Personnes vulnérables, secret médical, garde d'enfants en discussion au CHSCTM

Personnes vulnérables 

La CFDT Finances a fait observer que si le virus ne changeait pas, il n’en était pas de même pour la situation des personnes vulnérable. La médecin coordinatrice nationale n’a pas souhaité entrer dans le débat sur le décret qui distingue deux catégories de personnes vulnérables.

Le décret du 29 août distingue deux populations : (voir dépêche) :

• Les personnes « très à risque » qui bénéficient du télétravail ou des autorisations spéciales d’absence
• Les personnes « à risque » : qui sont placés en télétravail ou en présentiel avec des mesures renforcées

Pour la CFDT Finances, le décret renforce donc la responsabilité de l’employeur car le virus, lui, n’a pas changé : il est tout aussi contagieux et virulent qu’en début d’année. 

Pour la CFDT Finances, il faut veiller à ce que tous les agents vulnérables puissent bénéficier d’une activité en télétravail. Il ne doit pas leur être opposé le fait qu’ils ne peuvent pas bénéficier du télétravail : ce n’est pas l’agent qui est « télétravaillable » mais ses activités. Tout changement d’activité doit recueillir l’accord de l’agent. Il incombe donc à la hiérarchie d’avoir un dialogue avec l’agent. La médecine de prévention doit être saisie de tout changement d’activité.

Certains agents vulnérables demandent à revenir au bureau car l’éloignement avec les collègues et le service leur pèse psychologiquement. Une attention doit en effet être portée à ces situations. Mais la question des outils en place pour un management à distance efficace est posée : l’administration ne dispose pas aujourd’hui d’outils de visio effficaces et a encore la culture du présentiel. Pour la CFDT Finances, des contacts réguliers et la possibilité de tenir des réunions de service en visio avec ses collègues doit répondre à bon nombre de ces situations. Enfin, la médecin coordinatrice nationale a indiqué que l’agent peut demander à revenir si le médecin de prévention et le médecin traitant sont d’accord avec les aménagements réalisés.

Certaines personnes qui sont susceptibles de développer une forme grave de la maladie Covid-19 seront présentes physiquement au bureau. Dans ces conditions, la CFDT Finances considère qu’il ne faut pas pour autant qu’elles prennent un risque supplémentaire par l’utilisation des transports en commun et a demandé au Secrétariat général la prise en charge du coût du taxi. Le secrétariat général a fait valoir qu’il n’en était pas question. La CFDT Finances a alors proposé que la prise en charge puisse être faite après l’avis du médecin de prévention. Le Premier ministre dans sa circulaire affirme que l’État doit être exemplaire. C’est l’occasion de passer des paroles aux actes. La décision est à l’arbitrage du secrétariat général.

La CFDT Finances a demandé un suivi statistique anonyme des personnes vulnérables en télétravail et en présentiel.

Personnes vivant avec des personnes à risques et ASA garde d’enfants

Le Secrétariat général attend la formalisation des déclarations de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques (voir dépêche) avant d’officialiser les situations des agents. Pour la CFDT Finances, les prises en comptes des situations devront en tout état de cause être rétroactives au 1^er septembre.

Militants syndicaux vulnérables

La CFDT Finances est intervenue sur la situation des militants syndicaux vulnérables. Alors que les agents dans la même situation bénéficient en priorité du télétravail, certaines directions (DGFiP, Douane) ne leur donnent pas d’autre choix que le présentiel (sous couvert de la confidentialité des données pour les CAP) ou de participer aux réunions en audio, même si celles-ci durent près de 10 heures de temps comme ce fut le cas du dernier CTR de la DGFiP ! C’est dire comme on considère le dialogue social et les représentants des personnels ! L’audioconférence plus de deux heures est usante par la concentration demandée et dégrade de facto le dialogue social.

Pour la CFDT Finances, l’audio doit être remplacé par la visio dans les réunions de plus de deux heures.

Le secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de la relance est sur ce point exemplaire car il organise, à la demande de la CFDT Finances, toutes ses réunions avec la visioconférence : aucun militant n’est donc exclu par principe d’une réunion à cause de son état de santé et évite ainsi toute discrimination.

La CFDT Finances a demandé que la Douane et la DGFiP se mettent enfin à la visio. Nous suivrons très attentivement l’évolution des tenues de réunions dans ces deux directions qui sont en très grand retard dans ce domaine.

Dialogue social local

Les CHSCT locaux vont être rapidement réunis pour la mise en place des nouvelles mesures (référent Covid, discussion autour des openspace…).

Secret médical : attention aux fuites !

La médecin coordinatrice nationale a rappelé dans son intervention que :

• Le secret médical appartient au médecin qui en est dépositaire. Pour les autres personnes, c’est le respect de la vie privée des gens qui s’impose
• L’administration n’a pas à connaître l’état de santé d’un agent ou la raison d’un handicap.
• L’administration n’a pas le droit d’avoir des éléments de santé (code de santé publique). L’administration n’a pas à tenir de fichiers sur des données de santé. Les fichiers sur l’évolution de la situation des personnes qui ont un aménagement de poste lié à vulnérabilité devront être à terme supprimés
• L’administration n’a pas le droit de demander le résultat d’un test. Seul le médecin peut en être destinataire
• Les agents ne doivent pas également donner le résultat des tests à l’administration. A ceux qui l’auraient déjà fait, la CFDT Finances leur conseille de demander que les résultats du laboratoire d’analyse médicales leur soient retournés et de s’assurer qu’aucune copie ne figure dans leur dossier ou ailleurs. Un message en ce sens de la RH seraient une assurance supplémentaire.