CTR du 6 octobre 2020 : la DGFiP n’est pas sur une île isolée du monde !

Publié le 13/10/2020

La DGFiP n’est pas isolée du monde. Pourtant, le Directeur Général le laisserait penser à voir les choix et les réponses apportées lors du comité technique de réseau de la principale direction générale de Bercy, forte de 100 000 agents, qui s’est réuni le 6 octobre.

Si l’actualité de la pandémie a évidemment impacté la nature des échanges entre les délégations des organisations syndicales nationales et le directeur général qui présidait cette réunion, les points inscrits à l’ordre du jour et les réponses de la DG ont donné l’impression que, pour elle, la situation sanitaire n’était finalement pas si préoccupante.

Dès le début de cette réunion qui se tenait pour la première fois en visioconférence et en présentiel, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a fait part de son impression d’un retour à la situation de mai dernier en s’appuyant sur les données épidémiques tout en pointant le faible niveau actuel de recours au télétravail.

La DGFiP n’est pas isolée du monde. Pourtant, le Directeur Général le laisserait penser à voir les choix et les réponses apportées lors du comité technique de réseau de la principale direction générale de Bercy, forte de 100 000 agents, qui s’est réuni le 6 octobre.

Si l’actualité de la pandémie a évidemment impacté la nature des échanges entre les délégations des organisations syndicales nationales et le directeur général qui présidait cette réunion, les points inscrits à l’ordre du jour et les réponses de la DG ont donné l’impression que, pour elle, la situation sanitaire n’était finalement pas si préoccupante.

Dès le début de cette réunion qui se tenait pour la première fois en visioconférence et en présentiel, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a fait part de son impression d’un retour à la situation de mai dernier en s’appuyant sur les données épidémiques tout en pointant le faible niveau actuel de recours au télétravail.

En effet, àl’examen des résultats de la dernière enquête des effectifs de la DGFiP et des derniers chiffres communiqués par l’agence Santé Service France, le fait de voir un nombre de 6000 agents en télétravail sur 100 000, inchangé depuis le 23 juillet, laisse perplexe. On est loin des 20% dans le secteur privé.

Certes, le Président de la République est maintenant convaincu de l’utilité du masque, comme son ministre de la Santé qui en a redécouvert les vertus après plusieurs mois de doute, mais la stratégie gouvernementale bute toujours sur son incapacité à concilier ses deux priorités que sont la santé des Français et la relance de l’activité économique du pays. Les conséquences sont encore les mêmes auxquelles nous devons faire face, y compris, dans notre champ professionnel, et le manque chronique d’anticipation en est la cause principale.

Notre délégation ayant fait part des propos tenus par la Ministre de la Fonction publique dans sa déclaration liminaire, à savoir qu’elle allait demander aux différents ministères de renforcer le recours au télétravail dans les administrations, le DG n’a pas réagi comme nous l’espérions. Alors que nous lui avons fait observer que la DGFiP devait répondre comme les autres acteurs de la vie socio-économique à une réduction de la pression sur les hôpitaux, en participant à la diminution globale des flux de population dans les transports en commun, grâce en particulier au recours au télétravail, le directeur général a simplement indiqué que le nombre d’agents malades de la COVID n’était pas en explosion à la DGFiP. Il a ajouté que, n’étant plus en période de confinement, il ne pouvait imposer le télétravail et que les agents devaient être volontaires pour travailler à domicile. Il a alors tenté de nous faire croire que seules les réticences des agents l’empêchaient d’augmenter le taux de télétravailleurs (6% actuellement). Il oublie bien évidemment les très nombreux cas d’agents auxquels on refuse le télétravail mais aussi les raisons profondes qui peuvent retenir certains à le solliciter.

En effet, cela fait plusieurs réunions que nous ne cessons de réclamer une amélioration des conditions de travail pour les collègues travaillant à domicile sans réponse à ce jour. Cela fait aussi plusieurs réunions que l’on remonte des témoignages de refus d’accorder le télétravail à des collègues car, soit les matériels ne sont pas disponibles, soit les encadrants concernés n’y sont pas favorables par manque de formation de management ou, tout simplement, par principe. La culture du présentiel est encore fortement enracinée chez certains encadrants et la confiance indispensable vis-à-vis des agents en télétravail est visiblement hors de portée chez certains cadres. Bref, notre délégation reste, pour l’instant, très dubitative sur la réelle volonté de notre direction générale de faire bouger les choses même si l’on a eu confirmation de l’objectif d’augmenter la dotation des personnels en ordinateurs portables d’ici le printemps 2021.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques considère que, dans la période, tout doit être fait pour permettre le développement du télétravail à la DGFiP, même si l’on peut se satisfaire d’un nombre limité d’agents malades dans nos services, car le télétravail est de fait en ce moment un des meilleurs moyens de contribuer à la limitation de la diffusion du virus. Elle n’en oublie pas pour autant l’objectif à atteindre soit l’ouverture d’une véritable négociation sur le télétravail et sur son accompagnement sur tous les plans humain, matériel et financier.

