EXIT la visite de conformité... du moins, pour le moment !

COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE RÉSEAU CCRF DU 7 OCTOBRE 2025
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La CFDT était représentée par Marion CANDAU (DDPP 92), Alexandre VASSIEUX (DDPP 94), Laure FRERET (SNE) et Aude BELLET (DREETS PACA).

Ce Comité Social d’Administration de Réseau CCRF (CSAR) était présidé par la Directrice générale, Madame Sarah LACOCHE, assistée de Mesdames Nejma MONKACHI (cheffe du Service du soutien au réseau) et Hélène CHARPENTIER (sous-directrice Ressources humaines), Monsieur Éric MAURUS (Directeur de la sous-direction 1 « Communication, programmation, analyse économique et relations avec le mouvement consumériste »), Madame Cécilia FAUCOU (cheffe du bureau 2A), Monsieur Fabien CHEVALIER (bureau 2A), Madame Hélène CHALLULAU (bureau 2A).

À l’ordre du jour de cette réunion :
1. Approbation du PV du CSAR du 1er mars 2024.
2. Accompagnement des entreprises.

En préambule, la CFDT a lu une déclaration liminaire.

APPROBATION DU PV DU CSAR DU 1ER MARS 2024 :
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par les organisations syndicales présentes (boycott de cette réunion par la CGT).

ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
L’accompagnement des entreprises est inscrit au chantier intitulé « Renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises » du Plan stratégique.
Pour mémoire, ce point était déjà à l’ordre du jour du CSA R du 1er juillet 2025. Néanmoins, en l’absence de communication préalable de documents, l’intersyndicale avait demandé une suspension de séance, à l’issue de laquelle, la tenue d’une instance dédiée avait été demandée.
Dans ses propos liminaires, la CFDT a rappelé son opposition à la visite de conformité et sa crainte de voir l’accompagnement des entreprises se développer de façon inconsidérée au détriment des missions socles de la DGCCRF.
En réponse aux déclarations liminaires, Madame la Directrice générale se veut rassurante en affirmant que l’enquête et le contrôle restent le coeur de métier de la DGCCRF.
Elle rappelle sa volonté de renforcer la recherche des fraudes les plus dommageables à l’économie, en abaissant la volumétrie du nombre de contrôle en contrepartie d’un ciblage plus affiné.

Les actions d’accompagnement des entreprises déjà mises en oeuvre au sein de la DGCCRF.
L'administration reconnaît que de nombreuses actions de pédagogie et d’information à destination des entreprises sont déjà mises en oeuvre au sein de la DGCCRF (formation à destination des fédérations professionnelles, lignes directrices, fiches pratiques sur le site de la DGCCRF, ...) et identifie deux écueils :
• une valorisation insuffisante, en interne et en externe, de ces contenus et actions déjà existants ;
• une absence de quantification de la ressource dédiée et du temps consacré à ces actions.
À ces supports s’ajoutent l’ensemble des réponses apportées par les agents aux questions posées par les professionnels à l’occasion de leurs contrôles ou encore les réponses aux Demandes d’Information (DI).
L’administration se fait le relais des professionnels et de leurs fédérations en indiquant qu’ils sont en attente de davantage de pédagogie en amont et en aval.
Le cas des avertissements est évoqué : selon l’administration les entreprises les jugent souvent incompréhensibles et questionnent la possibilité d’un effort de vulgarisation quant à leur format, de façon à ce que leur contenu soit aisément approprié par un non-juriste.

Pour la CFDT, l’exercice de vulgarisation et de personnalisation de l’avertissement est périlleux :

• Sur le fond, les professionnels souhaitent, en plus des références réglementaires, avoir une solution clé en main pour se conformer aux textes. Il est rappelé que nous ne pouvons pas imposer les moyens, mais uniquement un résultat en termes d’attendu réglementaire. De plus, personnaliser à outrance une suite s’apparenterait à une activité de conseil au bénéfice d’une entreprise, ce qui serait anticoncurrentiel.
• Quant à leur formalisme : les avertissements sont construits, juridiquement, de manière à être opposables. L’énoncé des sanctions, même s’il peut heurter en première lecture, fait partie intégrante de l’information délivrée au professionnel et concourt à contextualiser l’ampleur de l’infraction potentielle.

Les discussions amènent à se remémorer ce qui existait par le passé, il est alors suggéré de ré-expertiser les anciennes suites pédagogiques :

• les « Rappels de Réglementation (RR) » qui faisaient l’objet d’un suivi ;
• les « Notifications d’Information Réglementaire (NIR) » qui consistaient en une simple transmission de réglementation.

