GT DGCCRF : nouvelles methodes de travail en administration centrale et Centre National de Réponses aux Publics

La CFDT était représentée par Céline PINEAU (SNE Rennes), Loïc THIAO-LAYEL (Bureau 3A), Benoît CRISTIN (bureau 3B) et Laure FRERET (SNE Rennes).

Ce groupe de travail était présidé par André SCHWOB, chef de service de soutien au réseau, en présence de Françoise MESANGE, chef du bureau 2A, Claude HEDOUX (bureau 2A), Jérémy VALLET (bureau 2D) et Isabelle COLLIN (préfiguratrice du CNRP).

Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour :

• Mise en œuvre à la DGCCRF de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail ;

• Point d’actualité relatif au Centre National de Réponses aux Publics – CNRP.

La CFDT s’est exprimée en préambule pour dénoncer l’absence de documents sur le point relatif au CNRP et une information très succincte pour le premier point de l’ordre du jour.

 

                                                                                      

1. Transformation des administrations centrales et nouvelles méthodes de travail

Dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, plusieurs demandes ont été formulées aux administrations.

 

Simplification des arrêtés d’organisation des directions

 

Le secrétariat général du gouvernement (SGG) a demandé aux ministères de simplifier les arrêtés d'organisation des directions.

Pour la DGCCRF, sont concernés les arrêtés relatifs à l’Administration Centrale, à l’ENCCRF (au nombre de 2), au SICCRF (au nombre de 2) ainsi que le décret d’organisation du SNE.

• Pour l’AC, l’arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l’administration centrale de la DGCCRF devrait être modifié pour ne pas définir les attributions à un niveau de maille inférieur à celui des sous-directions. Les autres niveaux (bureaux) auront vocation à figurer dans une décision de la directrice générale ;
•  Pour l’ENCCRF et le SICCRF, il n’y aura plus qu’un seul arrêté mais aucune information n’a été donnée sur les éventuelles autres modifications apportées à chacune des organisations de ces deux services à compétence nationale ;
•  Pour le SNE, le décret sera également modifié. Il a été indiqué que seul un article serait supprimé : celui relatif au CSCE et à la cellule de renseignement.

L’objectif annoncé, tant pour l’AC que pour les SCN, est de supprimer les précisions d’organisation aujourd’hui mentionnées dans les textes fondateurs, pour les intégrer à l’avenir dans des documents d’organisation internes.

La CFDT sera vigilante sur toutes les évolutions qui pourraient découler de cet exercice annoncé comme un simple « toilettage ».

Monsieur Schwob a également indiqué que deux positionnements sont amenés à évoluer :

• Le GIC-CNC, actuellement rattaché à la Directrice Générale, deviendra le bureau 1D ;
• Le SNE, actuellement rattaché au chef de service de soutien au réseau (André Schwob) dépendra directement de la Directrice Générale. La CFDT a souhaité connaître la raison de cette modification : aucune justification n’a été avancée excepté qu’il s’agissait d’une volonté de madame Beaumeunier.

Nous apprenons en séance que les projets d’arrêtés ont déjà été remontés au SGG et qu’ils nous seront présentés au CTSC du 28 novembre. L’entrée en vigueur est prévue début 2020.

 

La CFDT fait remarquer que ces projets d’arrêtés auraient dû être communiqués pour ce groupe de travail. Monsieur Schwob considère qu’informer les organisations syndicales de leur existence suffit à remplir la case du dialogue social …

 

La directrice générale a souhaité profiter de ce travail de simplification pour « améliorer le fonctionnement » de notre administration. Une consultation sur l’ajustement de l’organigramme et du fonctionnement de l’administration centrale a été lancée début octobre autour de plusieurs axes :

• L’adaptation de l’organigramme actuel (évolution de certaines attributions, positionnement des services à compétence nationale …) ;
•  L’adaptation de l’organisation pour renforcer l’intervention dans certains secteurs d’avenir comme le numérique ou la régulation des plateformes ;
• Le positionnement au sein du ministère ;
• Le positionnement en interministériel et la manière de le renforcer ;
• L’organisation pour traiter des questions européennes ;
• Les modalités d’élaboration des procédures permettant de travailler en mode projet lorsque cela est pertinent.

Il est demandé à chaque sous-direction et chaque service à compétence nationale de mettre en place une consultation de tous les agents.

Alors que la consultation doit durer un mois (soit jusqu’à fin octobre), la CFDT informe l’administration que beaucoup d’agents n’ont toujours pas été consultés à ce jour et ne sont d’ailleurs pour la plupart pas au courant de l’exercice à mener.

Par ailleurs, la CFDT doute de la sincérité de cette consultation puisque certains thèmes qui doivent être abordés dans le cadre de la consultation sont déjà traités. Pour exemple, il est demandé de réfléchir sur le positionnement des services à compétence nationale alors qu’il est déjà acté que le rattachement du SNE sera modifié. L’administration nous assure qu’il s’agit du seul point … nous verrons.

 

S’agissant du travail en « mode projet », la CFDT a relayé l’inquiétude des agents sur cette évolution. Monsieur Schwob a souhaité rassurer et affirme qu’il ne s’agit pas de révolutionner la façon de travailler des agents en administration centrale. L’administration indique à ce stade que le fonctionnement en domaine sectoriel restera la règle. Le « mode projet » sera utilisé lorsque cela est pertinent sur des actions que l’administration n’a pas encore identifié à ce jour. La création du CNRP (point n°2 de ce GT) ou la préparation d’un projet de loi ont été pris pour exemple.

La CFDT a alerté sur les risques d’une généralisation de ce mode de travail et les Risques Psycho Sociaux qu’il peut engendrer.