La DGFiP n’est pas isolée du monde, pourtant nos collègues voient les réformes comme celle du NRP se poursuivre alors qu’elle fait peser une épée de Damoclès sur des milliers de services de la DGFiP et que les besoins de la population en termes de services publics sont plus que jamais présents. Les suppressions d’emplois vont continuer en 2021 et la DGFiP va encore être l’administration qui supportera le plus gros effort dans la Fonction publique d’État.

La DGFiP n’est pas plus coupée du monde quand ses agents font face à des contribuables qui n’hésitent pas à saisir toutes les occasions pour essayer de remettre en cause la mission de contrôle fiscal.

Les modalités d’exercice du contrôle fiscal ne sont pas un élément laissé à la libre appréciation du contribuable vérifié, sans quoi ce comportement pourrait s’assimiler à une opposition à fonction. L'alliance CFDT-CFTC Finances publiques aurait apprécié d’obtenir une réponse claire du directeur général sur ce sujet. Il est pourtant resté flou et évasif, refusant de rappeler que le contrôle fiscal est une prérogative de puissance publique et que toute entrave à son exercice doit être condamnée et sanctionnée. La DGFiP est dans un monde où ses missions doivent être défendues et où la communication du premier responsable de notre administration ne doit pas se limiter à défendre des réformes qui répondent à des préoccupations budgétaires. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques attend au contraire du directeur général de l’administration en charge du contrôle fiscal qu’il défende toutes les missions, y compris, celle-ci.

La DGFiP vit aussi sur son île quand nous voyons présenter lors de ce CTR des nouvelles lignes directrices de gestion, refusées dans un vote unanime par les OS, qui sont en partie la traduction d’une loi de transformation de la Fonction publique que nous n’approuvons pas car elle a pour conséquence directe la quasi disparition du rôle des instances paritaires que sont les CAP. D’autant plus que ces nouvelles lignes directrices de gestion confirment, s’il en était besoin, la mise en place d’un système d’affectation au choix sans contre-pouvoir que l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques considère comme étant le fait du prince, avec une absence totale de transparence, qui va bien au-delà de ce qui était prévu dans la loi initiale. Et qu’importe si la DGFiP est dans l’illégalité ! Elle n’en a cure. Une fois encore, elle préférera courir le risque de voir se développer des recours au Tribunal administratif plutôt que d’obtenir un minimum de consensus sur des règles de gestion élaborées après de vraies négociations. Et ce n’est pas le fait que le DG ait reporté l’application de la durée maximale des affectations, ayant pris conscience de la pertinence de nos remarques sur l’impact de cette limitation de cette durée sur la qualité du service public, qui remettra en question notre appréciation très négative sur ces nouvelles lignes directrices de gestion conçues par une direction générale qui vit dans un entre-soi sclérosé.

Dans ce contexte où l’on sent bien que notre administration continue sur sa lancée, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques n’a pas été étonnée de l’absence totale de réponse de son directeur général lors de ce CTR sur le constat de l’observatoire interne d’une démotivation croissante des agents alors que toutes les organisations syndicales l’avaient pourtant fait dans leurs liminaires.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques tire aujourd’hui le signal d’alarme en exigeant la pause de toute réforme structurelle dans la période. Il est encore temps de se poser les bonnes questions en ayant pour objectif de s’interroger sur une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences afin d’assurer pour l’avenir du service public de la DGFiP les meilleures conditions de fonctionnement, et pour les personnels, les meilleures conditions d’exercice de leurs missions indispensables à la bonne marche de notre République.

Ce CTR a permis également de constater que les réorganisations se poursuivent et qu’elles se traduisent toujours par des impacts humains sur les collègues concernés sans qu’à aucun moment notre administration ait l’impression, une seule seconde, de « charger la barque » comme nous l’avons dit en liminaire.

Ainsi, le point relatif à la trajectoire éditique a permis à l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques de dénoncer l’absence d’anticipation de la DGFiP, par manque de véritable GPEEC, en termes de gestion des centres éditiques. Le DG a alors fait observer, oubliant la responsabilité de ses prédécesseurs, qu’il devait utiliser ses moyens budgétaires plus importants sur l’informatique en investissant sans attendre et qu’importe finalement si des conséquences en matière RH doivent découler de cette décision de supprimer quatre centres (Strasbourg, Marseille, Clermont-Ferrand et Limoges) pour rentabiliser l’acquisition de matériels plus performants. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a voté contre ce projet.

