La mise en concurrence des contractuels et des fonctionnaires est lancée !

Publié le 30/09/2019

La CFDT Fonctions publiques est intervenue lors de la discussion sur le décret du recrutement par contrat des emplois permanents de l'Etat. Elle a demandé des garanties pour les personnels en termes de transparence et d'information. La DGAFP refuse toute amélioration du texte. Pire, elle met en concurrence les contractuels et les titulaires sur les emplois permanents de l'Etat.

 

La loi 2019-828 de transformation de la Fonction publique a été promulguée le 7 août dernier. La DGAFP a présenté son projet de décret de mise en œuvre de l’article 15 qui vise à élargir le recours au contrat et à assurer l’égalité d’accès aux emplois de la fonction publique, tout en encadrant des procédures de recrutement, jusque -là hétérogènes.

Pas d’information aux élus du personnel, pas de transparence

Le décret est un socle. Si les dispositions du décret ne suffisent pas, l’administration pourra les renforcer.

Puisque cette mesure ne peut être retirée, pour la CFDT Fonctions publiques, il faut s’assurer de l’information des représentants du personnel, de la transparence du dispositif et de l’encadrement des mesures d’urgence.

  • Les modalités complémentaires fixées par l’employeur doivent faire l’objet d’une consultation, ou a minima d’une information du futur comité social. Refus de la DGAFP.
  • Les offres d’emploi doivent préciser les qualifications requises et la rémunération prévue, dans un objectif de transparence. Refus de la DGAFP.
  • La notion d’urgence qui permettrait de réduire le délai de candidature (fixé à un mois) doit être définie dans le décret afin de limiter les interprétations possibles. La DGAFP accepte de reformuler la notion d’urgence.

La concurrence dans le recrutement

La CFDT Fonctions publiques a recherché à obtenir des garanties dans la procédure de recrutement.

La CFDT Fonctions publiques a souhaité que :

  • la notion de recrutement infructueux soit précisée.
  • la procédure de recrutement se déroule en deux phases :
  1. une première ouverte uniquement aux fonctionnaires,
  2. puis une deuxième ouverte aux autres candidats si la première phase s’avère infructueuse,

Refus de la DGAFP. L’administration reste sur une seule phase de candidature, commune à tous les candidats, qu’ils soient fonctionnaires ou non. La CFDT Foncitons publiques a protesté. En effet, le décret va au-delà de ce que prévoit la loi et ne vont pas permettre de respecter l’obligation de priorité d’emploi des fonctionnaires.

  • que la possibilité de recourir à un organisme extérieur pour vérifier la recevabilité des candidatures et apprécier leur qualité fasse l’objet d’une consultation du comité social

Refus de la DGAFP.

 

La CFDT Fonctions publiques et la CFDT Finances sont opposées à l’élargissement du recours au contrat pour des emplois permanents de la Fonction publique. Il est primordial de se battre jusqu’au bout sur l’écriture des décrets d’application de la loi de transformation de la Fonction publique afin d’obtenir le maximum de garanties pour les personnels.

La DGFiP n'a pas attendu la promulgation du décret pour lancer 38 annonces au 30 septembre pour les départements :

54, Longwy (20 à-23K€ par an)

54, Val de Briey (salaire à négocier)

Paris, DGFiP rédacteur contentieux (salaire à négocier)

93, Montreuil auditeur, (salaire à négocier)

94, Saint-Maurice, DNID, évaluateur domaine

Plus d'offres sur le site de l'APEC

La CFDT Finances dénonce avec force ce décret qui ne sert pas la Fonction publique. Il va mettre en concurrence les fonctionnaires et les contractuels sur des emplois permanents qui ne seront pas offerts aux mouvements de mutation. La CFDT Finances étudiera les possibilités de recours contre les conséquences de ce décret.