FRAIS KILOMETRIQUES : L’URGENCE A CHANGER DE BAREME !

Le gouvernement vient de modifier le barème de 2006 s’appliquant aux fonctionnaires en matière de frais kilométriques (au 15 mars 2022). Sans qu’il soit possible d’en comprendre la logique, les relèvements opérés oscillent entre 2 à 5 centimes ! Ce qui est loin d'apporter de la transparence sur les mécanismes de ce barème.

En soi, ce barème est déjà problématique car ...spécifique aux seuls fonctionnaires. Et ce n'est pas pour leur bien, on s'en doute. Car, il est en effet systématiquement défavorable par rapport au barème valable pour le reste des citoyens, soit le barème kilométrique à l’impôt sur le revenu (IR) qui sert de base de remboursement des frais dans les entreprises.

Pire, son mécanisme d’iniquité est renforcé au-delà de la barre des 10 000 km parcourus. Le relèvement opéré par la ministre Amélie de MONTCHALIN renforce même cette injustice puisqu’au-delà de cette tranche, les coefficients sont moins bien revalorisés (2 à 3 centimes VS 4 à 5 centimes).

Autre bizarrerie à laquelle ne s'attaquent nullement Amélie de MONTCHALIN et nos ministres de tutelle Bruno LE MAIRE et Olivier DUSSOPT, les agents qui roulent avec des voitures de 5 CV - et qui auront, par construction, souvent des moyens plus faibles -, subissent des écarts au détriment du fonctionnaire plus importants qu'avec des véhicules de cylindrée de 8 CV ou plus...

Le relèvement annoncé est loin de constituer le rattrapage auquel on pourrait s'attendre en équité par rapport au barème kilométrique à l’IR. L’écart entre les deux barèmes reste toujours défavorable au fonctionnaire ...et pas qu'un peu !

La preuve par l’exemple.

Considérant Nicolas qui a un véhicule de 5 CV comme des millions de Français. Il vient de parcourir 1450 km pour son administration ou sa société. Il n’est pas aux frais réels.

• Si Nicolas est salarié, son entreprise utilisera généralement le barème kilométrique de référence à l’IR comme base de remboursement. Remboursement obtenu : 874,35 € (soit 1 450 km x 0,603)

• Si Nicolas est fonctionnaire, le barème de l’administration s’impose …avec à la clef, une situation systématiquement défavorable pour le fonctionnaire !  AVANT 15/03/2022 : remboursement obtenu : 420,50 € (soit 1 450 km x 0,29)

Ecart au détriment du fonctionnaire : 51,91 % !

APRES 15/03/2022 : remboursement obtenu : 464 € (soit 1 450 km x 0,32)

Ecart au détriment du fonctionnaire : 46,93 % !

 

 

Si Nicolas parcourt plus de km, toujours avec un véhicule de 5 CV :

Pour 7 500 km effectués

AVANT le 15/03/2022 : 

Si remboursement barème IR > (7 500 x 0,339) + 1320 = 3 862,50 €

Si rbst Barème Fonctionnaire > (2 000 x 0,29) + (5 500 x 0,36) = 2 560 €

Ecart en défaveur du fonctionnaire : 33,72 %

APRES le 15/03/2022 : si rbst Barème Fonctionnaire > (2 000 x 0,32) + (5 500 x 0,40) = 2 840 €

Ecart en défaveur du fonctionnaire : 26,47 %

 

Pour 12 500 km effectués

AVANT le 15/03/2022 : 

Si remboursement barème IR > (12 500 x 0,339) + 1 320 = 5 557,50 €

Si rbst Barème Fonctionnaire > (2 000 x 0,29) + (8 000 x 0,36) + (2 500 x 0,21) = 3 985 €

Ecart en défaveur du fonctionnaire : 28,30 %

APRES le 15/03/2022 : si rbst Barème Fonctionnaire > (2000x0,32) + (8000x0,40) + (2500 x 0,23) = 4 415 €

Ecart en défaveur du fonctionnaire : 20,56 %

 

Pour 21 000 km effectués

AVANT le 15/03/2022 : 

Si remboursement barème IR > 21 000 x 0,405 = 8 505 €

Si rbst Barème Fonctionnaire > (2 000 x 0,29) + (8 000 x 0,36) + (11 000 x 0,21) = 5 770 €

Ecart en défaveur du fonctionnaire : 32,16 %

APRES le 15/03/2022 : si rbst Barème Fonctionnaire > (2000x0,32) + (8000x0,40) + (11000x0,23) = 6 370 €

Ecart en défaveur du fonctionnaire : 25,10 %

 

Si Nicolas possède un véhicule de 7 CV :

Pour 1 450 km effectués

AVANT le 15/03/2022 : 

Si remboursement barème IR > 1 450 x 0,661 = 958,45 €

Si rbst Barème Fonctionnaire > 1 450 x 0,37 = 536,50 €

Ecart en défaveur du fonctionnaire : 44,02 %

APRES le 15/03/2022 : si rbst Barème Fonctionnaire > 1 450 x 0,41 = 594,5 €

Ecart en défaveur du fonctionnaire : 37,97 %

La CFDT Finances publique revendique :

• L’abandon du barème de 2006 et élaboration d'un nouveau barème. En attendant, substitution temporaire par le barème kilométrique à l’IR (barème de référence). Les fonctionnaires ne sont pas des sous-citoyens devant supporter un barème systématiquement moins-disant.

Pour les agents effectuant des trajets domicile-travail, et afin de réduire l’impact budgétaire de ces trajets, la CFDT Finances publiques exige :

• La mise en œuvre temporaire du Télétravail pour les agents qui en font la demande jusqu’à 4 jours sur 5 ;

• La prise en charge par l’employeur de la ½ du coût du transport en véhicule terrestre à moteur (sur la base du barème kilométrique à l’IR).

Et pour permettre une prise en charge plus juste des coûts supportés par les agents de la DGFiP, et en particulier les "NOMADES", la CFDT Finances publiques exige :

• L’indexation sur l’inflation des frais indemnisés forfaitairement  ;

• La stricte égalité de remboursement des frais de repas pour tous les agents intervenant sur une même opération (sans distinction du lieu de résidence administrative ou familiale) ;

• La prise en charge des surcoûts d’assurance ;

• Dans le cadre de certaines missions, prise en charge au marc le franc des frais engagés ;

• Un processus de prise en charge des frais facilité et bienveillant ;

• Une objectivation des situations de travail / modalités de remboursement et l’ouverture de discussions.