Ce CTR a examiné, par ailleurs, différents projets d’arrêté sur les sujets suivants :

Dispositif d’anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

Dans le cadre des relations entre le public et l’administration les agents de la DGFIP sont aujourd’hui tenus de s’identifier. Le projet de décret présenté lors de ce CTR permettra aux agents en charge des procédures de contrôle, de recouvrement ou de contentieux prévues au Livre de procédure Fiscale ou requis par l’autorité judiciaire, de ne pas décliner leur identité, sur autorisation de leur directeur.  

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a demandé que cette possibilité soit élargie à tout agent dont l’exercice de la mission pourrait conduire à une mise en danger de sa vie, de son intégrité physique ou morale ou de celle de ses proches. Le DG se limite pour l’instant, aux cas prévus par le décret. Il a fait valoir sa situation personnelle à cet égard, faisant fi de la différence entre des agents exerçant leurs missions au contact d’un public qu’ils peuvent côtoyer également dans leur vie quotidienne et un DG largement « à distance » des contribuables vindicatifs.

Projet d’arrêté relatif au rattachement des directions nationales de contrôle (DVNI, DNVSF, DNEF) au chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SSJCF)

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, qui s’est abstenue sur ce texte, a relevé la crainte de la sphère du contrôle fiscal (CF) que fait naître la fusion des divisions du CF et des services juridiques avec la création du SSJCF. Si nous souhaitons que cette fusion puisse améliorer le chaînage de l’information juridique, permettant d’anticiper des risques et des combats législatifs, de provoquer d’utiles jurisprudences ou de sécuriser les contentieux, nous ne souhaitons pas que l’un prenne le pas sur l’autre. Loin des images d’Épinal d’un CF sans contrôle qu’aiment bien manipuler certains, le CF nécessite mesure et adaptation mais sans aversion aucune aux risques. Pour nous, le contrôle fiscal se nourrit d’expériences. Il travaille dans un monde ouvert qui évolue rapidement tant juridiquement que techniquement. Dans ce monde, nombre d’acteurs mettent en place des stratagèmes élaborés d’évitement de l’impôt où des organisations puissantes structurent et accompagnent des contribuables dans des systèmes d’optimisation fiscale prédatrice. La création de ce service, qui fait pousser des cris d’orfraie à quelques cabinets d’avocat et groupes de pression, ne doit pas, au contraire, conduire à corseter un peu plus le CF pour satisfaire les complaintes de commentateurs extérieurs, trop prompts à trouver des oreilles bienveillantes.

Concentration en SIE et PRS du recouvrement forcé de l’ensemble des créances patrimoniales

D’un aménagement présenté comme essentiellement « pratique » et « technicien », c’est en fait la concentration du recouvrement forcé telle que pensée par la mission France recouvrement dont il s’agit. C’est pourquoi si les SIE sont les réceptacles officiels de ce transfert, les PRS en sont la destination finale. Comme c’est un point fondamental d’organisation des services de la mission recouvrement au national et au local, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a exigé que le choix organisationnel local soit soumis à avis de chaque CTL. Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit d’un transfert de charge, nous avons exigé que soit évalué le nombre de dossiers transférés par service et par direction, ainsi que le nombre d’emplois nécessaires à l’exercice de ces missions pour que les SIE, ou PRS, qui recevront la mission soient renforcés en conséquence. Sur ce point la DG est demeurée peu claire en avançant un flux de déchéances de paiements fractionnés (PF) et paiements différés (PD) de 200 dossiers par an sans pouvoir le chiffrer en montant. Elle n’a pas été plus claire sur le stock de PF/PD. Dans la même instance, tantôt la DG a présenté le transfert du recouvrement forcé des droits d’enregistrement et de publicité foncière comme nécessaire car complexe pour les SPF/SPFE/SDE, tantôt les services qui en reçoivent la charge ne verront, d’après elle, leurs charges ne s’alourdir que marginalement de quelques créances faciles à recouvrer et sans risques. En outre, le transfert de certaines créances, pouvant être précaires en raison des délais de prescription, risque de mettre en difficulté les comptables et services endossant maintenant leur recouvrement forcé et qui n’auront pas plus de facilité à en assurer le recouvrement que les SPF/SPFE/SDE.

Dans ces conditions, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a voté contre ces projets de textes.

Projet d’arrêté fixant les modalités d’organisation et l’évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

Ce projet écourte d’un mois la durée réelle de scolarité des contrôleurs stagiaires. Tout est sous-tendu, une fois encore, par la volonté de faire des économies budgétaires. Par ailleurs, l’article 2 du décret présenté met sournoisement en place l’optionnalité d’une partie de la formation à l’endroit de certains stagiaires : socle commun déjà réalisé dans une formation initiale précédente ou modules identifiés selon le parcours du stagiaire.

