DGCCRF - NOUVELLE PROCEDURE POUR LES MOBILITES

L’ordre du jour portait principalement sur l’examen du projet de procédure relative aux lignes directrices de gestion des mobilités à la DGCCRF.

 

1.      Examen du projet de lignes directrices de gestion sur les mobilités à la DGCCRF 

 Dès le début du Comité technique, les organisations syndicales ont, au travers de leurs déclarations liminaires, puis dans une déclaration commune, demandé d’ouvrir la campagne de mutations pour 2020 sur la base de l’instruction 2010-01 existante, et de reporter l’examen des points introduits par le projet de procédure soumis au vote de ce CT à des groupes de travail ultérieurs.

L’administration a refusé, prétextant un calendrier de campagne de mutation serré, ne permettant pas d’apporter à l’instruction en vigueur les ajustements nécessaires.

Monsieur Schwob a annoncé que des amendements seraient proposés en séance concernant les agents parents d’enfants en situation de handicap, et le maintien d’un tableau de mutation pour les inspecteurs principaux pour l’année 2020. Il s’agit de revendications, parmi d’autres, portées par la CFDT depuis le début des travaux menés sur la refonte de la procédure mutations.  

 

Une suspension de séance a été demandée par l’ensemble des élus. En procédant ainsi, l’administration exerce un chantage qui a amené les élus à choisir entre un vote sur un texte amendé de quelques points apportant des améliorations, ou un vote sans amendements. La CFDT  a décidé de discuter.

 

De retour en séance les élus ont accepté de procéder à l’examen des amendements proposés par l’administration et lu une déclaration commune SOLIDAIRES - CFDT - CGT – FO / CFTC rappelant leurs revendications :

 

-            le refus de la suppression de la renonciation ;

-            le maintien des services à compétence nationale parmi la liste des résidences du tableau ;

-            la conservation d’un tableau de mutation pour les IP ;

-            le refus de la demande d’avis des directeurs au départ et à l’arrivée ;  

-           la prise en compte des situations d’agents parents d’enfants en situation de handicap et d’agents aidants familiaux.

 

Examen des amendements :

Les parents d’enfants en situation de handicap

L’administration décide d’en faire « un critère supplémentaire à caractère subsidiaire ». Cela concernera les agents dont l’enfant atteint d’un handicap qui nécessite des soins dans un établissement adapté, quel que soit l’âge de l’enfant, souhaitent se rapprocher d’un département qui comporte une telle structure permettant sa prise en charge, dès lors que la résidence actuelle ne le permet pas.

Avec ce critère, qui n’est pas une priorité, ces agents devraient bénéficier d’un meilleur classement dans le tableau. 

  Maintien d’un tableau de mutation pour les inspecteurs principaux pour l’année 2020

L’administration propose de ne pas changer cette année les règles pour les inspecteurs principaux mais indique que cette mesure est transitoire. A compter de 2021, les mouvements des IP se feront par appels à candidature. Mme OUDOT justifie cette décision par un faible nombre de demandes de mouvements habituellement chez les inspecteurs principaux. Elle assure que les futurs mouvements par appels à candidature n’empêcheront pas d’analyser les situations personnelles justifiant des souhaits de mobilité.

 

 Les points de blocage pour lesquels l’administration a maintenu ses intentions :

  Suppression de la faculté de renonciation

Le projet de procédure supprime la période de renonciation qui offrait la possibilité de se retirer d’une ou plusieurs résidences pour raison discrétionnaire entre l’établissement du tableau et son exploitation. L’administration explique qu’elle n’a matériellement plus le temps dans le calendrier resserré du processus de campagne de mutation de traiter les demandes de renonciation. De plus, elle veut que l’inscription sur le tableau engage l’agent à muter sur les résidences demandées. Elle précise vouloir écarter, notamment, les demandes répétées des agents qui systématiquement renonçaient ou encore celles d’agents qui utilisaient l’inscription au tableau de mutation comme expression de leur mécontentement auprès de leur hiérarchie.L’administration indique que le droit à renonciation demeure dès lors qu’il est motivé par des motifs « sérieux et imprévisibles », se laissant donc la possibilité d’apprécier les justificatifs produits.

