RIFSEEP et emplois fonctionnels, une réelle incertitude sur la pérennité des gains
Fin décembre, la DGFiP réunissait ses cadres positionnés sur les emplois de chefs de services comptables et administratifs (CSC et CSA) afin de leurs présenter leur nouveau régime indemnitaire basé sur le RIFSEEP.
Malgré une visioconférence annoncée avec force de rappels, la CFDT Finances publiques regrette que l'administration ait soigneusement verrouillé toute possibilité d'échange réel en fermant le tchat prévu.
Pourquoi la DGFiP se priverait-elle de rappeler à ses cadres A leur place dans la chaine hiérarchique ? De toute les manières, cela ne l’empêchera pas de leur rappeler leurs responsabilités de cadres … supérieurs le moment venu.
Une mise en place faite en catimini
Malgré des travaux initiés en mars 2023, il aura fallu attendre le 19 décembre 2024 pour que soit faite l’annonce officielle de la mise en place du RIFSEEP. Et encore, cela a sans doute été précipité par l’arrêté corrélé du 5 décembre 2024 pris en urgence le jour de la démission du gouvernement Barnier.
Lors de la précédente bascule des AFiP/AGFiP à AE et le passage au RIFSEEP de ces derniers, des fiches de simulation individuelle avaient été fournies mais sans refléter la totalité des impacts financiers. La bascule des CSC et CSA n’a pas fait mieux. Ce manque de transparence illustre plus globalement le peu de considération accordée aux agents et à leurs instances représentatives.
Un impact financier qui, à terme, pourrait s’avérer négatif pour les cadres
La CFDT, comme d'autres organisations syndicales, s'est opposée à la mise en place du RIFSEEP qu'elle considère comme une régression en termes de rémunération et de gestion des carrières.
Les impacts financiers pour ces postes sur emplois fonctionnels sont alarmants, malgré la présentation avantageuse de ce régime que l’administration a faite en CSAR. Certains cas nous remontent dès à présent :
- Un AE sur un poste comptable peut subir une baisse de rémunération allant jusqu’à 1 300 € par mois par rapport à son prédécesseur.
- Un AE de niveau HEC 1er chevron en emploi C+ percevra 800 € de moins qu'un comptable HEB 3ème chevron, alors que son régime indiciaire est supérieur.
Mais le plus inquiétant reste le long terme. Pour garantir le niveau indemnitaire aux cadres en poste au 1er janvier 2025, la DGFiP a maximisé leur part fixe (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise - IFSE), la poussant bien souvent à son plafond. Mais à leur prochain changement de poste, cette IFSE maximale ne sera pas garantie, ni au cadre retrouvant un poste de CSC ou CSA, ni à son successeur sur le poste. C’est plutôt vers une baisse globale de 15 % des IFSE que semble s’orienter la DGFiP !
Plus largement, les règles de fixation des IFSE n’apparaissent pas clairement établies. C’est d’autant plus dommageable que les agents au RIFSEEP sont en droit de demander un réexamen de leur IFSE après quatre années sur leur poste. Pourtant, à date, la DGFiP n’a pas évoqué les modalités formelles d’un tel réexamen.
Avec ce régime indemnitaire, la DGFiP prétend enfin harmoniser les rémunérations entre chefs de services administratifs et comptables. Pour autant, elle n'a donné aucun élément sur une revalorisation des administratifs pour les aligner sur les comptables.
Le CIA, une prime aléatoire et opaque
En matière de complément indemnitaire annuel (CIA) et pour cette année de transition, la part variable du RIFSEEP sera versée avec un an de retard en comparaison au régime indemnitaire actuel. Les cadres apprécieront !
Concernant l'attribution de ce CIA :
- Pour les AE, les critères sont en partie clairs (objectifs chiffrés, indicateurs d'activité, et une part subjective).
- Pour les CSA/CSC, aucune méthodologie précise n'a été communiquée, laissant présager un dispositif opaque, vraisemblablement arbitraire.
Enfin, il est illusoire de penser que le CIA compensera la baisse tendancielle des IFSE aujourd’hui maximales comme le prétend la DGFiP. Ce dispositif n’est pas fait pour cela et surtout les enveloppes budgétaires allouées ne le permettront pas.
Une stratégie « fonction publique » qui dévalorise in fine les agents DGFiP ?
La DGFiP justifie cette réforme par la volonté d'harmoniser la lisibilité des rémunérations, d'attirer des cadres d'autres administrations et de rendre les nôtres attractifs.
Mais même en cela, l’iniquité s’instille. En 2024, la DGFiP a recruté une dizaine de cadres externes de grade équivalent à AFIPA sur des emplois AE sans concours INSP, sans ouvrir ces opportunités à ses propres agents de catégorie A. Cette asymétrie questionne la stratégie de la direction générale : souhaite-t-elle rabaisser ses propres fonctionnaires ou est-elle simplement incapable de les défendre ?
Si cette tendance se poursuit, les agents de la DGFiP pourraient avoir de moins en moins d'accès aux postes de responsabilité CSC/CSA, victimes d’un mercato interministériel.
Aussi la CFDT revendique-t-elle :
- Un arrêt de l’extension du RIFSEEP sur les corps et emplois fonctionnels de la DGFiP ;
- Un maintien des montants d’IFSE actuellement fixés et une harmonisation par le haut des IFSE les plus basses pour une même typologie de poste ;
- Une publication des règles de fixation des montants d’IFSE selon les fonctions occupées et le grade de la personne en poste ;
- La définition des modalités de réexamen de l’IFSE après quatre ans passés sur un même poste CSC ou CSA
- Une clarification de la méthode de désignation des postes CSC et CSA
La réelle prise en comptes des candidatures d’IP et d’AFIPA sur les emplois fonctionnels de niveau AE n’ayant pas trouvé preneurs
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