DOUANE : Fin des répartitions contentieuses : quelles compensations ?

Le groupe de travail sur la recodification du Code des douanes s’est tenu aujourd’hui. Il a été marqué par une annonce fracassante :
L’article 391 du Code des douanes, qui fonde le dispositif des répartitions contentieuses assises sur les sommes recouvrées, est déclaré illégal.

 Ce mécanisme serait en effet incompatible avec le principe constitutionnel de non-affectation d’une recette à une dépense.
Quelles compensations ?

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