CTR du 19 décembre 2022 : Entre absence de visibilité pour les agents et budget + suppressions d’emplois en trompe l’œil pour 2023 !

Alors que le contexte est aggravé par une très forte inflation, les attentes des personnels sont toujours aussi fortes en matière de pouvoir d'achat (tant en termes indiciaires qu'indemnitaire) ! C’est ce qu’a martelé notre délégation en déclaration liminaire, comme elle l’avait faite lors du CTR du 25 octobre dernier (comité technique de réseau). Rien de favorable n’est en effet envisagé prochainement pour répondre à cette préoccupation devenue centrale ! Ce CTR permet en outre de constater une fois de plus que rien n’infléchit la démarche de suppressions d’emplois et de structures engagée depuis la création de la DGFiP, a contrario de ce que prétend notre direction générale. L’objectif connu depuis plusieurs mois de supprimer 3000 emplois sur le quinquennat n’est pas modifié par la situation actuelle. En outre, comme nous le dévoilions dès septembre, les 850 suppressions d’emplois affichées pour 2023 cachent en réalité de fortes suppressions d’emplois dans de très nombreux services, fragilisant ainsi toujours plus leur fonctionnement.

Un procédé de réduction des effectifs dans les services qui permet depuis des années à la DGFiP de justifier les conditions de regroupement de structures arrivées sous un seuil critique de fonctionnement.

Les réponses de la DG aux déclarations liminaires

Des cinq organisations représentantes du personnel, seules les délégations de Solidaires et de l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques étaient présentes pour ce dernier CTR de l’ère DGFiP. En effet, à partir de 2023, le CSAR (comité social d’administration de réseau) sera substitué au CTR, nouvelle instance dans laquelle l’alliance CFDT-CFTC aura dorénavant 2 sièges, après celui obtenu lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Après les déclarations liminaires des deux délégations, le directeur général Jérôme Fournel a apporté des réponses à l’issue desquelles Solidaires Finances publiques a quitté la séance conformément à son annonce en ouverture de CTR. Interpellé sur la pratique du dialogue social, le DG a convenu que les réunions avec l’Administration (groupes de travail) ne devaient pas juste servir à « cocher la case » avec les OS. Sur le recours aux contractuels, il ne le remet pas en cause et estime que cela peut correspondre aux attentes d’une partie de la population plus jeune. Cependant, face à nos critiques sur la gestion des emplois et les prévisions d’embauche, il admet que la gestion prévisionnelle des effectifs à la DGFiP « est loin d’être parfaite ». Plusieurs points inscrits à l’ordre du jour ont donc pu être discutés avec notre délégation qui avait mandat de participer à cet ultime CTR. Cependant, certains points n’ont pas fait l’objet de débat. Considérant que les conditions du dialogue social n’étaient pas réunies – notamment faute d’envoi dans les délais de centaines de pages de documents à étudier – la délégation CFDT-CFTC n’a pas engagé de discussions sur les points relatifs au Rapport Social Unique 2021 (RSU) ou au bilan de la formation professionnelle, et a obtenu leur report lors de GT dédiés début 2023.

Mais sur le front des emplois et du budget, le moins que l’on puisse dire est que le DG reste éternellement optimiste …prompt à dégainer sur la communication qu’il fera à l’issue de la réunion de cette instance de dialogue social qu’est le CTR.

Concernant les emplois

Pour le DG, il y a une inflexion importante des suppressions d’emplois. Mais il se garde bien de détailler l’impact de ses choix sur les services départementaux… L’analyse du DG est connue : les OS voient systématiquement le « verre à moitié vide » …préférant lui-même ne voir que « le verre à moitié plein » !

Concernant le Budget 2023

Le DG n’a évidemment retenu que l’évolution brute du budget, notamment sur le budget informatique. C’est faire fi de la dette technique informatique creusée ces dernières années, laquelle est loin d’être résorbée tant la DG a pris un retard important dans ce domaine …et qu’il est encore plus difficile qu’auparavant de trouver des candidats en la matière comme nous l’objections en septembre lors de la présentation du budget. On paie dorénavant doublement les conséquences de politiques privilégiant le moins-disant budgétaire sur l’anticipation et le maintien à niveau, a minima, de ce qui était un domaine reconnu de la DGFiP.

