Retard à l’allumage pour la rupture conventionnelle

Publié le 10/02/2020

Le gouvernement, en incluant dans la loi de transformation de la fonction publique une rupture conventionnelle indemnisée, a suscité des attentes chez certains agents. On ignore encore qui pourra en bénéficier.

Instituée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres des fonctionnaires qui l’acceptent. Elle est compensée par une indemnité non imposable représentant pour une carrière complète entre 10,9 mois de salaire au minimum et 24 mois au maximum. Après la rupture, les agents perçoivent les allocations pour chômage.

L’administration comme les agents peuvent prendre l’initiative de proposer la rupture et les deux peuvent également la refuser. Elle n’est donc pas un droit et l’administration peut la refuser sans avoir à motiver sa décision.

A ce jour, aux Finances, des agents ont déjà déposé des demandes et des entretiens ont eu lieu. Cependant aucune réponse n’a encore été apportée. Le dispositif juridique est complet (cf. ci-dessous) et applicable depuis le 1er janvier 2020. Il ne manque plus qu’un guide que la Fonction Publique (DGAFP) est en train de rédiger. Mais l’administration tarde à dire à qui elle veut appliquer la rupture conventionnelle et avec quels moyens.

Pour que les agents sachent s’ils ont une chance de voir leur demande aboutir, pour que les services RH puissent traiter leurs demandes, l’administration doit se fixer une doctrine et elle le fera, ne soyons pas naïfs, à partir de ses choix RH et de ses priorités en matière de réduction des effectifs : quels métiers, quels services, quelles zones géographiques, quels grades, quelles anciennetés des agents ?

D’autre part, la rupture conventionnelle aura un coût et rien n’a été budgété pour le faire. Là encore, l’administration devra se doter d’une enveloppe et choisir les budgets sur lesquels elle sera prélevée. Quels que soient ces choix, l’enveloppe constituera un plafond qui limitera les possibilités de ruptures conventionnelles.

Maintenant que l’exercice de communication politique de la loi de transformation publique est passé, le gouvernement et les ministères doivent prendre leurs responsabilités, se doter de moyens, parler clairement et rapidement aux agents. Pour la CFDT Finances, si la rupture conventionnelle est le mode de négociation individuelle qu’elle prétend être, elle doit prendre en compte les aspirations des agents, y compris dans les secteurs qui ne subissent pas de diminution d’effectifs, et pas seulement les objectifs de l’administration.

Les agents qui demandent ou qui sont visés par une rupture conventionnelle peuvent faire appel, conformément à la loi, à un représentant syndical pour les accompagner lors des entretiens avec l’administration. Les équipes de la CFDT se tiennent à leur disposition pour les défendre et les assister.