 

Pour la CFDT, le délai de renonciation est essentiel. Il permet à l’agent de décider, une fois le tableau établi et connu de tous, de maintenir ou non sa demande de mutation sur une ou plusieurs résidences au regard de son classement, mais aussi des changements qui auraient pu intervenir dans sa vie personnelle.

 

La CFDT observe que la fin de la période de renonciation pour les vœux pourra se traduire par une augmentation des refus de rejoindre le poste sur lequel l’agent est muté. Les mouvements étant fréquemment effectués en cascade, les conséquences de tels refus seront importantes. A cela, l’administration répond qu’elle entend limiter ces refus par le système de pénalités existant et reconduit, appliqué si l’agent refuse la mutation prononcée, sauf cas de force majeure.

  

 Recueil de l’avis des directeurs au départ et à l’arrivée

L’administration explique avoir étudié le fondement juridique de cette modalité, et indique que les textes prévoient la consultation des directeurs.

La CFDT avait obtenu en groupe de travail de début janvier (cf Actu n°03) que l’avis soit communiqué aux agents. Dans sa rédaction, l’administration conditionnait cette communication « à la demande » des agents, ce qui était insuffisant.

A la demande de la CFDT, l’administration accepte de supprimer cette précision, ce qui rend la transmission de l’avis à l’agent concerné systématique.

Selon la CFDT, donner son avis à l’arrivée d’un agent s’apparente à recruter sur un poste à profil.

Comment un Directeur pourrait d’ailleurs émettre un avis sur un agent dont il ne connaît que le nom et le prénom ?

Comment écarter le risque de discrimination si le seul critère pris en compte reste la « réputation » de l’agent ?

 

Cette mesure, rapprochée de la mention selon laquelle « l’administration conserve un pouvoir d’appréciation pour assurer le bon fonctionnement du service qui peut la conduire à ne pas suivre le classement des demandes au tableau pour prononcer une mutation », est intrinsèquement porteuse d’arbitraire.

 

  Suppression de certaines résidences du tableau de mutation

Pour rappel, le projet de procédure supprime la possibilité de demander une mutation au sein d’un SCN ou en BEVS mais également la possibilité pour tout agent de candidater sur les postes administratifs dans ces services et dans les laboratoires du SCL.

Pour les agents affectés dans un SCN ou en BEVS, la seule solution, pour changer de résidence tout en restant dans son service, sera de répondre aux appels à candidature lancés au fil de l’eau, sans aucune garantie d’être retenu parmi tous les candidats. Les critères légaux de rapprochement ne pourront plus être mis en avant.

Selon l’administration, les agents affectés dans ces services occupent des postes spécifiques qui nécessitent des mouvements sur appels à candidature. Elle précise que le tableau ne lui paraît pas adapté à ces cas et que par ailleurs cela l’obligerait à figer les effectifs par site dans ces services.

Pour la CFDT, il est inacceptable que les agents concernés ne puissent faire valoir les critères légaux. L’administration indique là encore qu’elle examinera les situations particulières.

Alors que l’administration a consenti à préserver de manière transitoire un tableau de mutation pour les IP, la CFDT regrette qu’il n’en soit pas de même pour les agents.

 

 La situation des proches aidants

L’administration indique qu’elle reporte le traitement de cette situation car elle ne serait pas en mesure de savoir comment l’intégrer au dispositif de mobilité en équité avec l’ensemble des agents inscrits au tableau.

La CFDT porte comme revendication initiale de tenir compte des avancées ministérielles sur ce point et ne comprend pas que la DGCCRF prenne autant le temps. Elle entend bien qu’il soit rediscuté.

La CFDT a porté plusieurs demandes pour améliorer le texte. Certaines ont été retenues mais absolument pas à la hauteur des reculs des droits entérinés par le texte final.

