Déconcentration des actes de gestion de la DGFIP : un tableau en clair-obscur

Publié le 09/11/2023

Le 17 octobre, le ministre a présenté au Comité social d’administration ministériel (CSAM) un projet de décret relatif à la déconcentration des actes de gestion de la DGFIP. Quelques jours plus tard, la DGFIP a transmis aux organisations syndicales une fiche informative sur ce projet. Le contraste entre le discours et les actes est consternant ! Ce texte marque une étape supplémentaire dans le détricotage du statut des fonctionnaires, dans son volet « droits des agents » !

Eclairage sur les dispositions du décret…

Dans la droite ligne de la circulaire relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail prise par le Premier Ministre le 5 juin 2019, la déconcentration des actes de gestion permettra à la DGFIP de déconcentrer au profit des responsables territoriaux la gestion de leurs personnels dans trois domaines :

 - le recrutement et le renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD)

 - la gestion des sanctions disciplinaires prononcées au titre du premier groupe[i] pour les agents de catégorie
A, B et C

 - les opérations de mutation et d’affectation au niveau local.

Dans le cas de la déconcentration de pouvoir, un décret en Conseil d’État et un arrêté sont nécessaires pour transférer, selon les domaines des RH, les pouvoirs du ministre aux responsables territoriaux (pour la gestion des personnels de catégorie A (IFIP à AFIPA) ou du DG aux responsables territoriaux (pour les personnels de catégorie B et C).

 

Et les zones d’ombre !

La DGFIP délègue donc très fortement le recrutement au choix de la catégorie A aux directeurs locaux. Pour rappel, ce sont en 2023, 87% des AFIPA, 86% des IP, 85% des IDIV et 51% des inspecteurs qui sont recrutés au choix.

A ce sujet, lire Bilan annuel Lignes Directrices de Gestion (LDG) 2023 : que nous réserve la campagne de mutation 2024 ? - CFDT

La CFDT et la CFTC ont voté contre ce projet de décret, notant d’ailleurs l’absence de cohérence inter-directionnelle au sein du ministère puisque quand la DGFIP déconcentre, la DGDDI (douanes et droits indirects), elle, reconcentre les actes de gestion au niveau de sa Direction Générale !

Bien que non encore évoqué au Comité social d’administration de réseau (CSAR) qui s’est tenu le 16 octobre dernier, veille du CSAM, la CFDT et la CFTC avaient dénoncé le désengagement de la Direction Générale dans le processus du recrutement en local.

Ainsi, on peut lire dans la nouvelle rédaction des LDG : « Les structures recruteuses transmettent à l’administration centrale le nom des cadres qu’elles souhaitent recruter à la suite de la publication d’une fiche. » Et c’est tout. Plus aucun contrôle de la Direction Générale sur la conformité du recrutement, ni sur l’harmonisation des décisions.

 

Au fait, vous l’a-t-on dit ? 

Il nous a été précisé lors du même CSAR que PASSERELLE n’est pas l’outil exclusif de publication d’une fiche de poste. Ainsi donc, il pourrait donc y avoir un encart publicitaire sur un bus ou un avion survolant une plage, une distribution de flyers à la sortie du métro ou une simple affirmation d’un directeur (« si, si, je l’ai publiée, ma fiche ! ») ??  Est-ce là le gage donné par l’administration pour garantir une information homogène à tous les agents et leur traitement équitable sur l’ensemble du territoire national ? Pour permettre la transparence des critères de recrutement et leur contrôle ?

 

L’administration fait donc le pari de la vertu ! Pour la CFDT et la CFTC, c’est le comble de la naïveté que d’imaginer que tous les directeurs locaux vont jouer le jeu de façon homogène : chacun a ses critères propres, objectifs mais aussi subjectifs, plus ou moins avouables.

A permettre l’arbitraire, la DGFIP sera perdante. Pour soi-disant gagner en efficacité, elle a ouvert le champ de tous les possibles en matière d’abus et d’annihilation du statut du fonctionnaire, sans doute pas toujours parfait mais le plus équitable et le plus lisible. Ce caillou dans la chaussure de nos hauts fonctionnaires…

Les organisations qui pratiquent ainsi sont toujours perdantes.

 

Une présentation du projet de décret (et du projet d’arrêté pour sa mise en œuvre) au Conseil d’État interviendra prochainement.

 

 

 

 

 

[i] 1 Avertissement, blâme, exclusion temporaire ne dépassant pas 3 jours.