L’exercice du dialogue social est à la peine !

La CFDT était représentée par Marine MANOHA (DDPP 74), Alexandre VASSIEUX (DDPP 94) et Aude BELLET (DREETS PACA).
Ce groupe de travail du Comité Social d’Administration de Réseau CCRF (CSAR) était présidé par Madame Nejma MONKACHI (cheffe du Service du soutien au réseau), assistée de Madame Hélène CHARPENTIER (sous-directrice Ressources humaines) ainsi que Madame Cécilia FAUCOU (cheffe du bureau 2A), Monsieur Fabien CHEVALIER (bureau 2A), Madame Hélène CHALLULAU (bureau 2A).
Sont intervenus pour les points de l’ordre du jour qui les concernent : Monsieur Fabrice MANTOAN (directeur du SICCRF) et Madame Glenda PEREIRE-ROBERT (Cheffe de projet Plan stratégique de la DGCCRF).

À l’ordre du jour de cette réunion :
▪ Mise en oeuvre du plan stratégique 2025-2028.
▪ Création d’une cellule Data-IA à l’administration centrale.
▪ Évolutions de l’organisation du SICCRF : présentation et débats.

Cet ordre du jour a fait l’objet de discussions nourries entre les organisations syndicales et l’administration conduisant à ne pas traiter les deux premiers points et à les reporter pour les raisons suivantes :

Demande de report du point relatif à la mise en oeuvre du plan stratégique 2025-2028 et d’inscription au prochain CSAR du 1er juillet 2025

L’intersyndicale a demandé à reporter ce point au prochain CSAR prévu le 1er juillet 2025, le document de travail transmis se limitant par ailleurs à un rétroplanning.
L’expression intersyndicale a été la suivante :

« Madame la Cheffe de service,
Au nom de l’intersyndicale Solidaires, CFDT, CGT, CFTC-FO, nous réaffirmons notre opposition au dispositif de visite de conformité inscrit dans le plan stratégique 2025-2028. Dans le document de travail que vous nous avez transmis, il est indiqué que la fiche de cadrage «Renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises (Axe 3 chantier 4) » a été validée en CODIR. Ce chantier est celui qui concerne l’accompagnement des entreprises et nous notons que ce document ne nous a pas été communiqué. 
En application de l’article R.254-41 du Code Général de la fonction publique, nous demandons que le point sur le plan stratégique et notamment, la question de l’accompagnement des entreprises soit inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSAR DGCCRF du 1er juillet 2025.
Nous vous demandons la communication en amont de cette réunion et au moins huit jours avant celle-ci de l’intégralité des documents de travail pour pouvoir préparer ce point. Pour rappel, l’article R.254-1 du CGFP prévoit :
« Les questions entrant dans la compétence du comité social d'administration ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour. »

Report par l’administration du point relatif à la création d’une celle Data-IA à l’administration centrale :
La CFDT a fait savoir qu’ayant reçu le document de travail relatif à ce point le vendredi 13 juillet après-midi, soit l’avant-veille de la réunion (moins de 2 jours ouvrés), elle n’avait pas été en mesure de traiter le sujet et ne pourrait donc pas examiner attentivement ce point en séance du jour.
De manière générale, la CFDT a dénoncé cette pratique désormais récurrente d’envoi bien trop tardifs par l’administration des documents de travail relatifs aux ordres du jour des instances, et a exprimé sa décision dorénavant de ne plus examiner les sujets dont les supports n’auront pas été transmis dans le délai de 8 jours avant la réunion prévue par les textes (art. R254-39 du code de la fonction publique).

La CFDT a été rejointe sur cette position pour l’avenir par toutes les autres organisations syndicales qui partagent le constat.

L’administration a concédé que compte tenu du délai court de transmission le sujet sur la création de la cellule Data-IA pouvait être reporté à une autre séance. Elle a alerté néanmoins sur le fait que malgré des efforts de l’équipe du bureau 2A, elle ne parvient pas à fournir dans les temps aux organisations syndicales les documents relatifs aux points à traiter. Durcissant ensuite son discours, l’administration a laissé entendre que les organisations syndicales ne reconnaissaient pas le travail fourni et a annoncé envisager d’alléger le programme des ordres du jour pour espacer les sujets

La CFDT a fait observer que nonobstant le travail de l’équipe du bureau 2 A dont elle salue la qualité et qui n’est pas remis en cause, mais pour lequel il devient urgent d’apporter du renfort en effectif, c’est aussi la lenteur du circuit de validation des documents de travail qui interroge et semble alourdir les délais de transmission. Pour la CFDT un changement de méthode s’impose.

