Calendrier de la CAPN 4 du 1er semestre 2020

Publié le 03/01/2020

Calendrier prévisionnel de la CAPN n°4 des inspecteurs des finances publiques (hors CAP disciplinaire) – 1er semestre 2020

Conséquences de la loi de transformation de la fonction publique

 

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réduit un certain nombre de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Celles-ci ne seront plus compétentes en matière de mutation, mobilité, avancement et promotion. L’évolution des compétences des CAP s’échelonne sur 2 ans.

 

  • Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 met en place ces nouvelles règles du jeu pour les fonctionnaires de l'Etat ;
  • À compter du 1er janvier 2020, les CAP (nationale et locale) ne sont plus compétentes en matière de mobilité, mutations ;
  • À compter du 1er janvier 2021, les CAP (nationale et locale) n'examineront plus les décisions individuelles en matière d’avancement et promotion (grade, échelon) ;
  • Au 1er janvier 2021, les CAP deviennent compétentes pour l'examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ou l'examen du refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps (C.E.T.).

 Calendrier de la CAPN n°4 d'inspecteur des finances publiques

 

Objet

CAP

Consultation

Diffusion Ulysse

Réunion sur LA au grade de inspecteur des Finances Publiques – Année 2020

16/01 (après-midi)

16/01 (matin)

–

Liste d’aptitude au grade d’inspecteur des Finances Publiques – Année 2020

27(am), 28, 29, 30 et 31(m)/01

22(am), 23 et 24(m)/01

22/01 (14h)

Présélection de chargés de missions d'enseignement et de permanents pédagogiques (sous réserve)

12(am) et 13(m)/02

11(am) et 12(m)/02

11/02 (14h)

Tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal (article 18 et 19) – Formation restreinte (IP-IDivCN- Inspecteur)

10/03 (matin)

09/03 (après-midi)

28/2 (14h)

Promotion des inspecteurs au grade d'IDIV CN sur les postes comptables C3 – Formation restreinte (Idiv CN – Inspecteur)

26/03

25/03

24/03 (m)

Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé

9/04

8/04

8/04 (9h)

Sélection de chargés de missions d'enseignement et de permanents pédagogiques (sous réserve)

29/04

28/04

28/04 (9h)

Examen des promotions suite à première affectation des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sur des emplois administratifs – Formation restreinte (Idiv CN-Inspecteur)

4-5(m)/06

2(am)-3/06

02/06 (am)

Examen des promotions des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale dans le cadre d'appels à candidatures (sur postes comptables C3). – Formation restreinte (Idiv CN-Inspecteur)

18/06

17/06

16/06 (m)

Tableau d’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire – Formation restreinte (Idiv CN-Inspecteur)

24(am)-25-26(m)- 29(am)- 30(m)/06

22(am)-23-24(m)/6

22/06 (am)

Titularisation et examen de la situation des inspecteurs des finances publiques de la promotion 2019/2020.

26(am) et 27/08

25 et 26(m)/08

–

 

Contacts

Adresse électronique :

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