Le DG s’est en revanche gardé de détailler le contenu du futur contrat d’objectifs et de moyens (COM) qu’il a pourtant déjà négocié et qui, d’après nos estimations, ne permettra pas de dégager des marges suffisantes pour mettre en œuvre une réelle amélioration des régimes indemnitaires actuels.

S’agissant de la prévention des risques actuels

Notre administration reste plutôt optimiste et se déclare prête à faire face aux risques liés aux crises actuelles, présentes ou à venir. Le DG s’est cependant refusé à donner des détails sur les résultats des tests réalisés par certaines directions, en particulier, s’agissant de l’impact des éventuels délestages électriques.

Ce CTR a évidemment été l’occasion de réévoquer le drame de Bullecourt et d’indiquer le travail commun en cours entre l’Administration et les représentants du personnel.

Dans le détail des points à l’ordre du jour du CTR

Déclinaison du volet « emplois » du projet de loi de finances pour 2023 (pour avis = point donnant lieu à un vote)

 La délégation CFDT-CFTC Finances publiques a été la seule organisation à voter contre après avoir rappelé sa demande de voir réactiver un recensement exhaustif des tâches afin de quantifier précisément le temps nécessaire pour réaliser les opérations. Cet exercice était réalisé avant la création de la DGFiP (en particulier dans les services de l’ex-DGCP). Certes, il était très chronophage, mais il avait à la fois le mérite d’analyser avec les OS l’ensemble des chaînes de travail, et d’arriver, surtout, à une estimation des emplois nécessaires pour réaliser ces tâches, ce qui présentait un meilleur gage de fiabilité. La pertinence d’une analyse des chaînes de travail est d’autant plus avérée actuellement que la DGFiP a été confrontée ces dernières années à de profondes réformes ou évolutions de procédures.

Par ailleurs, notre délégation a fait observer que les effectifs correspondant aux transferts entrants étaient beaucoup trop sous-estimés, pénalisant ainsi la DGFiP. Du coup, les personnels de la DGFiP assument une charge supplémentaire sans recevoir les effectifs permettant d’exercer ces missions transférées.

Sur ce point, le DG nous a indiqué que les transferts entrants étaient estimés sur la base d’un partage à 50 % des gains de productivité. Il est là aussi très regrettable que la DG ne démontre jamais la fiabilité de son analyse en demandant à chaque fois aux représentants des personnels de faire confiance à l’administration faute de présentation d’un outil de calcul objectif et partagé…

La DG a annoncé que 900 emplois seraient déployés sur des métiers comme le contrôle fiscal (CF), notamment dans les directions nationales spécialisées, ou encore sur la tenue du fichier immobilier. Pour notre délégation, ces redéploiements nécessaires ne doivent pas se faire au rabais et il doit y avoir un effort conséquent sur la formation apportée au personnel concerné. Si le DG indique que les délais de traitement s’améliorent dans la sphère SPF/SPFE, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques constate que les conséquences des suppressions passées et des restructurations sur la chaîne de travail pèsent lourd et impactent le CF, les SDIF/CDIF, les domaines, etc. En bout de chaîne, les citoyens se retrouvent avec des Taxes Foncières pour des biens qui ne leur appartiennent pas …nécessitant du surplus de travail et dégradant l’image de la DGFiP dans l’opinion comme en témoignent des articles dans les médias. Par ailleurs, nous l’avons interpellé sur la qualité du travail des notaires qui n’est jamais l’objet de débat. Reconnaissant qu’il y a des déficiences, le DG a précisé avoir des échanges à ce sujet.

La délégation CFDT-CFTC a enfin renouvelé sa demande de compensation des emplois à la DGFiP pour les agents mis à disposition dans les structures récemment créées ou renforcées (SEJF, AFA, Tracfin, HATVP, etc.).

 Budget 2023 de la DGFIP (pour information)

 La délégation CFDT-CFTC Finances publiques est particulièrement intervenue sur la nécessité d’avoir une qualité d’équipement des personnels en télétravail de niveau équivalent à celui fourni dans les services pour les agents en présentiel. La DG, qui s’est félicitée d’avoir atteint un taux d’équipement en ordinateur portable de 82 % des effectifs, a pris note de notre demande sans pour autant formuler des engagements précis en matière de dotation d’équipements complémentaires. Elle a seulement évoqué une dotation de téléphones professionnels, mais cela n’est pas suffisant.