En outre, la validation elle-même des documents qui aboutit à la transmission de supports finalisés non susceptibles d’être modifiés pendant la réunion, questionne quant à la pertinence de l’instance qui n’est de fait plus un groupe de travail mais une réunion de seule information verticalement descendante. Actuellement l’administration programme des instances ayant pour objet d’informer les organisations syndicales mises devant le fait accompli de projets aboutis sur lesquels il n’y a plus de travail d’analyse possible. La CFDT rappelle donc que les groupes de travail doivent permettre de discuter des sujets, et notamment des projets d’évolution de la DGCCRF, en amont avant qu’ils ne soient validés par l’administration.

L’administration a laissé entendre qu’elle prenait note et changerait de méthode.
La réunion a donc porté uniquement sur le point 3 de l’ordre du jour relatif au SICCRF.

ÉVOLUTION DE L’ORGANISATION DU SICCRF  DE LA DGCCRF –– FICHE D’IMPACT

Un projet de réorganisation du SICCRF de la DGCCRF est présenté. En effet, le directeur du SICCRF fait le constat que l’environnement du SICCRF s’est complexifié et qu’il nécessite des évolutions pour le rendre plus efficace. À partir de plusieurs constats dressés d’ordre général ou concernant l’environnement numérique des agents, l‘assistance à la maîtrise d’ouvrage ou l’organisation même du SICCRF, une réflexion sur l’évolution de l’organisation du SICCRF a été menée en vue de les traiter. Les principaux constats cités sont :

• la complexification de l’environnement numérique des agents CCRF qui diffère en fonction de leur implantation alors que les missions sont identiques ; ainsi les services déconcentrés sont en rupture numérique car les équipements des agents en DDI et DREETS ne sont pas pourvus par le SI, l’assistance n’est pas celle du SI, et les stratégies de sécurité sont aussi différentes.

Précisément, l’environnement numérique se compose de la façon suivante :

• des projets Si métiers récemment menés (SESAM et SignalConso) l’ont été hors pilotage et réalisation du SICCRF, mais désormais arrivés à maturité, ils nécessitent d’être réinternalisés au SICCRF.

• l’assistance à la maîtrise d’ouvrage informatique : mise en oeuvre lorsque le donneur d’ordre rencontre des difficultés à exprimer un besoin, soit parce que le sujet est complexe et qu’il y a un besoin pour le rendre réalisable, soit du fait de la divergence des souhaits et de la multiplicité d’acteurs impliqués dans le processus à outiller. Cette mission, notamment s’agissant des projets SESAM et SignalConso, était réalisée jusque-là par le bureau 2D. Elle va être renforcée et confiée au SI avec un accompagnement du bureau 2D.

• nécessité de remettre au coeur des missions la sécurité informatique. Le SICCRF ne dispose pas actuellement de missions transverses pour instruire, notamment, le sujet de la cybersécurité.

• offrir une lecture, améliorer la méthodologie et les processus SI plus largement au travers d’un processus qualité SI : faire état de la santé du SI à travers des indicateurs, mesurer la performance du SI auprès de tous ses utilisateurs (AC/SCN et services déconcentrés). Le dispositif de conduite de ce projet a consisté en une série d’ateliers organisée pour partager les pratiques actuelles du SICCRF et identifier les pistes d’améliorations. Parmi les évolutions actées celle impactant l’organisation structurelle du SICCRF a été présentée aux membres du CSAR. En l’état actuel de son organisation, le SICCRF est composé de 2 directions : « Technique » et « Applicative ».

La CFDT questionne plusieurs points que soulève cette réorganisation :
• Y-a-t-il requalification en restructuration afin de bénéficier de l’accompagnement et de la prime idoine ?
Après hésitation, l’administration répond par la négative, en raison de l’absence de contrainte de mobilité géographique et du fait qu’aucun arrêté ministériel n’a été pris par le SG de Bercy.

• Pourtant le nombre d’agents au sein du SICCRF ciblé par cette réorganisation (sous réserve de parvenir à recruter), induisant une évolution de 70 à 81 ETP cible (67 agents actuellement réellement présents) pourrait conduire à un changement de locaux et donc une mobilité géographique. L’administration indique d’elle-même que les locaux actuels du SICCRF à Paris sont insuffisants pour accueillir l’effectif existant.
La seule option envisagée par l’administration est la densification des locaux déjà existants, « à l’instar de toute la planète » ( !) ce qui ne pose donc pas de difficulté pour l’administration.
À noter que les nouveaux recrutements seront implantés sur les sites historiques de Paris, Lyon et Montpellier uniquement, aux motifs d’une plus grande proximité avec les utilisateurs et d’une meilleure animation du service.

