Une restructuration décidée sans discussion

Réunissant le 19 octobre les organisations syndicales des Direccte, les deux secrétaires générales ont réaffirmé en préambule leur copilotage des Direccte qui fait d’elles les interlocutrices légitimes en matière de missions. Loin d’ouvrir une quelconque discussion sur l’avenir de ces missions qui ont déjà fait l’objet d’une décision brutale du gouvernement, elles se sont livrées à un simple exercice d’explication en reprenant la circulaire du 15 octobre (cf. document à télécharger).
Les SG ont répondu aux inquiétudes sur les annonces de préfets concernant la future organisation des services qu’elles étaient prématurées aucune décision n’étant encore prise.
Elles ont également reconnu le caractère précipité de la réforme sans pour autant desserrer un calendrier manifestement intenable.
Les organisations syndicales ont pris acte des arbitrages gouvernementaux qu’elles condamnent et, sauf la CGT qui a boycotté la suite de cette réunion, ont poursuivi le débat sur les volets gestion des ressources humaines et accompagnement des agents. La totalité des agents concernés étant issus des ministères économiques et financiers, c’est la Secrétaire générale de ces départements ministériel qui assuré pour l’essentiel l’animation de la suite des discussions.

La maquette budgétaire bouleversée

La SG des MEF a souligné au préalable que le destin des agents ne serait pas fixé selon le budget opérationnel de programme (BOP) auxquels ils sont actuellement rattachés mais selon la mission qui leur est confiée.
A l’avenir, le BOP 305 ne portera plus aucun emploi en DIRECCTE, tous les emplois de la mission économie seront portés par un BOP 134 « resserré » : 120 équivalents temps plein (ETP) développement économique dont une dizaine pour les fonction support internes (soit environ un par région), 129 ETP pour la métrologie et 19 ETP intelligence économique (les ETP CCRF n’ont pas été évoqués).
Les emplois des fonctions supports mutualisées (SG DIRECCTE) seront débasés du BOP 134 et transférés au 155 (avec redimensionnement).

Le dossier des ressources humaines sera géré par Bercy

La SG des MEF a repris en main le dossier dans sa globalité ,précisant que si la DGE gérait les corps techniques (les IIM)  c’était elle qui gérait les corps administratifs.
Les SG envisagent de tenir une partie de la réunion du Comité technique spécial programmé le 6 novembre en formation CHSCT, la CFDT a obtenu que le sujet réorganisation du développement économique soit en plus inscrit à l’ordre du jour du CHSCT Ministériel MEF du 30 octobre (les agents et les acteurs, médecins de prévention, gestionnaire de corps,…) relevant du champ finances.
Les procédures du CHSCT MEF sur la conduite des réformes (étude d’impact,…) seront respectées, la SG MEF a passé commande en séance d’une étude d’impact à la DGE pour la formation en CHSCT du CTS du 6 novembre.
La SG MEF enverra rapidement un courrier aux agents et un aux DIRECCTE.
La circulaire du 15 octobre renforce la mobilisation des réseaux assistantes sociales et médecins de prévention.
L’entretien individuel avec la hiérarchie ne sera pas un entretien de reclassement mais un entretien « managérial » pour impliquer la hiérarchie, le reclassement fera appel aux spécialistes des plates formes de ressources humaines dont les MEF ont demandé le renforcement en effectifs et moyens.
La structure de reclassement de la défense sera mobilisée pour ses compétences de reclassement dans le privé.

Un accompagnement social ou un accord social ?

Le traitement de l’accompagnement social sera abordé dans un groupe de travail spécifique du comité technique ministériel des MEF programmé le 25 octobre. La SG a présenté comme une éventualité la conclusion d’un accord social. Les informations apportées en fin de séance sont les suivantes :
    • La PRS (prime de restructuration de service) fera l’objet d’un barème interministériel plus favorable que le barème MEF actuel. Un projet d’arrêté ouvrant droit à la PRS sera présenté dès le CTS du 6 novembre, la rétroactivité du texte étant limitée à un ou deux mois. La CFDT revendique que les mesures pécuniaires soient assurées à tous les agents en poste au 1er septembre.
    • Le complément indemnitaire d’activité garantissant le maintien de la rémunération en cas de mobilité sera amélioré en durée et sa progressivité sera atténuée voire supprimée.
    • L’amélioration des mesures d’âge (Indemnité de départ volontaire) est en cours d’examen.
    • La recherche d’une réaffectation prioritairement sur la résidence administrative et au sein des ministères financiers est affirmée même si l’exemple du plan social douane montre les limites du volontarisme du ministère face aux conservatismes des directions ministérielles  comme  la DGFIP. Pire encore, interpellée explicitement par la CFDT, la SG des MEF s’est refusée à garantir que les 120 emplois du futur service économique régional seront offerts en priorité aux agents issus des pôles 3E.
Au total on voit bien que si le ministère accepte d’ouvrir un début de négociation sur les sujets majeurs que sont les affectations et les rémunérations, une forte incertitude plane sur la portée des garanties envisagées.
Pour la CFDT seul un accord écrit assurerait des garanties opposables à l’administration. Elle affirme que le minimum d’effort que le ministère peut faire au bénéfice des agents restructurés est de leur garantir une priorité de reclassement absolue sur les postes vacants de leur région. Elle demande aussi que les rémunérations, primes comprises soient garanties sans limitation de durée.