Par ailleurs, concernant le sujet des mesures à prendre pour réduire les dépenses d’énergie au sein du réseau des services de la DGFiP, notre délégation a demandé à voir réactiver la présentation, qui existait il y a quelques années, des « points noirs immobiliers » dans le prochain CSA. En effet, les OS doivent être en mesure d’apprécier au plan national l’importance des travaux à réaliser afin de réduire au maximum le nombre de ces points noirs immobiliers.

Plan de continuité d'activité (PCA) et exercice de gestion de crise (pour information)

La DG s’est déclarée entièrement armée en termes de PCA. Dorénavant, c’est l’actualisation des PCA qui sera à réaliser une fois par an, en septembre. La DG a défendu l’idée d’une professionnalisation de la gestion de crise. Ainsi, elle s’orientera vers des exercices purement directionnels, en plus de ceux déjà en œuvre au niveau interministériel.

Notre délégation s’est félicitée de voir ce sujet devenir une préoccupation de notre direction générale tout en regrettant le délai relativement long de mise en œuvre de formations des cadres sur ce sujet. Nous avons rappelé que durant la crise sanitaire, il avait été constaté des carences ou bien des insuffisances en matière de capacités de nos gestionnaires à répondre aux exigences d’une gestion de crise.

Nous avons également regretté un certain manque de transparence vis-à-vis des OS quant aux exercices et tests déjà réalisés même si notre délégation est consciente du caractère très sensible de certains éléments. Nous avons alors émis le souhait de bénéficier d’une information plus détaillée sur l’ensemble de ces sujets de gestion de crise à l’occasion de la mise en place des nouvelles formations spécialisées (FS) des futurs CSA.

En réponse à nos observations, la DG nous a précisé que toutes les directions locales ont bien un PCA personnalisé.

Sur un sujet d’actualité, le DG a précisé que s’il devait y avoir des délestages électriques durant la période hivernale, certains services en seraient bien exclus (centres de données). Ainsi, nos centres informatiques ne seront pas concernés par d’éventuelles coupures d’alimentation électrique.

Projets d'arrêtés d'application en prévision de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, du statut d'emploi des N1 et N2 de la DGFIP

La réforme de la haute fonction publique de l’État répond à une nouvelle logique de gestion des administrations avec la mise en place de nouvelles règles de gestion pour tous les anciens corps spécifiques des administrations. Cette vision élargie du pilotage de l’encadrement supérieur apportera certes une richesse dans les parcours des personnels, mais entraînera aussi des conséquences sur l’activité au quotidien des services.
A la DGFiP, nous sommes habitués à un encadrement supérieur qui, au travers de son parcours, dispose d’une haute technicité sur des sujets souvent complexes et toujours couverts des règles de secret ou à minima de discrétion professionnels.

La charte prévue dans les documents présentés à ce CTR a confirmé les inquiétudes de notre délégation. Si elle nous est apparue désuète au regard de nos habitudes maison, notre délégation a considéré qu’elle n’en paraissait pas moins nécessaire lorsque l’on fait le constat des conséquences déjà très néfastes de nos changements de gestion des personnels avec la mise en place de l’affectation généralisée au choix.

Cependant, notre délégation n’a pu que constater le manque d’ambition et de vision de notre direction générale dans la prise en compte des différents défis qui seront ceux de notre administration alors qu’un changement radical de logiciel de pensée devrait voir le jour. Le dispositif de classement des emplois de la DGFiP est en effet qu’un simple calque ou une transposition de la structure actuelle de notre architecture fonctionnelle. Or, avec les changements liés tant aux modalités de mobilités qu’aux dispositifs de responsabilité, nous nous serions attendus à d’autres propositions prenant en compte une réelle projection dans la DGFiP de demain.

A titre d’exemple, si l’on pouvait comprendre qu’un cadre investi d’une responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) pouvait se retrouver positionner au-dessus du niveau d’un cadre chargé d’animer et de piloter le réseau des directions locales, ce ne devrait plus être le cas dans un dispositif sans RPP. Notre délégation a également donné d’autres exemples d’incohérence, comme placer les cadres dans des catégories en fonction de la taille des directions et non en fonction de l’étendue du périmètre des missions dont il a la charge. Notre délégation a alors émis l’hypothèse que la DG n’avait pas été en mesure d’effectuer ce travail de prospection pour se contenter de présenter directement le fruit de ses travaux en chambre à ce CTR.

