Protection sociale complémentaire (PSC) : l’alliance CFDT-CFTC à l’offensive
Une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord PSC ministériel s’est tenue le 4 novembre 2026. Au menu : les aides pour les cotisations « santé » des enfants, que l’administration a revu à la baisse, et une baisse importante de la cotisation socle « Prévoyance » en perspective en 2027.
Prévoyance : une baisse entre un quart et un tiers de la cotisation est prévisible
La CFDT Fonctions publiques a œuvré depuis des années pour que l’État employeur prenne à sa charge les dépenses liées aux situations d’invalidité d’origine non professionnelle de ses agents. L’État en a accepté le principe mais a repoussé la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2027.
Pour la CFDT et la CFTC Finances, l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif devrait se traduire par une baisse entre 25% et 33% de la partie obligatoire de la cotisation Prévoyance.
Une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des agents des ministères économiques et financiers (MEF) !
La CFDT Finances et la CFTC Finances ont une solution pour ne pas diminuer les aides au financement des cotisations des enfants
L’accord ministériel PSC de 2024 prévoit une aide au paiement des cotisations des enfants des 30 % des parents ayant les rémunérations les plus faibles.
Réductions de :
- 12 € par mois pour les agents ayant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2450 €,
- 7,50 € entre 2450 € et 2750 €
- 5 € entre 2750 € et 3000 €
Cette aide est financée par une cotisation solidaire prélevée sur tous les affiliés au contrat collectif « santé ».
Problème selon l’administration : les sommes collectées à travers la cotisation solidaire seraient insuffisantes pour maintenir le barème actuel des réductions, qu’il faudrait donc réduire très fortement.
La CFDT Finances et la CFTC Finances s’opposent à cette baisse des aides pour les enfants et a proposé une solution à l’administration pour pouvoir maintenir le barème actuel pour les prochaines années.
En effet, il existe également une autre cotisation solidaire, pour les retraités ayant les plus basses retraites. Or, de ce côté-là, la situation est inverse : il y a beaucoup moins de retraités qui se sont rattachés au contrat collectif que prévu, et les sommes collectées pour la solidarité avec les retraités ne sont finalement quasiment pas utilisées. L'alliance CFDT-CFTC propose une solution qui tombe sous le sens : pouvoir transférer des montants solidaires entre les retraités et les enfants afin de pouvoir maintenir le barème actuel de solidarité vis-à-vis des enfants.
La CFDT Finances et la CFTC Finances ont demandé à l’Administration de mettre en œuvre cette solution de solidarité intergénérationnelle. L'Administration a refusé et a maintenu sa proposition de diminution des aides accordées aux cotisations enfants.
Vote :
- Pour : Administration et Solidaires
- Contre : CFDT-CFTC Finances, CGT Finances, FO Finances, UNSA-CGC.
