Un GT de MUTATION pour une déclinaison des LDG DGFIP.

Quelques avancées dans les règles de mutation que la DGFIP met en place dans sa future instruction mais aussi beaucoup de déception... Si la loi du 06 août 2019 ouvre des possibilités pour les agents, la DGFIP se saisit surtout de l'opportunité de restreindre au maximum les garanties négociées au moment de la FUSION DGCP/DGI. ( Départementalisation renforcée par la main mise des directeurs locaux... )

La CFDT/CFTC a réclamé l'application des garanties prévues par le décret statutaires n°84-16 du 11 janvier 1984 dans son article 60, garanties qui n'étaient pas appliquées par la DGFIP en matière de mobilité...

Ce GT s'est ouvert sur une interrogation des Organisations Syndicales concernant les règles de mobilités des stagiaires. L'administration n'a pas de fiche à présenter ni de date de prévue pour le moment mais un rendez-vous sera programmé pour transmettre ces informations.

Un bilan de la généralisation de l'affectation nationale au département des personnels de catégories A(inspecteurs), B et C de 2020 a été présenté. Travail long et perturbé par la crise sanitaire du COVID-19 il a été réalisé dans un contexte particulier. Ce qu'il faut en retenir c'est une volonté de l'administration de régulariser les ALD ( A la disposition du directeur). Pour la DGFIP il existe toujours des ALD et il y en aura toujours puisqu’il s’agit d'agents qui sont en compensation des temps partiels. Les nouveaux ALD restent un choix des directions locales dans le sens de la préservation des collègues.

Attention pour les collègues ALD, vous n'avez pas de garanties en cas de restructuration, affectés au département vous ne pouvez pas prétendre à une priorité de mutation si la structure dans laquelle vous travaillez ferme. Vous n'avez aucun délai de séjour pour demander une affectation définitive.

En ce qui concerne les règles de gestion des mutations, l'administration abandonne la règle du 50/50 pour se conformer à l'article 60 du décret 84-16 du 28 mai 1982. Cette règle octroyait 50 % des postes aux candidats qui ne pouvaient se prévaloir d'une priorité, au détriment des agents qui eux avaient une priorité. Les prioritaires deviennent...prioritaires ou pas…

L'année 2021 est une année de transition, il y a donc évolution des règles mais pas pour tous. En effet les agents pouvant bénéficier de la priorité handicap se voient infliger des restrictions:

« selon la situation, il s'agira de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et s'il il remplit les conditions, de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité. »

Enfin il n'est pas fait mention de la priorité Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) qui donne toujours suivant l'article 60 du décret 84-16 du 11 janvier 1984 la priorité : « Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. »

L'administration invite les pacsés qui ne justifieraient pas d'une imposition commune à le faire le plus rapidement possible pour pouvoir bénéficier d'une priorité subsidiaire à compter du mouvement de 2022. Les agents n'auraient donc pas à le faire pour la campagne de mutation de 2021.

Concernant la déclinaison locale du mouvement de mutation (principe de départementalisation) La CFDT/CFTC a dénoncé le caractère irrégulier de ce mécanisme de mobilité. Un 1^er mouvement pour les agents internes au département et un deuxième pour ceux qui sont externes au mouvement.

En effet les priorités édictées par la loi ne sont pas appliquées au niveau local. Ainsi l'article 60 ne s'applique pas puisqu'il laisse la décision au DDFIP et DRFIP sans qu'ils aient l'obligation de placer les priorités en 1^er choix.

Il y a une différence d’interprétation de la loi entre la CFDT/CFTC et l'administration. Une jurisprudence apparaît comme la seule solution à une interprétation stricte du texte.

L'administration a présenté une fiche pour les collègues Géomètres cadastreurs afin de mettre fin au mouvement national des Géomètres. Cette fiche ne fera pas l'objet d'une mise en application l'année prochaine. Il faudra rouvrir les LDG mobilités pour changer les règles spécialement afin de restreindre les droits des géomètres…

La raison de ce changement ? Les restructurations à venir vont impacter cette mission, leur garantie de maintien dans la commune ne permettait plus à l'administration de se réorganiser. Malgré tout les géomètres restent dans le corps et dans leur métier, pour le moment ?… Nous poserons la question au bureau métier lors du GT du 16 novembre.

Pour restreindre des droits l'administration est prête à tout. A l'image de la présentation des postes à profil des agents B et C des commissariats aux ventes de la DNID.

La CFDT/CFTC se félicite de la franchise de l'administration sur les explications du recrutement DIRCOFI OUTRE MER et qui conduit à contourner la mutation par tableau périodique remplacé par un recrutement au choix (profil)...uniquement pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

Ainsi à la DirCOFI SUD-EST / OUTRE-MER, Il y aura 2 catégories d'agents, ceux de métropole localisés en région Sud-est et les ultra-marins qui seront recrutés au choix. La raison avancée par l'administration a fait preuve d'un tact à souligner : « Il résulte des mouvements que des inspecteurs sans expérience dans le domaine du contrôle fiscal, pouvant se prévaloir de priorités, ont pu rejoindre ces départements sur des emplois de vérificateurs. La formation dispensée à leur arrivée n'a pas suffi à pallier leur manque d’expérience et/ou de potentiel sur des métiers techniques et exigeants. »

Une généralisation du choix sur « des métiers techniques et exigeants » est donc à prévoir à l'avenir, sans aucune garantie de transparence ou de sincérité…