier, la création d’une structure faîtière de type fédération, des 7 associations a été retenu pour la transformation de la gouvernance des opérateurs de l’action sociale. L’Alliance CFDT/CFTC a rappelé son opposition à ce regroupement, exprimé dès le départ, revenant à mélanger des métiers très différents, parfois concurrents, et donc porteur d’un échec à terme.

Nous apprenons :

- que le 1er comité de projet s’est réuni avec les opérateurs le 14 octobre dernier pour échanger sur la mutualisation des fonctions supports, la dynamique de coopération sur les métiers, etc.)

- que l’administration doit bénéficier d’une expertise juridique pour la création de la structure faîtière (passation d’un marché de conseil juridique)

- en janvier reprise des travaux avec les opérateurs dans le cadre de réunions techniques

  • Projet d’évolution des prestations: rappel des axes de travail du GT du 1er décembre dernier (restauration collective AGRAF, aide à la parentalité, aide au logement des enfants étudiants)
  • Projet d’évolution du parc EPAF: le principe de la fermeture et de la vente de sites, en recentrant l’activité de vacances loisirs sur la réservation de séjours auprès de prestataires externes est confirmé.

Nous apprenons :

- que début octobre, une réunion de lancement du volet « Parc EPAF » a été organisé avec l’équipe dirigeante de l’EPAF

- que la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) doit apporter son accompagnement et conseil en stratégie immobilière.

- que l’équipe projet du volet « Parc EPAF » a recruté un Directeur de projet

 

  • Projet d’évolution du réseau de l’action sociale: les propositions du rapport Walterski semblent  retenues avec la mise en œuvre d’un réseau organisé et piloté à l’échelon régional pour renforcer le service rendu au niveau local, améliorer le pilotage et l’animation du réseau, adapter les ressources humaines aux besoins.

Nous apprenons :

- qu’un groupe de travail composé de 18 délégués et 2 responsables de structures régionales d’appui travaille sur les missions du réseau (restauration, aides à la parentalité, les actions locales, le dialogue social, l’information et la communication).

Pour l’administration, tous ces projets d’évolution ont pour objectif : de rénover l’action sociale, d’offrir de meilleures prestations pour répondre aux attentes des agents. L’attractivité du ministère dépend de l’action sociale. Quant au Parc EPAF, le statu quo n’est pas possible. L’Etat n’a pas les moyens d’investir.

A nos questions et notamment sur le vrai sujet de l’évolution de l’action sociale, l’administration nous renvoie aux prochains GT qui se tiendront en 2021.

Pour pallier aux dysfonctionnements actuels de l’action sociale, l’alliance CFDT-CFTC revendique une étroite intégration des représentants des personnels à la gouvernance de celle-ci, pour être au plus près des besoins et des demandes des agents, et pour une meilleure efficacité au service de nos collègues.

 

S’agissant du parc de l’EPAF : malgré les nombreux échanges et GT, le SG ne fait aucun cas des propositions de l’alliance CFDT/CFTC. Il refuse de faire les investissements nécessaires à l’entretien des résidences de l’EPAF. Il décide unilatéralement, contre l’avis des OS, de les vendre en partie ou en totalité. Il va reverser « au moins » la moitié des fonds tirés de ces ventes au budget de l’Etat, alors qu’ils devraient revenir en intégralité aux agents. Les résidences restantes - s’il y en a - seront gérées par des prestataires extérieurs. Ce n’est ni plus ni moins qu’une liquidation annoncée par le Secrétariat général.

Enfin, la protection sociale complémentaire (PSC) : depuis 2013, les employeurs des entreprises du secteur privé, de même taille que notre administration, financent en moyenne 58 % de la PSC de leurs salariés. En comparaison, le récent rapport de l’IGA/IGAS/IGF est accablant : le MEFR participe, lui, à hauteur de 18 Euros par an et par agent. Après les dernières déclarations de la Ministre en charge de la Fonction publique en la matière, il devient donc très urgent, comme le revendiquent depuis longtemps la CFDT et la CFTC, que les employeurs publics assument leurs responsabilités et que tous les agents bénéficient d’une aide financière à l’acquisition d’une complémentaire en santé et prévoyance à hauteur de 60% de son coût. La Secrétaire générale convient de l’actualité du sujet, et annonce la tenue de 2 GT en 2021, sur la PSC. A suivre…

 

S’agissant du réseau de l’action sociale : pour l’alliance CFDT/CFTC, le meilleur niveau est celui du département pour répondre au mieux aux besoins des collègues. Mais le SG et son bras armé, le rapport Walterski, prétendent que la région est le bon niveau.  L’avis des organisations syndicales n’est pas pris en compte.

