Réorganisation des PCE : la DGFiP avance, la CFDT reste mobilisée

Au-delà des discours : quelles conséquences pour les agents ?

La réforme justifiée par l’évolution des outils numériques (datamining, facturation électronique) et le plan national de lutte contre la fraude, vise à redéfinir l’organisation du contrôle fiscal autour de quatre axes :

• Professionnalisation de la programmation des contrôles par data-mining via les pôles interrégionaux (PIRP) et centralisation nationale.
• Transfert des missions d’expertise aux SIE.
• Concentration du contrôle fiscal externe dans les brigades de vérification.
• Redistribution du contrôle sur pièces entre divers services (SIE, PUC, PNCD…).

La DGFiP affiche la volonté de laisser aux directions locales une certaine latitude d’organisation. Mais ce choix “à la carte” risque de renforcer les inégalités territoriales et la pression sur les équipes, déjà éprouvées par des années de suppressions de postes.

Lors du groupe de travail du 12 novembre 2024, l’alliance CFDT-CFTC avait rappelé plusieurs points d’alerte majeurs :

1 - Perte d’expertise locale : 

En recentrant la programmation sur des listes nationales et interrégionales, la DGFiP fragilise l’analyse des spécificités locales et la complémentarité entre data-mining et connaissance de terrain.

2 -Détérioration des conditions de travail : 

La réorganisation prévoit des transferts d’effectifs mais peu de garanties sur les moyens, les formations et les effectifs alloués. Les agents risquent de perdre la maîtrise de leur métier, réduits à des tâches techniques et déconnectées du tissu fiscal local.

3 - Missions de proximité en péril : 

Les CFE, essentiels pour lutter contre la fraude locale, voient leur avenir incertain avec le transfert de certaines missions aux SIE. La CFDT demande le maintien et la reconnaissance de ces missions au plus près des territoires.

4 - Dilution des responsabilités en matière d’événementiel : 

Le traitement des événements fiscaux pourrait perdre en réactivité et en qualité si la gestion se recentre sur quelques agents, déconnectés du maillage de proximité.

Face à ces enjeux, la CFDT exige :

• La clarification des objectifs et des moyens alloués pour chaque direction.
• Le maintien de l’expertise humaine, indispensable face à la technicisation des contrôles.
• Le renforcement des missions de proximité, notamment les CFE.
• Des effectifs suffisants et des seuils d’emploi minimum, pour garantir la qualité et la sécurité des conditions de travail.
• Le respect de l’initiative locale, pour maintenir un contrôle fiscal réactif et adapté à chaque territoire.

5 - Des engagements à surveiller

Lors du groupe de travail de décembre, le chef de service du SJCF s’est engagé à ce qu’aucune réforme brutale ne soit imposée et à préserver la diversité des méthodes de programmation. L’alliance CFDT-CFTC rappelle cependant que les engagements ne valent que pour ceux qui veulent y croire et qu’un suivi national et local constant reste indispensable.

Un audit des réorganisations locales est prévu et la DGFiP promet de renforcer la formation professionnelle des agents concernés. Nous veillerons à ce que ces annonces se traduisent en actes et en moyens concrets.

La CFDT reste mobilisée et à vos côtés

Dans ce contexte, la CFDT reste pleinement mobilisée pour accompagner les agents et défendre leurs conditions de travail. Nous appelons chaque service à nous remonter ses projets locaux de réorganisation afin d’en assurer le suivi et de peser collectivement sur les décisions à venir.

Vous êtes concerné(e) par une réorganisation ? Votre direction prévoit des transferts de missions ? Contactez vos élus et représentants CFDT : ensemble, faisons entendre la voix des agents.