 

 

Délocalisation de fonctions ou missions en région

 

La circulaire du 5 juin 2019 envisage en effet des délocalisations en région et demande aux ministères d’identifier au moins deux propositions de délocalisations pour le 15 juin. Monsieur André Schwob a assuré qu’aucune proposition n’avait était remontée par le ministère de l’Economie. S’agissant de la DGCCRF, un tiers des agents de l’AC et des SCN sont également déjà implantés en région.

 

Monsieur Schwob a profité de cette discussion pour démentir toute rumeur de déménagement de l’Administration Centrale. Selon lui, il n’y a pas de sujet.

 

Déconcentration de la gestion des personnels

 

Actuellement la gestion des personnels de la DGCCRF est assurée par le CSRH. L’administration a clairement indiqué qu’elle ne souhaitait pas voir déconcentrées les décisions de gestion du personnel au sein des Secrétariats Généraux Communs au DDI et aux Préfectures.

Les organisations syndicales partagent le souhait de conserver cette gestion nationale. André Schwob pense avoir les arguments nécessaires pour éviter ce transfert et considère que puisque la gestion par le CSRH fonctionne bien, il n’y a donc aucune raison de changer.

La CFDT a rappelé que la DGCCRF fonctionnait très bien avant la RéATE, ce qui n’a pas empêché le gouvernement d’alors de la faire basculer dans l’interministérialité…  ce qui l’a désorganisée.

 

2. Le Centre National de Réponses aux Publics (CNRP)

Madame Isabelle COLLIN, nommée préfiguratrice, a rappelé que tout est à définir : le fonctionnement, la localisation, l’ouverture aux nouvelles technologies ….

 

L’objectif est d’une part d’uniformiser le traitement des réponses aux consommateurs et d’autre part de dégager du temps pour l’enquête en services déconcentrés. Il a été précisé que le CNRP n’a pas vocation à traiter les sollicitations des professionnels.

 

Plusieurs points ont été réaffirmés :

• le CNRP sera rattaché à l’ENCCRF ;
• il sera composé de 30 à 40 agents (dont ceux du CNA). Ce dimensionnement a été adapté au regard du nombre de demandes écrites et téléphoniques traitées annuellement ;
• son ouverture est prévue le 1^er octobre 2020 ;
• il traitera les sollicitations téléphoniques et courriels ;
• il sera un support des Maison France Service (avec une ligne directe dédiée).

Un appel à candidature sera lancé prioritairement auprès des personnes qui exercent actuellement des missions qui relèveront du CNRP. Dans le cadre du pré-dialogue de gestion, il a été demandé aux régions de remonter le nombre d’agents à temps plein sur cette mission de « répondant » afin d’élaborer une cartographie des compétences.

L’administration envisage que des agents puissent dépendre du CNRP tout en étant « hébergés », sans mobilité, dans leur DD(CS)PP ou DIRECCTE. Le CNRP, bien que basé à Montpellier, pourra être composé d’agents implantés ailleurs sur le territoire national « en tout cas au début », a précisé l’administration.

La CFDT a alerté l’administration sur les conditions de travail et le risque d’isolement des agents du CNRP hébergés dans les DD(CS)PP et DIRECCTE. Madame COLLIN a précisé qu’elle mettrait tout en œuvre pour que tous les agents du CNRP soient pleinement intégrés au collectif de travail notamment à travers des réunions régulières et le déplacement des cadres. Dont acte.

 

La CFDT a interrogé l’administration sur deux points :

• les modalités de mutations au sein du CNRP : actuellement les agents appartenant à un SCN avec plusieurs implantations peuvent s’inscrire sur le tableau de mutation pour rejoindre une autre implantation de ce SCN. Sur ce point l’administration n’a pas encore de réponse à apporter. La CFDT a exigé que ce point soit connu par les agents au moment de l’appel à candidature ;
• la possibilité d’une affectation au CNRP à l’issue de la scolarité à Montpellier : l’administration a indiqué que ce n’était pas le souhait, sans toutefois fermer totalement la porte.

 

3. Questions diverses

Mission inter-inspection relative à l’organisation des contrôles de la sécurité sanitaire des aliments

Le rapport est toujours attendu et l’administration prétend n’avoir aucun élément ni sur le contenu, ni sur le calendrier. Comme l’avait indiqué la secrétaire d’Etat, Madame Agnès Pannier Runacher, il semble que des divergences de points de vue pourraient expliquer la difficulté de rédaction et par conséquent ce retard.

Projet d’instruction sur le temps de travail en AC et dans les SCN

L’instruction relative au temps de travail en Administration Centrale et dans les Services à Compétence Nationale a été discutée pour la dernière fois en Comité Technique de Service Central le 27 juin 2019. A l’unanimité, les organisations syndicales avaient demandé le report du vote, au regard des nombreux désaccords avec l’administration.

Dans un premier temps l’administration a indiqué que l’instruction sera proposée au prochain CTSC du 28 novembre. La CFDT a rappelé l’engagement de l’administration qui était de soumettre le projet aux organisations syndicales bien en amont du comité afin qu’elles puissent donner leurs observations.

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Même si cette réunion a permis de désamorcer certains points,  elle a été la preuve d’un dialogue social déséquilibré à la DGCCRF. L’administration considère désormais qu’il se résume à convoquer les organisations syndicales pour les informer de décisions. L’absence de documents ainsi que les réponses succinctes et souvent approximatives marquent un manque de considération des militants, engagés au côté de leurs collègues. Pour la CFDT, les transformations en cours à la DGCCRF méritent un dialogue social à la hauteur des enjeux.