• Seule suppression de poste : celle du chef de pôle ETNA et Exploitation : quel est le devenir de l’agent concerné, en termes de métier et de traitement. Après échange avec la direction, laquelle met en avant son expérience et de sa connaissance de la maison CCRF, il a répondu positivement à la fiche de poste de responsable de mesure qualité du SI. L’administration assure que ce changement de poste fera l’objet d’un accompagnement et sera à rémunération équivalente.

• Qui est aux manettes : anciennement, le SICCRF gérait tout en interne. Désormais des applicatifs sont lancés par des extérieurs. La CFDT milite pour la reprise en main du rôle de coordinateur et développeur par le SI et qu’il ne soit pas cantonné au Service Après-Vente, eu égard aux écueils rencontrés avec SESAM par exemple, contracté en externe. Le directeur répond ne pas avoir de dogme sur le fait d’acquérir ce qui est bien fait par ailleurs. Il assure que la création du nouveau pôle « Offre, Produit et Innovations numériques » permettant une fiabilisation des demandes réelles des utilisateurs et la chefferie de projet par le SICCRF contribueront à ne plus connaître les déconvenues rencontrées antérieurement.

Enfin la CFDT rejoint l’observation d’une autre organisation syndicale sur le défaut d’attractivité du SICCRF notamment au regard de l’indemnitaire : déjà en sous-effectif par rapport à la cible, l’augmentation de celle-ci risque d’accroître la pénurie. Or, à métiers équivalents, dans d’autres administrations (SG de Bercy, DGFIP) les primes sont plus importantes. Des départs pour ces administrations sont observés. Et la suppression de l’épreuve informatique des concours externes d’inspecteur n’aide pas à construire un vivier d’agents potentiels.

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La CFDT a souhaité exprimer son mécontentement et son désabusement lors de cette séance qui, à l’origine dans le calendrier social, devait être une réunion de travail portant sur les négociations sociales. 

Sur les négociations sociales l’administration se montre très pessimiste et fataliste quant à leur aboutissement, faute de budget. Elle reconnaît que la situation est délicate mais elle s’affirme déterminée à vouloir améliorer certaines situations sur lesquelles elle a la main. Ainsi, sur la NBI elle conteste le manque d’ambition des projets d’évolution en cours de discussion, mais reconnaît qu’il ne s’agit pas de négociations sociales. La CFDT note que l’information qui devait être donnée aux agents sur les conditions d’attribution de la NBI a été diffusée sur Géci. Nous aurions apprécié obtenir un état des lieux des remontées suite à cet appel aux agents, afin de discerner s’il existe une marge de manœuvre restant en sus. La CFDT observe que le souhait de l’administration de réviser le dispositif NBI pour en élargir le champ est délicat. A enveloppe constante, les gains seraient minimes pour les nouveaux entrants, et les pertes pour les réajustements nécessaires à l’entrée de nouveaux bénéficiaires seraient mal vécus. Ce projet de révision de la NBI potentiellement décevant interroge donc la CFDT sur l’inclusion de cette mesure dans un dispositif de négociations sociales. Pour la CFDT la priorité des négociations à mener à la CCRF reste la création du grade de débouché pour les inspecteurs.

Par ailleurs, la CFDT rappelle une autre déception : le plan stratégique devait être accompagné d’un volet indemnitaire qui a disparu. Aucune perspective de gratification n’apparait pour les agents en charge de mettre en oeuvre ce plan stratégique, dont la promotion est assurée avec force par la Directrice générale qui persiste à faire fi de ses écueils pourtant dénoncés par les organisations syndicales et les agents de terrain, notamment concernant le revirement de positionnement de la DGCCRF (cf. axe 3 chantier 4 : Renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises). 

Notamment, concernant l’accompagnement des entreprises la CFDT exprime à nouveau son opposition farouche à ce positionnement pris dans le plan stratégique. Pour la CFDT la DGCCRF n’a pas vocation à accompagner les entreprises. 

Le stage en entreprise, imposé aux forceps tant aux stagiaires qu’aux maîtres de stage, n’est que la première traduction concrète de ce chantier, que la CFDT dénonce encore fermement. 

Pour conclure, la CFDT se demande vers où se dirige la DGCCRF avec le plan stratégique en cours, quelles sont les perspectives du dialogue social dans un contexte où les groupes de travail sont sans travail conjoint, et où les négociations sociales ne proposent rien à négocier. 

Pour la réunion du groupe de travail du CSA de réseau CCRF objet du présent compte rendu, la CFDT a quitté la réunion à son terme prématuré, les points sur l’intelligence artificielle et sur le suivi du plan stratégique étant reportés. 

Pour la DGCCRF et ceux qui la font vivre, c’est l’incertitude la plus totale.

La CFDT est à votre disposition. N’hésitez pas à nous faire remonter toute difficulté ou remarque cfdt@dgccrf.finances.gouv.fr