Profil des futures instances de dialogue social Insee
La loi de la Transformation de la Fonction publique a réduit le champ d'application des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) depuis janvier 2021 aux seules contestations et procédures disciplinaires. Lors du groupe de travail du 29 juin 2021, la Direction a présenté le profil des instances de dialogue social qui seront mises en place avec les prochaines élections professionnelles de décembre 2022.
Fusion des CAP de grades
Les CAP de grades seront fusionnées en CAP par catégorie. Elles ne traiteront plus que des procédures disciplinaires et des recours (évaluation, temps partiel, télétravail, CET, ….).
Les élus titulaires d'une CAP représenteront les agents de tous les grades du corps de la CAP pour laquelle ils sont élus.
N'hésitez pas à contacter vos représentants CFDT pour vous aider dans vos démarches de contestation, pour vos demandes de mobilités ou pour les promotions.
Remplacement des Comités Techniques
Les comités techniques sont des instances d’examen des situations collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions technologiques et des méthodes de travail, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation, aux règles statutaires…
La loi de la Transformation de la Fonction publique prévoit leur transformation en Comité Social d’Administration (CSA) avec les mêmes prérogatives.
Télécharger le tract ci dessous pour lire la suite.
Vos représentantes CFDT
Nathalie Bailly, secrétaire générale 06 26 84 65 14
Antony Barillé
Stéphane Dupin