Pour notre délégation, la scolarité dans son entièreté et dans son égale durée doit permettre, outre une formation technicienne approfondie selon les exigences de chaque grade, de nouer des liens entre les stagiaires qui seront utiles dans la carrière du futur fonctionnaire. Elle doit favoriser les partages de valeurs, d’expériences et de connaissances entre les stagiaires qu’un système à la carte mettra à mal.

C’est pourquoi l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a voté contre ce projet d’arrêté.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d’organisation et l’évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

Le projet d'arrêté modifie les dispositions relatives à la commission d’évaluation des compétences prévue dans l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires. Du fait de leur formation obligatoire complémentaire, le projet d’arrêté précise que cette commission se réunit également pour s’entretenir avec les stagiaires à l’issue de la prolongation de la formation probatoire dans ces services. Cettecommission présidée par un administrateur des finances publiques, non affecté à l’École nationale des finances publiques (ENFiP), entend les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle.

L’allianceCFDT-CFTC Finances publiques s’est abstenue sur ce texte du fait de l’élargissement du champ d'’intervention de cette commission qui répond au besoin de défendre les collègues rencontrant des difficultés au cours de leur formation initiale, y compris sur le stage pratique dont nous ne partageons pas le caractère probatoire.

Extension de l’expérimentation du centre de gestion financière (CGF)

A peine plus d’un mois après le CTR de juin, où nous avait été présentée l’expérimentation de cette organisation, si l’on ne tient pas compte des congés d’été, et alors que la crise épidémique rend toute évaluation d’expérimentation sujette à caution, son extension nous était soumise pour avis.

Présentée avec un bilan positif que n’étayait aucun document, si ce n’est un texte reprenant au chapitre prêt des constats généraux déjà assénés précédemment, la terminologie utilisée dans la présentation des objectifs attendus ne permet pas de croire au caractère réversible de cette expérimentation. Celle-ci ne cesse de s’étendre au point de s’apparenter à une généralisation déguisée, sans réel bilan intermédiaire ? Dans le CGF, c’est le comptable qui reprend la partie engagement juridique de la dépense antérieurement dévolu à la sphère de l’ordonnateur, la suppression des contrôles et tâches présumées redondantes répondant en fait à l’objectif à terme de supprimer des emplois donc de diminuer les dépenses de personnel de l’État. En même temps, on se détache progressivement mais sûrement du principe de séparation ordonnateur–comptable, seul garant de l’indépendance du comptable public vis à vis des élus et du bon emploi des deniers publics. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a considéré que ces nouvelles structures n’ont d’autres objectifs que de concentrer les services et de supprimer des emplois sous le double dogme d’Action Publique 2022 et des lois de transformation de la Fonction Publique. Sans réel bilan contradictoire des expérimentations déjà lancées, l’alliance CFDT-CFTC ayant annoncé son vote contre cette extension, comme les autres OS, le DG a reporté le vote en informant le CTR qu’un nouveau GT serait réuni sur ce sujet prochainement.

Questions diverses

L’allianceCFDT-CFTC Finances publiques a évoqué à nouveau le sujet des congés 2019 non pris par des milliers de collègues du fait du confinement du printemps dernier en rappelant l’engagement d’O. Dussopt de faire le nécessaire afin qu’aucun agent ne soit lésé. Si la DG a confirmé que 17 750 agents allaient bénéficier d’un basculement automatique de ces jours sur un CET 2020, si besoin ouvert à cette occasion, nous avons reçu une fin de non recevoir pour les collègues partis en retraite depuis le printemps dernier. Aucune compensation ne serait possible pour ceux qui sont, selon les termes du DG, déclarés rayés des cadres . La DGFiP sait visiblement remercier ses personnels en n’ayant aucunement anticipé ce problème et en n’ayant pas donné à ses directions locales la consigne de gérer en bonne intelligence cette situation. Visiblement, il n’y a pas de petites économies pour la DGFiP !

Enfn, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a évoqué le sujet du fonctionnement des instances de dialogue social CT-CAP durant la période en demandant la tenue des réunions permettant la visioconférence afin de répondre à la demande des élus du personnel qui ne peuvent siéger en présentiel dans la période actuelle. Nous avons fait observer qu’en l’absence d’engagement sur ce point la DG prenait le risque d’être mise en cause pour discrimination syndicale car il ne pourrait être justifié que des élus identifiés personnes fragiles ou conjoints de personnes fragiles ne puissent exercer leur mandat du fait de réunions exclusivement organisées en présentiel. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a fait observer au directeur général que la DGFiP devait être à la hauteur sur ce sujet comme elle avait su l’être dans d’autres domaines faisant appel aux nouvelles technologies. Si le DG a répondu que la période actuelle allait faire accélérer l’utilisation de la visioconférence, il n’a pas donné d’engagement clair sur un calendrier de mise en œuvre.