Les dispositifs d’accompagnement aux entreprises déployés au sein d’autres administrations.
Pour enrichir son offre d’accompagnement aux entreprises, l’administration a tenté d’appuyer sa réflexion sur ce qui existe ailleurs. Si la CFDT peut saluer un travail d’inventaire quasi exhaustif, les comparaisons proposées manquent toutefois de pertinence (soucis d’approche, comparaison avec les administrations de guichets...). Outre ces comparaisons inopérantes, la question des effectifs nécessaires à un éventuel développement de l’offre d’accompagnement des entreprises se pose. La DGCCRF manie de multiples réglementations dont certaines sont très complexes. Ainsi, dans l’éventualité d’une offre élargie, le temps agent consacré à l’accompagnement des entreprises exploserait.
Forte du constat, partagé, du travail déjà effectif de pédagogie engagé par la DGCCRF, la CFDT préfère à l’accompagnement une responsabilisation des entrepreneurs et suggère d’investir les lieux d’enregistrement des entreprises nouvellement créées (chambres consulaires et autre guichet de formalités des entreprises) en vue de les inciter à consulter les supports proposés par la DGCCRF, notamment sur son site Internet, relatifs à leur champ d’activité.
 

Les attentes et les besoins exprimés par les professionnels et leurs fédérations
Les consultations de l’administration mettent en évidence un besoin de pédagogie tourné vers les plus petites entreprises dépourvues de services juridiques.
Les attentes portent principalement sur :

• Une information plus large de la réglementation généraliste et sectorielle qui s’applique à eux ;
• Une diffusion plus large de la doctrine administrative, à travers la communication des réponses aux QAC et des documents méthodologiques notamment.

Sur ce dernier point, la CFDT a exprimé sa plus vive opposition :
• S’agissant des RQAC : leur diffusion conduirait les agents à se censurer, mettrait en avant les points sensibles dans la mise en oeuvre des textes et permettrait aux professionnels d’identifier les faiblesses des textes. La divulgation des « zones grises » pourrait inspirer l’ensemble des professionnels et de leurs conseils.
• S'agissant des documents méthodologiques : leur communication serait la porte ouverte aux critiques de chaque acte d’enquête.

La Directrice générale a d’emblée écarté la possibilité de transmettre ces documents aux sphères professionnelles, réaffirmant qu’ils devaient rester internes.
Les professionnels ont exprimé le souhait, de pouvoir poser des questions d’ordre réglementaire et signaler des pratiques non conformes opérées par d’autres professionnels, en conservant l’anonymat.

Là encore, la CFDT est fermement opposée à ce type de pratique.

Si les questions d’ordre réglementaire étaient posées de façon anonyme, cela serait contre-productif au regard du désir affiché par l’administration d’accompagnement et de valorisation de celui-ci auprès des entreprises. Par ailleurs, il serait difficile de se prémunir des questions et/ou validations d’étiquetage ou de pratiques sollicitées par des cabinets de conseil, ensuite refacturées par ces derniers à leurs clients professionnels.

S’agissant de la dénonciation anonyme, la CFDT rappelle que la DGCCRF n’a jamais encouragé cette pratique ouvrant la porte aux dénonciations calomnieuses et abusives entre concurrents et, ainsi, à l’instrumentalisation de la DGCCRF.
Les campagnes de « contrôle à blanc » pour lesquelles plaident les fédérations sont quant à elles déjà appliquées dans les faits via les moratoires prévus dans les TN ou dans les règlements eux-mêmes.

Les fédérations professionnelles sollicitent également un élargissement du rescrit. Celui-ci avait déjà été évacué dans le cadre du plan d’action : simplification ! car jugé bien trop peu adapté à notre administration et trop compliqué à mettre en oeuvre. La Directrice générale a, sur ce point également, confirmé la position pour la DGCCRF.

Le « contrat de confiance », ce n’est pas la DGCCRF, c’est plutôt chez DARTY ! Pour la CFDT, la relation de confiance que l’administration cherche à établir avec les entreprises est aux antipodes de l’ADN de la DGCCRF.

L’expérimentation de la visite de conformité.

Dans le cadre de l’accompagnement des entreprises et en réponse à une demande ministérielle, la Directrice générale avait annoncé l’an passé vouloir expérimenter la visite de conformité à la DGCCRF.
Les organisations syndicales ont eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’exprimer leur désaccord sur ce point mais aucun argument ne semblait jusqu’à présent faire reculer l’administration. À en croire les documents préparatoires à cette réunion, le début de l’expérimentation était programmé pour le mois de novembre.

