Le Forfait Mobilité Durable
Le “Forfait Mobilités durables” ou FMD est l’indemnité versée aux agents utilisant des transports écoresponsables. Ce dispositif s’est largement amélioré au cours des deux dernières années : son montant a évolué en trois seuils de 100 / 200 / 300€, il peut être cumulé avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun, et il est valable pour de nouveaux modes de transport. Enfin, il est depuis peu, ouvert aux agents bénéficiant de la gratuité des transports en commun.
Le mécanisme du Forfait Mobilité Durable :
Le forfait mobilités durables prévoit le remboursement d’une partie des frais engagés par les agents publics qui utilisent des transports éco responsables (vélo, covoiturage...) pour leurs trajets domicile /travail.
Le champ des bénéficiaires a été élargi en 2023 et 2024 afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables.
La hausse du montant du "Forfait mobilité durable":
Il est désormais possible de cumuler intégralement le forfait mobilité durable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Son montant maximal est passé de 200 à 300 euros par an.
Cette mesure bénéficie à la fois aux agents résidant en zone urbaine bénéficiant de transport en commun, et également aux agents résidant en zone rurale ou périurbaine afin de couvrir les trajets dits de rabattement entre la résidence ou le lieu de travail de l’agent et la station de transport collectif.
Le forfait mobilités durables est versé sous la forme d’une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. La période considérée est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
De nouveaux modes de transports sont pris en compte :
Le périmètre du forfait mobilités durables est étendu à de nouveaux modes de transport « à mobilité douce », notamment aux déplacements réalisés par les agents à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé - ou non - ou en recourant à un service d’autopartage.
Nouveauté 2024 : le périmètre est élargi aux agents bénéficiant de la gratuité des transports en commun !
Pour récapituler, que vous soyez adepte de vélo ou de trottinette (électrique ou non) y compris en location, de gyropode, de covoiturage (en tant que chauffeur ou que passager), d’autopartage ou que vous bénéficiez de la gratuité des transports collectifs : pense à remplir AVANT le 31 décembre 2024 le formulaire qui te correspond (DDI, DREETS, Centrale et SCN).
Comment obtenir le versement du forfait mobilité durable :
Les trois formulaires sont accessibles sous Géci en cliquant ici et à renvoyer complétés par mail à CSRH@dgccrf.finances.gouv.fr via ContactRH (disponible dans le menu « applications » de GECI) pour les agents de statut CCRF ; ou à renvoyer par mail à Bureau-2A@dgccrf.finances.gouv.fr pour les agents de statut hors CCRF.
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les personnels rémunérés par la DGCCRF, titulaires ou non titulaires, y compris les élèves stagiaires de l’ENCCRF !
Modalités de mise en œuvre : un système à trois paliers :
Le seuil minimal du nombre de jours d’utilisation de ces modes de transport « durables » est de 30 jours sur une année civile, pour un montant annuel du forfait fixé à :
– 100 € lorsque l’utilisation de ces moyens de transport est comprise entre 30 et 59 jours par an,
– 200 € lorsque l’utilisation de ces moyens de transport est comprise entre 60 et 99 jours par an,
– 300 € lorsque l’utilisation de ces moyens de transport est d’au moins 100 jours par an.
Cumulable avec le remboursement partiel de l’abonnement transports en commun :
Le FMD est cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transports en commun par l’employeur. Depuis le 21 août 2023, cette prise en charge a été revalorisée et correspond aux trois quarts de l’abonnement payé par l’agent. Les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos ouvrent droit à la prise en charge.
La CFDT t’invite, dès lors que tu remplis les conditions d’éligibilité, à faire sans tarder ta demande de versement de FMD pour 2024, impérativement avant le 31 décembre. A défaut, mets-toi au vélo l’an prochain !
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Textes de référence :
- Instruction IN-CSRH-RH-004 relative à la Modalités de prise en charge du « Forfait mobilités durables ».
- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;
- Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;
- Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret no 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