L’alliance CFDT/CFTC a aussi réitéré sa demande afin que soit respecté l’arrêté de 2002, affirmant que le CNAS se prononce en matière d’organisation de l’action sociale. Elle exige donc, lorsque des restructurations et des réformes surviendront, le CNAS soit appelé à voter. Ainsi, les responsabilités de tous les acteurs seront claires. A titre d’exemple, la publication d’une fiche de poste pour un directeur de projet adjoint – Transformation de l’action sociale ministérielle, sans en informer au préalable le CNAS, comme cela aurait du être le cas.

 

4/ Agenda de concertation du premier semestre 2021 :

GT Réseau de l’action sociale : janvier et mai

GT Gouvernance : février et juin

Comité de suivi - PSC - MGEFI : février – report du GT de novembre

GT Parc EPAF : mars et juin

1er CNAS : mars

GT Prestation : mai

2ème CNAS : juillet

 

5/ Approbation du budget de l’Action sociale 2021 : l’administration affirme le maintient du budget à hauteur de celui de 2020. En réalité, la subvention allouée à l’ALPAF est en baisse et une mise en réserve de 6% est appliquée sur les crédits d’actions locales. Les crédits d’actions locales passent de  4 796 664 € en 2020 à 4 675 847 € en 2021, soit une réduction d’environ 121 000 euros.

Tous les observateurs reconnaissent la montée de la pauvreté des fonctionnaires. C’est donc dans la même période où les besoins des agents augmentent, que l‘employeur public refuse de mettre en œuvre l’intégralité des moyens qui devraient l’être pour faire face à la situation. C’est inacceptable. L’alliance CFDT/CFTC a logiquement voté contre ce budget.

 

6/ Approbation de la note d’orientation 2021: cette note est adressée chaque année à tous les présidents des CDAS. Brève analyse : sur un sujet aussi important que l’action sociale, le document soumis à notre approbation représentait un simple A4 recto verso. Constatant  à nouveau, au travers de la rédaction de cette note, une absence à la fois de clarté, et de volonté politique de la part du MEFR, l’alliance CFDT/CFTC s’est abstenue.

 

7/ Approbation de la création d’une nouvelle prestation d’aide au logement étudiant gérée par l’ALPAF : l’alliance CFDT/CFTC se félicite à la fois de la création de cette nouvelle aide d’un montant de 400 € et de la collaboration de l’ALPAF. Le partenariat et les travaux communs ont permis la création de cette nouvelle aide. Cet aboutissement montre aussi, la co-construction de mesures favorables aux agents et/ou à leurs ayants droits est possible. Cette prestation sera effective dès le 1er juillet prochain. L’alliance CFDT/CFTC a revendiqué que cette aide soit portée à 500 €. Elle a également demandé, et obtenu, une « clause de revoyure » annuelle, pour faire un bilan et un éventuel ajustement de cette nouvelle aide. Elle a donc voté « POUR » son adoption.

 

8/ Restauration collective : approbation de l’évolution de la tarification 2021: le SG propose une « harmonisation tarifaire » de la restauration collective, c’est à dire une augmentation de 1 %  en 2021. Conformément aux déclarations de leur représentant lors du Conseil de surveillance de l’AGRAF en décembre 2020, et tout en saluant les efforts de celle-ci, remarquables dans la période, l’alliance CFDT/CFTC a affirmé que le Ministère, comme employeur, au nom de l’Etat, ne pouvait pas, d’une part, geler les rémunérations de ses agents depuis des années, et d’autre part, comme autorité de tutelle, accepter une augmentation du prix des repas. L’alliance CFDT/CFTC a voté « CONTRE » cette augmentation.

 

9/ Examen des propositions des Conseils départementaux de l’Action sociale : l’alliance CFDT/CFTC a soutenu les demandes exprimées par les collègues des CDAS sur le terrain. 

 

Points divers :

 

  • Du fait de problématiques rencontrées par un certain nombre de collègues, l’alliance CFDT/CFTC a demandé un point d’étape, sur le sujet des chèques cadeau. Le SG s’est engagé à fournir des éléments sur ce sujet ;
  • L’alliance CFDT/CFTC a réitéré sa demande, déjà formulée au CNAS de juillet 2020, pour que l’accès aux formations au départ à la retraite soit « de droit » pour les collègues, et non soumise au bon vouloir des hiérarchies locales. Le SG s’est engagé à diffuser une circulaire aux services dans ce sens ;
  • Les organisations syndicales présentes ont demandé à nouveau que des moyens réels, tels que des autorisations d’absences, soit alloués aux collègues qui s’impliquent dans les associations, tout particulièrement dans la restauration. Ces collègues œuvrent pour le collectif, il est donc normal que celui-ci leur en donne les moyens. La Secrétaire générale a indiqué n’être pas fermée à des échanges sur le sujet. L’alliance CFDT/CFTC poursuivra donc son effort dans ce sens.

 

 

Paris le 12/01/2021