Calendrier de la CAPN 4 du 1er semestre 2020

Publié le 21 mars 2023

Recours (CAP)
Instances du dialogue social

Calendrier prévisionnel de la CAPN n°4 des inspecteurs des finances publiques (hors CAP disciplinaire) – 1er semestre 2020

Conséquences de la loi de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 aou?t 2019 de transformation de la fonction publique re?duit un certain nombre de compe?tences des commissions administratives paritaires (CAP). Celles-ci ne seront plus compétentes en matière de mutation, mobilité, avancement et promotion. L’évolution des compétences des CAP s’échelonne sur 2 ans.

Le de?cret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 met en place ces nouvelles re?gles du jeu pour les fonctionnaires de l'Etat ;
À compter du 1^er janvier 2020, les CAP (nationale et locale) ne sont plus compe?tentes en matie?re de mobilite?, mutations ;
À compter du 1^er janvier 2021, les CAP (nationale et locale) n'examineront plus les de?cisions individuelles en matie?re d’avancement et promotion (grade, e?chelon) ;
Au 1^er janvier 2021, les CAP deviennent compe?tentes pour l'examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de te?le?travail, ou l'examen du refus d'une demande de conge?s au titre du compte e?pargne-temps (C.E.T.).

Calendrier de la CAPN n°4 d'inspecteur des finances publiques

Objet	CAP	Consultation	Diffusion Ulysse
Réunion sur LA au grade de inspecteur des Finances Publiques – Année 2020	16/01 (après-midi)	16/01 (matin)	–
Liste d’aptitude au grade d’inspecteur des Finances Publiques – Année 2020	27(am), 28, 29, 30 et 31(m)/01	22(am), 23 et 24(m)/01	22/01 (14h)
Présélection de chargés de missions d'enseignement et de permanents pédagogiques (sous réserve)	12(am) et 13(m)/02	11(am) et 12(m)/02	11/02 (14h)
Tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal (article 18 et 19) – Formation restreinte (IP-IDivCN- Inspecteur)	10/03 (matin)	09/03 (après-midi)	28/2 (14h)
Promotion des inspecteurs au grade d'IDIV CN sur les postes comptables C3 – Formation restreinte (Idiv CN – Inspecteur)	26/03	25/03	24/03 (m)
Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé	9/04	8/04	8/04 (9h)
Sélection de chargés de missions d'enseignement et de permanents pédagogiques (sous réserve)	29/04	28/04	28/04 (9h)
Examen des promotions suite à première affectation des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sur des emplois administratifs – Formation restreinte (Idiv CN-Inspecteur)	4-5(m)/06	2(am)-3/06	02/06 (am)
Examen des promotions des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale dans le cadre d'appels à candidatures (sur postes comptables C3). – Formation restreinte (Idiv CN-Inspecteur)	18/06	17/06	16/06 (m)
Tableau d’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire – Formation restreinte (Idiv CN-Inspecteur)	24(am)-25-26(m)- 29(am)- 30(m)/06	22(am)-23-24(m)/6	22/06 (am)
Titularisation et examen de la situation des inspecteurs des finances publiques de la promotion 2019/2020.	26(am) et 27/08	25 et 26(m)/08	–