Tribune intersyndicale envoyée aux élus

Les organisations syndicales de la DGFiP et les députés, sénateurs, élus locaux signataires alertent les citoyens et pouvoirs politiques sur la réalité et les conséquences des réformes mises en place à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et notamment du Nouveau Réseau de Proximité.

 

Si ces réformes ne sont pas stoppées, d’ici 2024, l’ensemble du réseau territorial et des implantations de la DGFiP sera réorganisé en faisant fi des besoins de la population, des usagers, des élus et de l’aménagement du territoire. Cette réorganisation comprend la suppression de plus d’un millier d’implantations territoriales et de plusieurs milliers d’emplois. Elle s’inscrit dans la vision d’un service public dématérialisé au-delà du raisonnable, portée par une politique visant à assécher la demande en supprimant l’offre de service.

 

Pour convaincre du bien fondé de cette réorganisation, le gouvernement axe la promotion de son projet sur les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des « espaces France services » (EFS) et de formes d’accueil itinérants. Cette communication est trompeuse : elle mélange l’évolution du réseau propre de la DGFiP et celle de structures légères, généralistes, à la pérennité très incertaine et à la charge des collectivités et non plus de l’Etat.

 

Loin d’être des services de la DGFiP ces « points de contacts » seraient constitués de seulement deux personnes au statut non précisé (contractuels, fonctionnaires territoriaux…) censées assurer un accueil de premier niveau pour nombres d’administrations et opérateurs très divers (CAF, CNAV, CNAM, Pôle emploi, la Poste, certains accès de services des ministères du Travail, de l’Intérieur ou de la Justice, etc.).

 

En réalité, l'objectif est bien la fermeture des guichets physiques de ces services et organismes publics au profit du tout numérique regroupé dans un compte unique dématérialisé le compte citoyen.

 

Ce projet dont le NRP n'est qu'un avatar priverait l'ensemble des populations d'un accès personnalisé et d'un accompagnement technicien indispensable aux personnes en fragilités numériques ou sociales (26% de la population) tout particulièrement les personnes âgées ou en situation de handicap.

 

Nous l’affirmons, cette réorganisation serait un repli territorial inédit de la DGFiP, dernier service public administratif d’État encore largement présent sur le territoire.

 

Outre la réorganisation du réseau, les missions de la DGFiP sont elles aussi impactées par des réformes pouvant aller jusqu’à des externalisations de mission comme celle de l’encaissement de l’impôt. Le statut des fonctionnaires de la DGFiP est menacé alors qu’il est pourtant le garant de la neutralité, de l’impartialité et de l’indépendance des agents à l’égard du pouvoir politique ainsi que de la continuité du service public et du respect de la confidentialité des informations individuelle et stratégiques détenues par la DGFiP. C’est en effet ce statut qui en fait la garantie de l’égalité de traitement de tous les citoyens et un rempart contre la corruption. Ces garanties prennent donc tout leur sens s’agissant de la gestion des finances publiques.

 

Or, la DGFiP, par ses missions et ses agents fonctionnaires d’État sous statut, est au cœur du rôle de l’État. Parmi ses missions les plus importantes, elle assure à la fois la tenue de la comptabilité publique des collectivités et établissements publics locaux et celle de la comptabilité générale de l’État. Elle a en charge l’encaissement des recettes, le contrôle des dépenses, la paie des fonctionnaires mais aussi l’établissement des plans cadastraux et l’assiette des impôts. Elle assure également le contrôle fiscal garant de l’égalité de tous devant l’impôt, de la sécurité des recettes fiscales, ainsi que de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Elle a pris en charge, depuis le début de la crise sanitaire, la gestion du Fonds national de solidarité.

 

Malheureusement, les réformes actuelles et passées entraînent un affaiblissement toujours plus grave de la DGFiP. Le démantèlement de son réseau et la privatisation ou l’externalisation de ses missions dans un contexte de suppressions massives d’emplois depuis 20 ans et de remise en cause du statut de ses fonctionnaires, conduiront à un recul sans précédent des capacités de l’État à assurer sa sécurité comptable, foncière et fiscale et à apporter aux usagers le service qu’ils sont en droit d’attendre.

 

Alors que la crise sanitaire a démontré la nécessité de services publics performants partout sur le territoire, que le consentement à l’impôt connaît des difficultés, que la population et les entreprises n’ont jamais eu autant besoin du soutien de l’État, les conséquences de ces réformes seront dramatiques à la sortie de la crise sanitaire. Elles pourraient même être aussi catastrophiques lors d’une éventuelle prochaine crise sanitaire, financière ou encore démocratique.

 

Les organisations syndicales et les élus signataires demandent que ces réformes soient stoppées à la DGFiP. Des débats publics sous formes d’assises départementales et nationale des finances publiques seront organisés partout sur le territoire dans les mois à venir.