Notre délégation a aussi regretté que tous les aspects du dispositif présenté, notamment le volet financier pour les personnels que nous représentons dans cette instance, n’ont pas été mis sur la table. A ce sujet, notre délégation a reconnu un véritable engagement pour sécuriser et même améliorer les conditions financières pour des cadres supérieurs, embarqués de fait dans le basculement obligatoire dans le RIFSEEP.

Pour l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, il sera impératif que les mêmes principes soient retenus pour l’ensemble des personnels de la DGFiP. En effet, nous devrons certainement nous retrouver pour échanger sur les régimes indemnitaires dans les prochains mois. En effet, chaque fois qu’un dispositif a été mis en place pour l’encadrement supérieur, la DG n’a eu de cesse ensuite de vouloir le décliner à tous ses agents. Nul doute également que le discours de la DG sera de nous expliquer que nous ne pouvons plus rester la seule administration hors dispositif RIFSEEP.

Dans tous les cas, l’alliance CFDT-CFTC restera attentive à ce que toute velléité de changement à venir soit mise en œuvre sans qu’un agent ne soit lésé.

L’administration a présenté en CTR la suite des textes touchant l’organisation et au positionnement des cadres supérieurs qui exerceront à la tête de la DGFiP. Ces textes sont à la fois inscrits dans la suite logique de la réforme de l’encadrement supérieur de la Fonction publique et répondent à certaines exigences de la Cour des Comptes.

L’administration a reconnu avoir eu peu de temps pour construire sa pyramide de l’encadrement et qu’à ce titre elle n’a pas cherché à se projeter dans un nouveau schéma de l’ordre hiérarchique. Ainsi, la précipitation dans la mise en œuvre de cette réforme n’a pas encore permis d’aboutir à la présentation du mode de rémunération des personnels concernés alors qu’ils doivent pourtant se positionner en optant sur le choix de leur futur statut avant la fin de l’année.

Le rappel des règles déontologiques, le périmètre des délégations et la reconnaissance de comptable publique des responsables territoriaux répondent aux exigences de la cour des comptes.

Le positionnement des AGFiP et AFIP dans les différentes catégories répond aux obligations fixées par la Fonction publique sur le nombre de niveau de postes accessibles en détachement sous statut d’emploi.

L’administration a confirmé le basculement de fait pour la première fois d’une part significative de ses personnels dans le dispositif du RIFSEEP. La tentation d’embarquer les autres catégories de personnels de la DGFiP dans le dispositif est clairement affichée par le directeur général. La mise en place de groupes de travail sur ces sujets devrait donc être prochainement proposée.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a rappelé que, si elle n’était pas opposée à voir certains dispositifs évoluer, notamment en matière indemnitaire, pour permettre une meilleure valorisation des personnels et des carrières, elle refuserait toute approche régressive concernant les niveaux de rémunération des personnels. En complément, l’alliance CFDT-CFTC rappelle qu’elle demande une prise en compte la plus exhaustive possible des primes dans le calcul des droits à pension.

En marge du sujet concernant l’encadrement supérieur, la direction générale a répondu à notre demande d’information en indiquant que les textes visant les indices des postes administratifs pour les personnels de catégorie A étaient actuellement au visa du Conseil d’État. Les directions locales travaillent déjà sur les propositions de cartographie des emplois. La DG nous a précisé enfin qu’un GT dédié devrait avoir lieu au premier semestre 2023 et que les premières nominations sont toujours espérées pour l’an prochain.   

- projet d'arrêté fixant la liste des emplois de directeur d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée des finances publiques ayant la qualité de comptable public (pour avis) ;

• La délégation CFDT-CFTC Finances publiques s’est abstenue sur ce texte

- projet d'arrêté définissant le périmètre d'intervention des délégués du directeur général (pour avis) ;

• La délégation CFDT-CFTC Finances publiques a voté contre.

- projet d'arrêté relatif au classement des emplois de direction de la DGFiP (pour information) ;

- projet d'arrêté portant charte de déontologie (pour information) ;