Campagnes de mobilités dans les MEF :   les insuffisances et les ratés de la loi

Que retenir des premiers mouvements 2020 ?  

• Les services centraux : pas vraiment à l’abri 

Le profil/choix étant généralisé dans ces services, les agents sont globalement “les moins impactés” par la réforme des LDG mobilités. Néanmoins celles et ceux qui souhaitent par la suite intégrer un service déconcentré se trouvent concernés.  Toutefois, un problème reste fondamental dans les services centraux : le non-encadrement des recrutements et des suppressions de postes par les services RH des différentes directions. 

Alors que les ministères économiques et financiers se prévalent de l’obtention des labels “Diversité” et “Egalité professionnelle”, qui peut croire sérieusement qu’un ministère qui laisse chaque manageur faire ses recrutements seul dans son petit coin, s’assure de manière effective et objective qu’aucune décision de recrutement ou de suppression de poste n’a été prise sur une base discriminatoire. Sauf à se voiler la face, l’administration doit reconnaitre qu’elle ne vit pas hors du monde : les risques de discrimination contre lesquels le législateur a entendu lutter existent autant dans le secteur public que dans le secteur privé. Et même de manière involontaire. 

• Les données communiquées avant mouvement : 

Elles ont été diffusées aux agents à la Douane et à la DGCCRF.  

A l’INSEE, rien ! En effet, l’institut n’a pas fait le choix des tableaux de mutation, mais de tableaux listant toutes les demandes des agents avec le motif de mobilité. Les élus du personnel et les agents ne disposent plus de toutes les informations pour vérifier la bonne réalisation du mouvement. Les bilatérales initialement proposées par la Direction ont été refusées lors des négociations sur les LDG en raison du vote CONTRE des élus sur le texte des LDG en CTR...  La CFDT FINANCES demande que l’INSEE rentre dans le rang et applique le dispositif prévu par les tableaux de mutation. 

La DGFiP aurait été débordée par les effets de la crise... Elle s’est affranchie des règles prévues dans les LDG en ne diffusant aucune information préalable au mouvement au mépris des agents, alors même que certaines étaient prévues par les LDG ministérielles... Une anomalie lourde de conséquences pour les agents et leurs représentants. Si la DGFiP n’applique pas immédiatement les LDG, il n’en demeure pas moins que les minima de droits des agents et représentants du personnel doivent être respectés. 

A la DGCCRF, les tableaux comportent le nombre de points pour chaque agent et le classement établi pour chaque résidence, ce qui leur permet de contester en cas d'erreur. La Douane ne donne pas les points, ce qui, in fine apparaît ridicule. Les Finances publiques doivent se prononcer d’ici la fin d’année sur ces modalités de classement, les discussions sont en cours. A ce stade et hors priorité, ce sont les règles de l’ancienneté administrative qui s’appliquent à la DGFiP. 

La CFDT Finances affirme une fois encore l’urgente nécessité d’informatiser la gestion des tableaux de mutations tel que cela est prévu par les LDG et à l’image des outils existants dans d’autres directions du ministère. L’agent doit pouvoir être outillé pour avoir une lisibilité sur ses choix, son classement, effectuer les simulations prévues par les textes, etc. 

• Les échanges avec les organisations syndicales : minimalistes, vitesse et précipitation... 

Aucune rencontre n’a été organisée par l'administration pour la réalisation des mouvements de mutation à la DGCCRF et à la Douane. Les tableaux ont été établis puis exploités sans échange formel avec les OS. Aux Finances Publiques, c’est l’inverse et c’est un moindre mal dans cette période de transition.  

• Les mouvements : unilatéraux 

Comme prévu, les mouvements ont été prononcés sans réunion de la commission administrative paritaire (CAP). L’absence de l’expertise des élus en CAPnationale ou centrale afin de revoir les dossiers avec l’administration a amené à des soucis importants : 

• Des erreurs ont été constatées dans l'ordre des vœux de certains agents, la conséquence étant un mouvement vers un vœu plus lointain au classement.  

 

• Aux Finances publiques, alors que les mutations des contrôleurs étaient censées être définitives dès la première publication, l’administration a posté dans la foulée un message disant que toutes les mutations allaient être reprises ! Trop d’anomalies avaient été relevées par les OS. Conséquence, les affectations locales intra-directionnelles ne seront connues par les agents que fin juillet voire pour certaines grosses directions début août. Ce qui laisse peu de temps avant le 1er septembre pour organiser un déménagement… 

 

• A la Douane et la DGCCRF, des résidences sollicitées en mutation ont été proposées à des stagiaires en sortie d'école alors même que certains agents titulaires étaient bénéficiaires de priorités légales ! Aux Finances publiques, un tour de passe-passe avec le calendrier engendre de fait des situations du même type. 

 

• A la DGCCRF, certains postes ouverts aux catégories A et B ont été attribué à des agents non prioritaires de l’une de ces catégories (Exemple : A non prioritaire affecté en lieu et place d’un B bénéficiant d’une priorité). 

 

• A la Douane, alors qu’on nous parle de « promouvoir » les mobilités inter-directionnelles, un agent en position normale d'activité (PNA) en Douane ne peut rejoindre un poste vacant, où personne n’est positionné, au motif qu’il n’est pas encore officiellement douanier…  

 

 

En conclusion les organisations syndicales sont écartées. Néanmoins, il reste encore çà et là des ilots de bon sens au sein de nos administrations, qui font le choix de consulter les OS, et ce, malgré la fin des CAP. Dès lors, à défaut de rétablir les CAP mobilités et promotions, des réunions doivent être organisées pour à tout le moins prévenir les erreurs et les problèmes rencontrés par les agents.

En conclusion, la CFDT utilisera tous les leviers pour accompagner les agents et compte bien porter ses observations auprès du ministère lors du prochain groupe de travail sur les lignes directrices de gestion programmé le 26 juin.

 

Adhérer à la CFDT est aujourd’hui plus encore une nécessité, notamment pour répondre à la volonté affichée d’isoler les agents et de les laisser livrés à eux-même.

Notre travail consiste à conseiller les adhérents dans leurs demandes de mutations, en les informant sur les règles de mutation, sur la probabilité qu’ils ont d’obtenir la mutation demandée, sur les métiers auxquels ils prétendent, sur la constitution de dossier pour les agents demandant des mutations spéciales (priorité pour handicap, rapprochement familial…), ou bien encore à les mettre en contact avec les sections locales CFDT dans leur future direction d’affectation pour préparer leur mutation locale.