Un cahier des charges prévoyait les modalités retenues pour l’expérimentation du dispositif à savoir :

• les secteurs concernés : le dépannage sur autoroute et les cafés/hôtel/restaurant ;
• les règlementations entrant dans le champ de la visite de conformité : l’affichage des prix, la remise de notes..

La CFDT a pressenti, à la lecture des documents de travail fournis, que l’administration avait en réalité peu de matière pour nourrir cette expérimentation. Et pour cause : le cadre juridique qui est celui du droit au contrôle issu de la loi Essoc exclut une large partie des textes que nous sommes chargés de faire appliquer, notamment les dispositions découlant d’obligations européennes et les textes ayant une incidence pénale...

Sans débat et sans que les organisations syndicales n’aient besoin d’exposer une nouvelle fois leurs arguments, l’administration annonce « mettre de côté » l’expérimentation de la visite de conformité.

Face à la complexité du déploiement d’un tel dispositif à la DGCCRF et constatant qu’il constituait une ligne rouge pour la partie syndicale, la Directrice générale a fait le choix de le retirer, du moins pour le moment. La CFDT prend acte de cette annonce mais attend l’abandon total du dispositif avant de crier victoire.

QUESTIONS DIVERSES :

• Difficultés d’accès à la restauration collective à l’ENCCRF au début de cette scolarité : une cause conjoncturelle, en lien avec le départ en retraite de la personne en charge de la convention entre l’ENCCRF et le CROUS, serait en cours de résolution. L’administration annonce qu’il n’y aura néanmoins pas de dédommagement des stagiaires qui n’ont pas pu bénéficier du subventionnement.

• Mayotte : un dédommagement sera accordé, sur la paye du mois d’octobre, aux agents s’étant rendus en renforts à Mayotte. Il s’agira de compensations journalières pour les surcoûts engendrés sur place (eau courante, …), à hauteur de 31€/jour/agent. Les versements vont de 93€ à 527 €, selon le nombre de jours de renfort. Cela concerne une dizaine d’agents qui se sont déplacés. L’agent resté longtemps seul et qui a fait le lien avec l’administration centrale percevra une indemnité de reconnaissance et de valorisation de sa mission (prime sous forme de bonus sur la paye d’octobre).

• Candidature à la nomination d’inspecteur-expert : demande d’ajout de l’expertise liée à la prise en charge des SOLPA (seuls les CPMM sont mentionnés actuellement).

• DDPP 66 : un projet de fusion de la DDPP et de la DDETS serait en discussion localement. Le directeur a annoncé qu’il compte acter cette fusion pour 2026 au motif notamment qu’il n’a plus d’effectifs pour le seconder dans la gestion de la logistique. La Directrice générale annonce ne pas être informée du projet.

• Une demande de fiabilisation des remontées des agents grévistes est formulée.

• Demande de communication des mouvements et promotions au titre de l’année 2025 qui n’ont pas fait l’objet d’une publication, à savoir :
▪ les mouvements des cadres suite à l’appel à candidature diffusé en août,
▪ les nominations au choix dans le grade d’IP,
▪ les nominations à l’emploi d’IE encadrant nommés éventuellement en dehors de la campagne annuelle.
Il est précisé en instance que les deux postes ouverts aux inspecteurs promouvables IP n’ont toujours pas été pourvus (Adjoint du responsable de pôle C, encadrant du service CCRF de la Corse-du-Sud et Chef bi-départemental des services CCRF de l’Aube et de la Haute-Marne). L’appel à candidature sera prochainement relancé pour ces postes et tous les autres restés vacants.

• Une question sur la communication faite aux stagiaires à leur arrivée en formation à l’ENCCRF sur les dispositions existant en matière de reprise d’ancienneté (modalités, conditions, limites, liste positive des fonctions / emplois occupés, charge de la traduction des documents en langue étrangère...) a été posée à l’initiative de la CFDT. L’administration s’est engagée à fournir des réponses lors de la prochaine réunion du CSA R.

La CFDT réaffirme qu’elle sera force de proposition pour la mise en oeuvre du chantier « Renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises » du Plan stratégique, dans la mesure où les actions envisagées sont compatibles avec l’essence des missions de la DGCCRF ; la recherche et la constatation des fraudes, et la rédaction des suites en découlant. La CFDT prend acte du retrait de l’expérimentation de la visite de conformité, maintenant toutefois sa vigilance pour que ce que ce projet, incompatible avec le coeur de nos missions, ne réapparaisse pas sous cette forme ou sous une autre. Enfin, la sagesse entrevue lors de ce CSA R nous permet d’espérer que l’administration établira un retour d’expérience rigoureux et objectif concernant le stage en entreprise, mis en oeuvre dans la précipitation courant 2025. Et qu’elle saura en tirer la conclusion. La CFDT analysera ce RETEX avec attention dès lors qu’il sera établi, l’utilité de ce stage en entreprise étant, à notre sens, proche du néant.

