Foncière de l’Etat : le risque d’une financiarisation du service public
Le parlement a acté la création d’une foncière destinée à gérer le patrimoine immobilier public. Les administrations occupantes devront lui transférer à titre gratuit leurs biens immobiliers et lui verser des loyers pour les bâtiments occupés
En retour, la foncière devra entretenir, rénover et améliorer ce patrimoine. Elle en vendra également une partie avec pour objectif de diminuer de 25% le parc tertiaire actuel.
Mises aux normes et adaptation au changement climatique … si les intentions sont louables, la solution proposée pose question.
L’Etat n’est pas si mauvais gestionnaire qu’on le dit
La CFDT Finances estime que le postulat de départ, celui d’un Etat entretenant mal ses bâtiments, n’est pas satisfaisant. Ce n’est pas le constat de nos collègues travaillant dans les Pôles régionaux de l’Immobilier de l’Etat qui constatent surtout la forte hétérogénéité ministérielle de cet entretien.
Car l’Etat a investi ces dernières années. Le plan de relance a fléché plusieurs milliards d’euros pour la rénovation des cités administratives. La DGFIP, sur son propre budget, n’a cessé d’entretenir ses bâtiments malgré des contraintes financières sans cesse croissantes.
Le risque d’une financiarisation du service public
Demain, il s’agira de faire confiance à une foncière sur le bon usage de la manne financière collectée à l’occasion du versement des loyers.
Or, pour la CFDT Finances, malgré le statut d’EPIC censé garantir la propriété de l’État, ce transfert fleure la socialisation des pertes et la privatisation des profits.
Le tertiaire de l’Etat deviendra un peu plus un actif financiarisé, un peu moins un support du service public. Or un actif se rentabilise, et ce sont les loyers des administrations et derrière le contribuable qui paieront.
La sensibilité actuelle de la DGFIP sur l’usage des fonds publics se retrouvera-t-elle dans une foncière ? Difficile d’y croire.
Malgré la loi votée, une gouvernance qui reste floue
Cette foncière bientôt créée appelle une gouvernance irréprochable. Malheureusement, avec l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en préfigurateur, la CFDT s’interroge sur la capacité de l’Etat à fermement exercer sa tutelle en particulier en cas de filiarisation.
Cette mise à distance par l’Etat de son patrimoine tertiaire n’est pas innocente selon la CFDT. C’est aussi une stratégie permettant à ce dernier de lever des fonds par l’emprunt sans les inclure dans son propre déficit, autrement dit un artifice budgétaire.
Et s’il est louable de vouloir faire face au mur d’investissements que nécessite le changement climatique, à quels taux d’emprunt cela se fera-t-il ?
Absence d’instance de dialogue social spécifique dans les cités administratives
Cette réforme risque de déposséder un peu plus les capacités d’agir des administrations dans les cités administratives.
Trop souvent l'absence de mise en place d'une FS de site laisse le préfet décider sans contradictoire au détriment de certaines administrations, DGFIP inclue.
Une gestion RH de ce transfert encore inconnue
Enfin, la CFDT dénonce le recul social permis par la loi votée fin juillet. ALors que certaines missions exercées par nos collègues à la Direction de l’Immobilier de l’Etat, en Pôle régional de l’immobilier de l’Etat et dans les Services Locaux du Domaine seront transférées à cette foncière, la CFDT s’inquiète du traitement RH qui sera réservée à nos collègues les exerçant.
Pour doter cette foncière en personnel, le gouvernement pourra mettre en place un régime transitoire de mise à disposition d’office des personnels. La CFDT dénonce une telle entorse au code général de la fonction publique qui prévoit, pour toute mise à disposition, l’accord de l’agent.
Aussi la CFDT veut-elle discuter dès à présent avec la direction générale de ce démembrement de nos missions et de ses conséquences RH.
La CFDT exige également le versement d’un complément de rémunération pour les collègues qui seraient volontaires et des conditions de réintégration claires et opposables dans le temps.
L’éléphant au milieu de la pièce : les administrations pourront-elles payer leurs loyers ?
Les bruits de couloir annoncent des loyers à hauteur de 66 % de la valeur locative, des sommes énormes pour des budgets publics étranglés par le déficit !
La CFDT se rappelle que lors des JO, la Gendarmerie Nationale avait dû cesser le versement de ses loyers à ses gros bailleurs (collectivités locales notamment) sur les derniers mois de 2024.
Est-ce l’avenir que nous réserve la foncière ? Nous ne pouvons pas nous en satisfaire !
