Rencontre avec l'IGF sur l'avenir du cadastre

Le vendredi 22 mars 2019 la CFDT Finances Publiques a rencontré, deux inspecteurs de l'IGF ainsi que deux représentants du Ministère de la transition écologique et solidaire.

La CFDT tenait à sensibiliser l'administration sur les inconvénients d'un éventuel transfert de la mission cadastrale vers l'IGN.

L'entretien a débuté sur un rappel de la lettre de mission du 14 janvier 2019 confié aux deux services qui précise bien « la mise à l'étude d'un possible transfert de la mission topographique de la DGFIP à l'IGN. »

Au-delà de l'orientation politique imposée à cette mission d'expertise, ne devrait-on pas s'interroger sur la meilleure « transformation » comme le suggère la cour des comptes et pourquoi partir du postulat que le meilleur transfert doit partir du cadastre vers l'IGN et pas dans l'autre sens ? L'IGF a refusé de répondre.

Elle nous a invité à poursuivre notre réflexion sur le plan cadastral et la position de la CFDT sur le sujet. Nous avons rappelé qu'historiquement le cadastre existe pour des raisons fiscales et sert avant tout au calcul de l'impôt foncier. On ne peut donc pas dissocier cadastre et impôt. L'implication des collègues du cadastre n'est pas à démontrer et nous avons eu un certain nombre d'exemples où les collègues géomètres continuent de faire la levée du bâti sur leur temps personnel. 

À la question pourquoi une telle implication de ces collègues dans leur travail, notre réponse a été de leur rappeler que les géomètres avaient à cœur de bien faire leur métier et de s'approprier le plan cadastral comme leur œuvre.

La représentation des 2 ministères nous a assuré que le transfert potentiel ne concernerait que la mission topographique. En aucun cas il n'y aurait de transfert des missions fiscales du cadastre vers l'IGN. La CFDT a rappelé que le plan cadastral était lié aux missions fiscales foncières.

La délégation (IGF et CGEDD) a constaté dans les services où ils se sont rendus, des inquiétudes de la part des collègues concernant l'avenir de leur métier.

La CFDT a fait un parallèle entre l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique et le possible transfert de la mission topographique vers l'IGN (l'article 26 entend doter l'administration d'un dispositif d'accompagnement des changements de périmètre des services publics qui s'opèrent notamment en confiant à une personne morale de droit privé tout ou partie des activités qui était assurée directement par l'administration.) Cet article détermine ainsi les conditions dans lesquelles les fonctionnaires affectés dans un service faisant l'objet d'une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial sont détachés automatiquement.)

Le représentant du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a précisé que l'IGN est un EPA et non un EPIC et qu'il n'y a pas de lien entre ce projet de loi de transformation de la fonction publique et le possible transfert du pôle topographique. 

Sur les inconvénients que suppose un tel transfert de mission la CFDT a mis l'accent sur les contentieux liés à la fiscalité foncière. En règle général, l'information circule facilement entre 2 services de la DGFIP qu'en sera-t-il demain entre un service DGFIP et un service de l'IGN ? C'est d'autant plus vrai que les dossiers disciplinaires pour transmission d'information confidentielle sans autorisation préalable vers une autre administration font toujours l'objet de sanction. Un éventuel transfert ne fera que ralentir l'information en interne au détriment du contribuable. 

La CFDT a également pointé le problème de la gestion du contentieux devant les juridictions administratives. Quel service serait compétent pour défendre le litige avec l'administration fiscale ?

Les représentants du Ministère de la Transition Ecologique et solidaire ont demandé le volume de ce type de contentieux dans toute la France. L'IGF a noté la question avec intérêt. La CFDT a répondu que cela dépendait de chaque DRFIP/DDFIP, sachant qu'à Paris il existait 2 divisions du contentieux correspondant à chaque Pôle Fiscal.

L'IGF a demandé comment été perçu la RPCU parmi les personnels. La CFDT a indiqué que le retour de balise GPS était bien accueilli.

L'IGF a demandé pourquoi ne pas intégrer directement dans le plan cadastral les relevés topographiques effectués par les géomètres experts. La CFDT a rappelé que le cadastre relevait de la DGFIP et dont la principale mission est le contrôle des déclarations. Les données recueillies par les Géomètres experts restent une information à valider par l'administration qui par essence est une administration de contrôle. 

La CFDT a demandé à la fin de la réunion ce qui était envisagé pour les personnels si un tel transfert (dans un sens ou dans l'autre) devait avoir lieu. Les représentants de l'administration nous ont répondu qu'à ce stade, leur réflexion était encore éloignée de cette possibilité mais qu'il fallait prendre en compte l'aspect humain d'un tel transfert.