La CFDT est à votre disposition. N’hésitez pas à nous faire remonter toute difficulté ou remarque cfdt@dgccrf.finances.gouv.fr

« Madame la Présidente,
Ce comité social d’administration se tient dans un contexte où la seule certitude est l’incertitude, qu’elle soit politique, budgétaire ou sociale.
Il y a quelques mois de cela, vous avez souhaité réunir les organisations syndicales représentatives du personnel pour un point d’information dédié à l’accompagnement des entreprises. Pour que ce point puisse être discuté et non pas uniquement présenté, la CFDT et les autres organisations syndicales ont demandé qu’il soit inscrit au débat dans le cadre d’un CSA. Les échanges seront ainsi actés par procès-verbal, chacun assumant ses positions.
Si nous y participons, notre ligne de conduite est claire : adepte d’un syndicalisme de négociation, la CFDT n’a d’autre objectif que de tenter de limiter les risques encourus et les dégâts prévisibles d’un développement inconsidéré du volet « accompagnement des entreprises » à la DGCCRF.
Avant de poursuivre, nous vous posons une question simple : quelle est notre marge de manoeuvre réelle aujourd’hui ?
Si, à l’instar du stage en entreprise, les jeux sont déjà faits avant même le début de la réunion, peut-être gagnerions-nous à écourter la séance afin de consacrer notre temps à des tâches effectivement productives, nous n’en manquons pas.
Le chantier 4 de l’axe 3 a pour libeller « Renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises ». La CFDT constate que même l’administration se laisse aller à des pratiques trompeuses, tant ce chantier semble désaxé par rapport à sa dénomination de façade. En effet, la fiche de cadrage au regard de son contenu, aurait dû s’appeler plus loyalement « renforcer l’accompagnement des entreprises, et éventuellement des consommateurs ». Les actions visant les consommateurs manquent de relief et sont reléguées en fin de document, sans calendrier précis de réalisation alors que les actions orientées vers les entreprises sont détaillées et mises en oeuvre à un rythme effréné. L’évaluation des ressources nécessaires à la réalisation de l’ensemble du chantier se résume à, je cite : « L’expérimentation de la visite de conformité doit permettre de mesurer les ressources nécessaires ». Faut-il comprendre que le chantier se résume à la visite de conformité ?
L’administration ne s’est même pas donné la peine de masquer la priorité absolue donnée aux entreprises.
La CFDT réitère son opposition de principe au développement de l’accompagnement des entreprises, du moins au-delà de ce qui est déjà proposé et sous la forme envisagée.
La CFDT pointe plusieurs dangers qui pourraient être reconnus par l’administration avec un minimum de bonne foi :
- La transmission éventuelle aux professionnels et leurs représentants des documents méthodologiques, des réponses aux questions à l’administration centrale, ainsi que la co-formation placent les agents en situation d’insécurité face à des professionnels qui connaitront nos méthodes mais aussi nos failles, nos questionnements et incertitudes.
- Les ressources en effectifs pour l’ensemble du chantier n’ont pas été évaluées. Où sont ces moyens ? À effectifs constants, l’administration sera contrainte de déshabiller certaines missions pour dédier du temps agent à l’accompagnement des entreprises : est-ce vraiment le projet de l’administration ? et si oui pourrez-vous nous indiquer quelles missions sont reléguées au second plan ?
- Le projet de visite de conformité s’apparente davantage à de l’audit qu’une activité de contrôle. Ce mélange des genres est toxique pour la DGCCRF et ses agents. En effet, les risques de mise en porte-à-faux de nos collègues sont majeurs.
- Enfin de nombreux chantiers – orientés vers les entreprises – sont lancés en un temps très court, sans recul sur les mesures précédentes. Un RETEX est envisagé suite à l’expérimentation de la visite de conformité. Sera-t-il diffusé aux organisations syndicales, à l’instar de ce qui a été promis pour le stage en entreprise des inspecteurs et contrôleurs stagiaires ? Nous attendons ce dernier et seront attentifs à son contenu.
Madame la présidente, quelle que soit votre feuille de route, la CFDT défend les missions de la DGCCRF et « L’accompagnement des entreprises » n’en est pas une ! »