CSAR DU 16 MAI - Recouvrement des amendes douanières juridictionnelles et transfert à la DGFiP de RAR douaniers

• Recouvrement des amendes douanières juridictionnelles et transfert à la DGFiP des restes à recouvrer relatifs aux impositions douanières transférées à la DGFiP

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques considère que les transferts douaniers se font sans l’augmentation d’emplois nécessaire. La DGDDI avait évalué à 702 ETP (équivalents temps plein) les emplois concernés. Toutes les OS avaient alors pu indiquer la minoration des effectifs concernés.

La DGDDI pouvait légitimement craindre qu’on lui retire des emplois dont elle avait besoin pour d’autres missions plutôt que d’abonder la DGFIP de créations d’effectifs. Il était donc naturel d’effectuer un décompte conservateur. La direction générale de la DGFiP elle, comme à son habitude, préférait laisser penser qu’elle aurait la capacité de réaliser la mission avec moins d’effectifs au regard d’économies d’échelles et de gains de productivité annoncés mais jamais ni justifiés a priori, ni démontrés a posteriori.

À ce jour, même s’il faut considérer que le processus de transfert des taxes n’est pas encore achevé, ce sont seulement 179 ETPT (équivalents temps plein travaillés, 144 au titre de 2022 et 35 au titre de 2023) qui renforceront la DGFiP pour assumer les transferts réalisés... Malheureusement ces emplois sont prélevés sur la Douane alors que l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a toujours demandé des créations d’emplois sans prélèvement sur les effectifs de la DGDDI …l’explosion des saisies dans ses champs de compétences démontrant à lui seul la nécessité de réinvestir dans la Douane.

En outre, malgré ce transfert d’ETP, les douaniers effectivement intéressés pour suivre leurs missions transférées à la DGFiP se font rares. La « très attractive » DGFIP ne séduit pas, on se demande pourquoi... peut-être parce que les agents de la DGFIP ne font l’objet d’aucune reconnaissance ni en abondement indemnitaire, ni en amélioration des possibilités de carrière, ni en valorisation sociale.

En tout état de cause, l’alliance CFDT-CFTC considère que ces renforts sont très insuffisants alors que SIE, PRS et services amendes sont déjà à l’os de longue date et que les transferts de missions fiscales douanières ne sont pas réalisés dans des conditions permettant de les assumer pleinement.

Concernant plus spécifiquement le transfert des amendes douanières juridictionnelles à la DGFiP, la trésorerie amendes de Paris 1^re division en assumera la charge. Avec 6000 dossiers très spécifiques qui viennent s’ajouter à la charge de travail de la TPAM 1, des renforts sont indispensables. Au demeurant le circuit est particulièrement flou et promet d’être chronophage pour tous avec l’absence de prise en charge automatisée des flux de RCP via la très attendue Cassiopée.

12 emplois supplémentaires sont attribués à la Trésorerie amendes pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions. En l’absence de toute analyse détaillée des charges que devra assumer la TPAM1, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques n’est pas en mesure d’apprécier si ces moyens complémentaires seront suffisants. Il est particulièrement regrettable que la DG s’exonère systématiquement de présenter aux représentants du personnel les évaluations permettant de quantifier la charge de travail et les moyens nécessaires pour l’accomplir.

En outre, la charge induite sur les services amendes locaux semble avoir été purement et simplement ignorée ou du moins marginalisée. Il aurait pourtant été souhaitable de cartographier la répartition des amendes douanières et d’en assurer une classification typologique afin de déterminer si certaines trésoreries locales allaient voir leur charge de travail augmenter et dans quelles proportions. Des moyens techniques et humains seront très probablement nécessaires pour assumer la charge induite dans les services amendes locaux par le va et vient entre Tribunal, services douaniers, services amendes locaux et TPAM1. De plus, les redevables auront probablement tendance à venir dans les services locaux pour effectuer leurs réclamations ou montrer leur mécontentement.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques sera attentive à ce que la charge induite sur la TPAM1 et les services amendes locaux soit effectivement prise en compte et compensée par des améliorations procédurales et techniques mais aussi par des créations d’emplois.

Par ailleurs, à côté des amendes juridictionnelles connexes à ces dernières, on doit aussi s’alarmer de l’arrivée de rappels de droits douaniers que les SIE devront prendre en charge puis transférer aux PRS. Le circuit d’information annoncé par la DG laisse entrevoir une gestion complexe alourdie par l’absence d’outil permettant d’automatiser ces flux et de les partager avec les services des deux administrations. Sans typologie, ni cartographie, ni quantifications des rappels à prendre en charge, il est impossible à ce stade de connaître l’ampleur des nouvelles charges à assumer mais, au regard du processus à mettre en œuvre, on peut craindre des interactions chronophages venant contribuer à l’asphyxie des SIE.

En outre, il est fort probable que ces modalités de traitement complexe du recouvrement des amendes juridictionnelles et des rappels connexes contribueront fortement à semer la confusion chez le redevable dont le rappel sera recouvré localement …et l’amende à Paris. Cela ne peut que causer un certain trouble chez ce dernier.

Ainsi donc, à marche forcée et par pure idéologie, l’Administration déconstruit un système géré efficacement par les Douanes pour imposer aux agents de la DGFiP une usine à gaz qu’on mettra plusieurs années à corriger progressivement pour atteindre une efficacité tout au mieux égale à celle des services douaniers.

Concernant le sujet des RAR, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques regrette l’apurement que ces transferts ont nécessité avec une lourde charge de travail pour nos camarades douaniers. En l’état, il restera encore à connaître les modalités de transferts des RAR de DAFN et de la TICPE, mais là encore on ne peut que constater un manque cruel de moyens humains dans les services de recouvrement pour assumer ces nouvelles charges qui viennent accroître la masse de créances à recouvrer.