Pouvoir d'achat des agents, recrutements, etc. la liste des revendications CFDT-CFTC en Comité technique de la DGFIP

CTR du 14 avril 2022 - Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

Ce CTR est réuni quelques jours après les résultats du 1^er tour des élections présidentielles qui plongent à nouveau nos concitoyens dans un contexte politique identique à celui de 2017. Notre délégation ne peut rester sans voix face à la qualification d’une représentante de l’extrême droite au 2^ème tour de l’élection présidentielle. Nos valeurs sont incompatibles avec celles de la mouvance politique qu’elle représente.

L’extrême droite est aujourd’hui plus que jamais une menace en France et en Europe. Ses idées et son programme sont l’antithèse de ce que portent la CFDT et la CFTC en matière de démocratie sociale, de solidarité, de fraternité. Elle est un danger pour la démocratie et une catastrophe pour la cohésion sociale. Partout où elle gouverne, l’extrême droite se montre incapable de répondre aux défis de notre époque (santé, climat...), s’attaque aux minorités, aux droits fondamentaux, et à l’État de droit, affaiblit les corps intermédiaires et cherche à confisquer le pouvoir par tous les moyens. Chacune et chacun d’entre nous doit en être conscient le 24 avril prochain au moment du vote.

Des actes profondément condamnables contre les locaux de la direction départementale de Haute-Corse.

Ce CTR se tient aussi peu de temps après des actes profondément condamnables contre les locaux de la direction départementale de Haute-Corse. Notre délégation ne peut que condamner de tels agissements et apporte son soutien à l’ensemble des personnels de Corse. Merci de nous préciser le dispositif mis en place pour soutenir nos collègues touchés par cet évènement.

Après deux années de crise, 2022 débutait dans une ambiance optimiste avec comme perspective l’abandon des contraintes sanitaires les plus pesantes, comme le port du masque, elle restera malheureusement dans les mémoires comme l’une des années les plus tristes.

Une crise chasse l’autre. Et cette fois, c’est pire car c’est la guerre qui revient au moment où personne en Europe n’imaginait qu’elle nous concernerait autant. Une fois de plus, nous découvrons que notre dépendance vis-à-vis de pays, qui ne sont pas des démocraties, est problématique.

Nous l’avions dit dès le 8 mars dernier : l’impact économique et financier de cette guerre entre la Russie et l’Ukraine sera sans commune mesure avec l’impact de la crise sanitaire. Nous devons nous y préparer et anticiper les conséquences pour les limiter au maximum. Nous allons devoir continuer de penser que nous sommes toujours en phase de gestion de crise.

De jour en jour, nous mesurons l’importance des conséquences en matière de prix de l’énergie qui vont se répercuter de plus en plus sur l’inflation et les taux d’intérêt.

D’ailleurs, de nombreux spécialistes n’hésitent plus à dire que la crise économique sera pire que celle résultant du 1^er choc pétrolier de 1973.

Le pouvoir d’achat de nos concitoyens s’en trouve de plus en plus impacté et parmi eux nos collègues de la DGFiP. Et logiquement, les impacts se concentrent en premier sur les personnels itinérants obligés de, par les métiers qu’ils exercent, d’utiliser leur véhicule personnel. L’impact est aussi important pour les collègues qui ne peuvent pas utiliser de transports en commun pour faire leur trajet domicile travail. L’impact est aussi très important pour celles et ceux qui se chauffent au fuel et qui n’ont pas bénéficié de mesures de blocage tarifaire comme pour l’électricité ou le gaz. Mais, cette fois, contrairement à 1973, les produits alimentaires seront eux aussi fortement impactés avec notre dépendance à la Russie, ou à l’Ukraine pour les céréales ou les engrais, mais aussi du fait de l’importance des transports par camion roulant au gas-oil. Et ne parlons pas des milliers d’entreprises confrontées à la hausse des prix des matières premières et de l’impact des prix de l’énergie sur les coûts de fabrication des produits manufacturés. Bref, l’ensemble de la population est très inquiet des conséquences sur le niveau de vie et sur l’avenir en général.

Nous disions le 8 février dernier en CTR que le télétravail, même s’il n’est plus obligatoire, devait être encouragé car il contribue pour une grande part à freiner la diffusion du virus. Nous pouvons rajouter maintenant qu’il contribue à limiter l’impact sur les dépenses liées à l’utilisation de son véhicule personnel.

Nous l’avons écrit ces derniers jours, il nous semble pertinent alors que nous sortons de la période hivernale de favoriser à nouveau un régime de télétravail de crise en permettant d’aller jusqu’à 4 jours sur 5 si les collègues le sollicitent. Cela permettra à court terme de limiter leurs dépenses de carburant.

Nous vous demandons également d’ouvrir très rapidement un cycle de discussion sur la gestion d’un parc de véhicules de service mis à disposition des collègues itinérants.