 

Malgré les modifications apportées, le projet de procédure
n’étant toujours pas satisfaisant, les élus ont voté à l’unanimité
CONTRE le projet de procédure

 

2.      Rapport de la mission inter inspection sur la sécurité sanitaire des aliments

La Directrice générale a apporté des précisions sur le rapport de la mission inter inspection sur la sécurité sanitaire des aliments. Elle assure que la version que se sont procurées les organisations syndicales ne provient pas de ses services. Elle exprime ne pas être autorisée à communiquer le rapport rendu par la mission à ce stade, et qu’en tout état de cause ce serait au Gouvernement de le faire.

Sur les 3 scenarios préconisés par la mission, elle confirme qu’a priori l’option 1 d’agence sanitaire serait plutôt écartée et qu’il y a discussion entre deux autres options de partage des compétences, l’une intégrale avec transfert total à la DGAL comprenant les effectifs, et l’autre avec une zone de partage à déterminer qui préserverait les emplois CCRF. La DGCCRF étant confortée dans son rôle en matière de lutte contre les fraudes.

Elle évoque son désaccord avec la DGAL qui souhaite un transfert intégral. Elle affirme à ce sujet que le Ministre ne souhaite pas, quelle que soit la décision prise, qu’il y ait de transferts d’effectifs. Elle réaffirme croire en la complémentarité des compétences. Ainsi, si il y a « un redécoupage à faire il doit préserver les savoirs faire de chacun et permettre de trouver une solution pour nous amener à travailler de manière plus coordonnée et dans l’intérêt global de nos concitoyens. »

Sur les suites données à ce rapport, si le Ministre a émis le souhait lors de ses vœux d’avancer sur le sujet, elle indique qu’à ce stade, les discussions interministérielles seraient au point mort. Elle explique que le Gouvernement est par ailleurs occupé sur d’autres sujets ce qui rend peu probable un arbitrage rapide. Ainsi, elle doute que la situation évolue en 2020. Pour autant s’il doit y avoir un transfert de compétences décidé en 2020 cela se fera selon elle progressivement.

Sur ce point, les élus siégeant au Comité Technique se sont exprimés à l’unanimité pour une demande de communication officielle du rapport par le Ministre.

La CFDT formulera cette demande au niveau ministériel.

 

3.      Point d’information sur le Centre National de réponse au Public (CNRP)

Mme Isabelle COLLIN a rejoint le Comité Technique en cours pour présenter un point d’étape sur la création du centre national de réponses au public et spécifiquement sur l’aspect recrutement.

La CFDT l’a interrogée sur l’indentification des agents intéressés pour rejoindre le CNRP. Mme Collin a répondu ne pas avoir connaissance à ce stade de candidatures fermes. Il est prévu de procéder par appels à candidatures. Le recrutement devrait se dérouler sur 2 à 3 mois et l’été permettra de former les candidats retenus. Elle confirme une implantation à l’ENCCRF de Montpellier dans le bâtiment actuel. Elle affirme que les postes proposés au CNRP ne sont pas fléchés pour des stagiaires en sortie de scolarité car ils nécessitent une expérience en droit de la consommation et en matière de règlement des litiges. Elle souhaite que la mission soit la plus polyvalente possible (travail de répondant téléphonique, de réponses écrites, et d’échanges avec les unités départementales). Elle évoque des « correspondants » ou  « référents » au sein du centre pour les départements et régions afin que des liens forts soient maintenus avec les services déconcentrés.

Elle rappelle qu’il est bien prévu que les agents retenus, actuellement en poste dans les services déconcentrés pourront rester hébergés dans leur structure, jusqu’à leur départ du CNRP ou de ladite structure, les postes ayant vocation à rejoindre à terme le site de l’ENCCRF. Elle veillera à ce que ces agents soient parfaitement intégrés au centre bien qu’exerçant les missions à distance.

Le CNRP devrait être composé de 40 agents (dont 3 à 4 cadres et la reprise des 9 agents du CNA) et sera opérationnel à compter du 1^er octobre 2020.

 

La création du CNRP avait fait l’objet d’un point au GT du CTSC le 18 octobre 2019 (cf Actu n°30).

Beaucoup de questions restent malheureusement en suspens sur les conditions d’exercice des missions au sein du futur CNRP.

 

Le compte rendu complet est en pièce jointe (téléchargez le fichier ci-dessous).