CAPN n°4 (inspecteurs) de révision des évalutions professionnelles

Publié le 04/12/2019 (mis à jour le 13/12/2019)

La CAPN n°4, inspecteurs des Finances publiques, s’est réunie le 28 novembre 2019 pour examiner les recours en révision des évaluations professionnelles qui demeurent dans son champ, désormais bien trop restreint.

Les travaux ont concerné les recours déposés par les collègues en situation de détachement qui n’ont pas de CAP locale. En effet, la CAP nationale de second recours est dorénavant supprimée. L’administration a expliqué aux OS qu’elle s’est conformée aux textes qui ne prévoient pas ce dernier recours. La CAPN était une instance de recours neutre, délocalisée et décontextualisée. Faisant la part des choses, elle a souvent permis de dénouer des situations complexes.

Les directions locales déjugent rarement leurs cadres. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. 84 % des collègues ayant demandé un recours hiérarchique (RH) se voient opposer un rejet total ou partiel de leur demande. Découragés, la plupart ne prend pas la peine de porter un recours devant la CAP locale bien qu’il serait légitime de le faire. Les recours hiérarchiques (RH) n’étant pas paritaires, les collègues seraient-ils dissuadés lors de ces entretiens d’aller plus loin dans leur démarche ? Nous pensons qui OUI.

La CFDT Finances publiques a dénoncé cette régression des droits des agents de la DGFiP.

Situation d'autant plus regrettable que la Direction Générale entend faire de l’évaluation professionnelle un pilier des réformes RH de la DGFiP. Pilier du RIFSEEP (le futur « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ») et donc du montant des primes allouées aux agents de la DGFiP, le compte-rendu d’évaluation professionnelle (CREP) sera également l’unique outil de recrutement sur les postes aux choix, qui se multiplient chez les inspecteurs. Aujourd’hui 20 % des postes proposés aux inspecteurs sont des postes au choix, mais cela pourrait rapidement changer : ce taux atteint 80 % à la Douane !

C’est pourquoi il est primordial d’être attentif aux éléments portés sur votre CREP, tant pour ce qui concerne les appréciations littérales que les acquis de l’expérience professionnelle.

La CFDT Finances publiques revendique une évaluation professionnelle avec une réelle reconnaissance des acquis professionnels fondée sur des critères de compétences.

Le chantier reste ouvert !

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