Par ailleurs, nous exigeons de connaître dès que possible la revalorisation du point d’indice promise par un gouvernement qui s’est souvenu moins d’un mois avant des échéances électorales majeures dans notre pays que les fonctionnaires sont des agents de l’État et qu’il est temps d’augmenter leur traitement lourdement imputé des pertes de pouvoir d’achat accumulées depuis 2010. Nous exigeons surtout que le point d’indice soit revalorisé à un niveau permettant de rattraper, a minima, les pertes de pouvoir d’achat sur l’ensemble de ce quinquennat qui se termine bientôt.

Nous réitérons enfin notre demande d’ouverture immédiate d’un cycle de négociations ayant pour objectif la revalorisation des régimes indemnitaires de la DGFiP gelés depuis plus de 10 ans.(...) Nos camarades douaniers ont pu obtenir (...) des mesures indemnitaires pérennes.

Nous réitérons enfin notre demande d’ouverture immédiate d’un cycle de négociations ayant pour objectif la revalorisation des régimes indemnitaires de la DGFiP gelés depuis plus de 10 ans. Nous vous faisons observer à ce propos que nos camarades douaniers ont pu obtenir dans le cadre de leurs négociations, qui se sont conclues par un accord majoritaire, des mesures indemnitaires pérennes ce qui n’a pas été possible à la DGFiP en 2021. Nous attendons donc avec impatience l’ouverture de nouvelles négociations qui permettent d’atteindre cette année cet objectif.

Nous tenons également à évoquer dans cette déclaration liminaire le ressenti actuel des collègues lié aux conditions dans lesquelles les directions locales gèrent actuellement la mise en œuvre du volet 3 de l’accord du 22 octobre. Le fonds ayant pour finalité de financer des actions pour l’amélioration du cadre de vie au travail des agents, de renforcer les collectifs de travail et d’accompagner les « nouveaux » modes d’organisation du travail, notamment le télétravail, il est regrettable de constater que l’objectif paraît loin d’être atteint. Pire, certaines remontées du terrain laisseraient penser que des actions proposées par des directions ne seraient pas loin d’être assimilées à du gaspillage d’argent public alors que la diminution du pouvoir d’achat pèse de plus en plus sur le budget de nos collègues. Notre délégation avait demandé un état des lieux sur les difficultés rencontrées sur la base d’une enquête diligentée auprès de vos directions locales. Nous attendons d’en connaître les résultats en vous demandant la plus grande transparence sur l’origine des difficultés identifiées. Nous tenons à vous rappeler que la responsabilité de la mise en œuvre de cet accord est partagée avec les OS signataires et qu’il est hors de question que nous acceptions une quelconque dégradation des modalités de mise en œuvre. Il y va de la qualité de notre dialogue social et de la crédibilité des OS. Votre responsabilité est donc pleinement engagée et il est important aujourd’hui de répondre à nos attentes et à celle de nos collègues.

Dernier point, et non le moindre, la discussion s’est engagée récemment sur les droits syndicaux dans la perspective de la mise en œuvre des nouvelles instances de dialogue social à compter du 1^er janvier 2023. Vous n’êtes pas sans savoir que nos attentes sont fortes en la matière puisque nous devons rassurer les futurs candidats qui sont invités à être présents sur nos listes CSA et CAPN 2022. Alors que l’administration va générer des économies très importantes suite à la suppression des CAP locales et à la réduction drastique du nombre d’élus en CAP, le résultat de cette réforme ne doit en aucun cas se traduire par du 100 % gagnant pour l’administration et 100 % perdant pour les OS et pour les personnels qu’elles représentent. Nous attendons donc aujourd’hui de votre part que vous réaffirmiez haut et fort que le dialogue social ne sortira pas réduit à sa plus simple expression à l’issue des discussions ouvertes sur le sujet des droits syndicaux et des modalités de fonctionnement des nouvelles instances réunissant représentants de l’administration et des personnels. Sans cet engagement de votre part, nous ne pourrions qu’en conclure que les conditions du dialogue social à la DGFiP ne seraient plus réunies pour espérer revivre de futurs accords négociés.

Enfin, s’agissant de l’appel des listes complémentaires, nous prenons acte de l’appel des listes complémentaires des concours externes, mais nous rappelons que des collègues sont toujours en attente sur les listes complémentaires des concours interne et interne spécial. Notre délégation partage le constat d’une volumétrie importante des recrutements cette année. Cela nous inquiète en termes de réponses adaptées concernant la formation professionnelle. Suite au déport important de la formation initiale vers une formation dans les services, le nombre important d’agents qui vont arriver dans les services posera la question du tutorat de manière encore plus aiguë. Quelles orientations pensez-vous prendre face à cette situation ?

Nos experts interviendront sur les différents points inscrits à l’ordre du jour au fur et à mesure de leur examen.