Attaque massive contre l'Action sociale

Madame la Présidente, 
 
La CFDT Finances est une organisation réformiste. Mais, dans le même temps, nous ne pouvons souscrire à la plupart des projets qui nous sont présentés aujourd’hui. Dans ce contexte, les documents préparatoires montrent, de surcroît, des problèmes de méthode, et surtout une crise de gouvernance grave. 
 
Sur la forme, en particulier le dialogue social : 
 
⦁ Lors du CNAS de juillet 2020, le secrétariat général nous a paru très modéré quant au rythme des réformes, concernant lesquelles, nous a-t-il dit, « il fallait l’arbitrage du ministre ». Apparemment, l’été a été propice à la décision : cet arbitrage est maintenant rendu, comme  nous le découvrons. Quelle est la motivation de cette précipitation ? Est-elle budgétaire ? ; 
 
⦁ Tout particulièrement sur l’EPAF, mais aussi sur la fusion des associations, l’administration a donc pris des décisions, allant diamétralement à l’encontre de l’avis contraire et répété des représentants du personnel depuis le début du mandat de ce CNAS ; 
 
Au plan juridique, l’arrêté du 15 janvier  2002 indique, entre autres, que le CNAS se prononce sur : 

« - les orientations de l'action sociale ; 
- l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale. 
- veille à l'animation de l'action sociale, et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises. » 

Or, force est de constater qu’au plan juridique, l’avis des organisations syndicales, en application de cet arrêté, n’a jamais été formalisé par un vote. Quant est-ce que vous pensez réaliser celui-ci ? 
 
Sur le fonds, concernant la gouvernance des associations :  
 
⦁ Pour la CFDT la création d’associations relèvent du démembrement de la puissance publique . C’est le SG qui a choisi ce mode de gouvernance, qui l’a créé, qui l’a piloté. Il porte donc l’entière responsabilité de l’échec dont nous faisons le constat aujourd’hui, par un contrôle et une action insuffisants, et, a contrario, des décisions parfois erratiques (par exemple, suppressions unilatérales de subventions, etc).  
 
⦁ Après le passé, l’avenir : le projet de l’administration, c’est un désengagement opérationnel dans l’Action sociale, en particulier au travers de la vente des résidences de vacances, et plus largement de l’externalisation des prestations. A court terme, si ces orientations sont appliquées, ce sont les agents que nous représentons qui vont souffrir de cette gouvernance défaillante ; 
 
Dans le détail :  
 
⦁ Seules les 3 grandes associations semblaient concernées, aujourd’hui on en évoque 7. La problématique du mélange entre activités souvent très différentes, que la CFDT a mis en avant dès le départ, va donc être encore plus prégnante ; 
 
⦁ Concernant la restauration collective : il y a urgence, et la crise de la COVID 19 montre encore plus les faiblesses du maillage des points de restauration sur le territoire. Puisque le SG reconnaît qu’il s’agit d’un point majeur, que compte-t-il faire réellement ? On peut discuter du rôle de l’AGRAF, mais dans la réalité, quel sera son rôle exact, qui sera son relais sur le terrain, etc…  
 
⦁ Concernant l’EPAF : le choix de l’administration dès le départ est finalement celui retenu. Les représentants du personnel n’ont jamais été écoutés par le SG. Mais si vente il y a, alors le produit doit en être intégralement reversé à l’Action sociale, c'est-à-dire revenir aux agents, à qui il était dédié initialement. Et je rappelle que, sur le principe de la vente des résidences, l’avis du CNAS doit être demandé; 
 
⦁ S’agissant du logement : notre sentiment est que, malgré nos débats sur les conséquences de la loi ELAN dès le premier CNAS de la mandature en mars 2017, le SG a été remarquablement inactif depuis, contrairement à d’autres ministères. La loi ELAN,  c’est la mutualisation de l’ensemble du parc de logements sociaux sous la houlette des préfets, donc de la fin du modèle dédié aux fonctionnaires des ministères économiques et financiers, qui avait été patiemment mis en place par l’ALPAF. L’administration n’a depuis jamais répondu à nos questions, sur la gestion à terme du parc de logements. Elle attendra sans doute, comme pour l’EPAF,  que les choses soient devenues irréversibles.  
 
⦁ Sur le réseau des délégations : là aussi, pas de surprise, malgré l’avis contraire des représentants des personnels, et de ceux-ci (qui font actuellement circuler une pétition contre), le SG va mettre en œuvre les conclusions du rapport Walterski. La CFDT Finances le répète, elle est contre la régionalisation, dont le niveau pertinent reste le département. Il apparaît clairement que les vraies raisons de la remise en cause du réseau  actuel sont, toujours et encore, surtout budgétaires.