L’ordonnance sur les congés/RTT est injuste et bafoue le dialogue social

Primes : La discrétion refait surface !

• Pour la Fonction Publique d’État, une prime exceptionnelle sera versée aux agents, notamment dans le cadre des plans de continuité d’activité, en présentiel ou en télétravail ayant dû faire face à un surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera d’un montant maximal de 1 000 €. Elle sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
• Pour la Fonction Publique Territoriale, c’est le même dispositif que l’État mais à la discrétion des employeurs territoriaux.
• Pour la Fonction Publique Hospitalière, le ministère de la Santé et des Solidarités envisage le versement d’une prime aux agents des hôpitaux et des EHPAD ainsi que le paiement rapide des heures supplémentaires (alors que celles-ci sont généralement récupérées ou placées sur des comptes épargne-temps). La prime sera d’un montant plus élevé que pour les deux autres versants et sera modulable en fonction de la prise en charge ou non de victimes du Coronavirus par les établissements. Les modalités seront présentées par Olivier Veran.

Le projet de loi de finances rectificative comporte un article permettant l’exonération fiscale et sociale de ces primes et heures supplémentaires. 

Congés : l’arbitraire contre la discussion !

• Il sera imposé la prise de 10 jours de congés et/ou de RTT aux agents en ASA pour la période allant du 16 mars à la fin du confinement. Le cas échéant, il s’agira bien de vrais congés au cours desquels l’agent ne pourra être sollicité.
• Le total de 10 jours sera proratisé pour les agents à temps partiel ou ayant eu des périodes d’arrêt-maladie.
• Les chefs de service pourront aussi imposer la prise de congés et/ou de RTT aux agents en télétravail, dans la limite de 5 jours.
• Les jours de congés déjà demandés et pris par les agents durant ces périodes seront décomptés de ces dix jours.

Ne sont pas concernés par cette mesure les enseignants et les agents qui sont restés en activité présentielle pendant la période de confinement.

L’analyse de la CFDT Finances

La CFDT Finances n’a eu de cesse de rappeler que la question de la protection des agents restait la principale priorité du moment.
Le gouvernement qui a imposé le dialogue social aux employeurs du privé s’en dispense comme patron des agents du public. Il vient de démontrer une nouvelle fois que le dialogue social dans les Fonctions publiques se limite à des séquences d’informations, sans jamais entrer en négociation d’accords avec les organisations syndicales !
Les annonces du gouvernement sur les congés constituent un nouvel exemple de mesures arbitraires. Rien de mieux pour générer des injustices de traitement entre agents, des situations conflictuelles.
Traiter les agents en ASA obligatoire comme s’ils étaient en congés pour convenance personnelle est une punition sans fondement. D’ailleurs est-ce de leur faute si les moyens pour télétravailler manquent ?
Quant aux agents en télétravail, on sous-entend de manière méprisante qu’ils travaillent bien peu pour s’autoriser à qualifier de RTT des jours bel et bien travaillés.
Les chefs de services locaux seront une fois encore chargés d’une lourde responsabilité, faute d’un dispositif clair et piloté au plus haut niveau, des agents seront sanctionnés d’être parents, d’autres d’habiter en zone blanche, d’autres d’avoir été en contact avec un malade !

La justice sociale passe par un Etat exemplaire, il est temps de revoir la copie !