
Calendrier de la CAPN 4 du 1er semestre 2020
Calendrier prévisionnel de la CAPN n°4 des inspecteurs des finances publiques (hors CAP disciplinaire) – 1er semestre 2020

Conséquences de la loi de transformation de la fonction publique
La loi n°2019-828 du 6 aou?t 2019 de transformation de la fonction publique re?duit un certain nombre de compe?tences des commissions administratives paritaires (CAP). Celles-ci ne seront plus compétentes en matière de mutation, mobilité, avancement et promotion. L’évolution des compétences des CAP s’échelonne sur 2 ans.
- Le de?cret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 met en place ces nouvelles re?gles du jeu pour les fonctionnaires de l'Etat ;
- À compter du 1er janvier 2020, les CAP (nationale et locale) ne sont plus compe?tentes en matie?re de mobilite?, mutations ;
- À compter du 1er janvier 2021, les CAP (nationale et locale) n'examineront plus les de?cisions individuelles en matie?re d’avancement et promotion (grade, e?chelon) ;
- Au 1er janvier 2021, les CAP deviennent compe?tentes pour l'examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de te?le?travail, ou l'examen du refus d'une demande de conge?s au titre du compte e?pargne-temps (C.E.T.).
Calendrier de la CAPN n°4 d'inspecteur des finances publiques
Contacts
Adresse électronique :
Vos élus CFDT-CFTC Finances publiques :
- Titulaire : Karine ROUSSEAU – karine.rousseau@finances.cfdt.fr
- Suppléant : David BRAASCH – david.braasch@finances.cfdt.fr