Constat amer sur l'avenir de l'action sociale

Publié le 16/10/2020

Le Conseil National de l’Action Sociale (CNAS) prévu le 23 septembre dernier a été reporté au 5 octobre 2020. Le constat est amer puisque tous les projets du Secrétariat Général remettent en cause l’avenir de l’Action Sociale au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

L'ordre du jour du CNAS du 5 octobre 2020 s’est révélé crucial pour l’avenir de l'action sociale du MEFR. En effet, tous les points ont abordé les orientations retenues par le Secrétariat Général pour la réforme de l’action sociale.

  • La gouvernance des opérateurs (AGRAF, ALPAF, EPAF, ATSCAF, Place des Arts, etc...);
  • Les prestations (la restauration collective, l’aide à la parentalité, le logement);
  • L’avenir du parc des résidences de l'EPAF ;
  • Le réseau de l'action sociale

 

1/ La gouvernance des opérateurs : 

La conclusion des multiples audits et rapports lancés en 2018 et 2019 par le secrétariat général faisait état d’une action sociale peu lisible par les bénéficiaires, ne répondant pas de manière satisfaisante aux attentes des agents.

Le Contrôle général économique et financier (CGEFI) avait présenté son étude de faisabilité d’un regroupement des opérateurs de l’action sociale. Ces travaux envisageaient trois scénarios :

  • Scénario 1 : maintien de l’organisation existante (statu quo juridique)
  • Scénario 2 : fusion des associations en une seule structure
  • Scénario 3 : création d’une structure faîtière supplémentaire regroupant les associations

Le choix du Secrétariat Général s’est finalement porté sur le scénario 3. Cette solution permettra d’améliorer le pilotage des opérateurs par la tutelle, d’organiser la dynamique de mutualisation de certaines fonctions.

La CFDT Finances a souhaité connaître les éléments qui ont motivés le choix d’une structure faîtière puisque le rapport du CGEFI faisait apparaître plus de faiblesses que de forces à savoir :

  • La structure faîtière éloignera les opérateurs de la tutelle et les bénéficiaires des opérateurs
  • La mise en place d’un échelon supplémentaire conduira à complexifier la gouvernance
  • Désalignement stratégique entre la structure faîtière et les opérateurs, des dysfonctionnements opérationnels et une réactivité diminuée sont à prévoir.

La conclusion du rapport était : les bénéfices attendus ne semblent pas pouvoir  compenser les efforts de transformation et de coordination en fonctionnement cible. Il est donc préconisé d’écarter cette option.

La CFDT Finances n’a pas obtenu de réponse à sa question.

Un GT du CNAS est prévu le 19 novembre prochain pour présenter les travaux du groupe projet  constitué par les sept opérateurs de l’action sociale.

Nous sommes face à une vraie crise de gouvernance, dont le SG porte l’entière responsabilité, et  qui se manifeste par :

  • le simple constat que ces associations ont été créées suite au rapport de la Cour des Comptes qui mettait en cause une gestion de fait par l’administration. A l’époque, cette structuration devait résoudre tous les problèmes.

 

2/ Les prestations (restauration collective, aide à la parentalité, logement)

Les résultats des enquêtes de 2017 et 2019 confirmaient en grande partie les constats de la CFDT Finances : les prestations doivent répondre aux besoins des agents.

La restauration collective :

Comme le secrétariat général aime à le rappeler, la restauration est selon ses dires un « élément essentiel de la qualité de vie au travail, l’accès des agents à des solutions de restauration collective satisfaisantes demeure une priorité ministérielle en termes de politiques sociales » mais qu’en est-il exactement aujourd’hui ?

La CFDT- CFTC a posé plusieurs questions à ce sujet, de façon répétée sans pour autant obtenir la moindre réponse (obtention de TR, décharges de service pour les agents qui s’investissent dans les associations gestionnaires, etc…). 

Si l’AGRAF est retenu comme « référent » pour l’ensemble du territoire, quel sera son rôle exact ? Qui va relayer son action sur le terrain ?

 

Le logement :

Les travaux sur la loi Elan sont engagés en interministériel. Pour l’instant, il n’y a pas de visibilité très précise pour sa mise en œuvre. Un groupe de travail sera nécessaire pour présenter le dispositif.

Les axes de travail proposés : mise en place d’une aide au logement étudiant, réflexions sur les modalités de l’offre de logement proposée par ALPAF dans le cadre de la gestion en flux et sur les modalités de gestion des logements domaniaux et parc locatif intermédiaire.

Un GT est prévu le 04 novembre prochain.

 

3/ Parc EPAF

De même, les rapports et audits ont fait le constat que les vacances en résidence EPAF ne correspondent plus aux attentes d’une part importante des agents. Les investissements immobiliers nécessaires pour le maintien à niveau  du parc sont très importants.

Le principe de la fermeture et de la vente de sites, en recentrant l’activité d’EPAF dans le domaine des vacances loisirs sur la réservation de séjours auprès de prestataires externes, est envisagé.

 La CFDT/CFTC est contre la solution proposée, car :

  • En refusant de gérer le parc des résidences de manière dynamique, d’investir et en ne le faisant pas évoluer, l’administration est totalement responsable de la situation actuelle. Les agents vont donc payer le prix de l’inaction de leur employeur, pourtant investi d’une responsabilité sociale.
  • Le produit de la vente ne sera pas réinvesti en totalité dans l’Action sociale.
  • Le SG indique que la gestion des résidences  non vendues « pourrait être déléguée à d’autres opérateurs externes ». Quelque soient les incantations de l’administration affirmant que seuls, ceux-ci sont à même de résoudre les problématiques actuelles, nous ne serions pas du tout étonnés si, dans quelques années, certains d’entre eux n’ayant pas réussi à résoudre celles-ci, ces résidences soient vendues en catimini, et le produit évidemment reversé au budget général. Cette situation pose aussi la question de la gestion des colonies de vacances : qui les gèrera à terme ? Le sujet n’a pas été abordé.

Un GT du CNAS est prévu le 1er décembre prochain. Il doit présenter les conclusions des études complémentaires et des premiers travaux du groupe projet SG/EPAF.

 

4/ Le réseau de l'action sociale

Les propositions du rapport WALTERSKI sont finalement retenues, avec une remontée des compétences proposée au niveau régional, malgré l’opposition de la CFDT Finances et celle des principaux intéressés qui font circuler une pétition à ce sujet.

LA CFDT réaffirme que le niveau départemental est le plus pertinent, la crise sanitaire du COVID 19 l’a bien démontré. Cette réforme va éloigner les agents les plus vulnérables de l’action sociale, en particulier dans les banlieues et les zones rurales. La CFDT/CFTC est donc contre cette réforme.

Pour toutes ces orientations retenues pour la réforme de l’action sociale, l’avis des représentants des personnels, pourtant clairement exprimé, n’a pas été pris en compte. La décision est visiblement prise, l’objectif et le calendrier déjà fixé.

Une méthode négatrice du rôle du CNAS, par l’utilisation systématique de décisions unilatérales du Secrétariat général, cela pose la question du rôle des représentants du personnel au sein de cette instance. Dans ce cas, que devient l’arrêté du 15/01/2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Action sociale ?