Action sociale : la lettre adressée à la SG

Publié le 07/05/2021

Voici la lettre adressée par la CFDT le 05/03/21 à la SG, suite à la demande de celle-ci, au CNAS, de lui "faire remonter les problèmes rencontrés dans le réseau". Cette lettre synthétise les positions de la CFDT.

Madame la Secrétaire générale,

 

Voici plusieurs années que notre administration évoque des réformes de fonds, s’agissant de l’Action sociale au Ministère. En 2021, une série de groupes de travail sont à nouveau proposés aux représentants du personnel, relatifs à ces projets.  A contrario, comme elle l’a affirmé tout au long de la période, si la CFDT partage certains constats, elle refuse les réformes projetées par le Secrétariat général. En effet, celles-ci  n’apportent pas de vraies solutions pérennes, et ne répondent ni aux propositions de la CFDT, ni, surtout, aux attentes et aux besoins de nos collègues sur le terrain.

 

A ce stade, la CFDT Finances souhaite, d’abord, objectiver les problématiques en la matière, souvent  occultées, voire niées par le Ministère, ensuite, faire des propositions de réformes ou d’améliorations.

 

Pour la CFDT, le réseau de l’Action sociale, pour être efficace, doit être organisé au plus près des agents, c'est-à-dire au niveau départemental, sans hiérarchisation avec un échelon régional. La CFDT Finances s’oppose donc à la suppression des échelons départementaux de l’action sociale. De plus, tous les départements doivent  bénéficier d’une délégation départementale d’Action Sociale réellement existante, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans les faits.

 

La CFDT  félicite les délégations pour le travail accompli, pendant la pandémie, et le soutien apporté aux agents, justifiant clairement  l’aspect indispensable d’un échelon départemental pour l’Action Sociale. Mais, au regard des chiffres des bilans annuels de l’Action sociale, la situation devient intenable dans le réseau : les effectifs ont été réduits de 15 % pour l’ensemble des délégations  entre 2017 et 2019.  La situation est encore plus dégradée pour les assistants de délégation, avec -26,91 % dans la période. Les chiffres montrent aussi que 8 départements n’avaient plus  de délégué, ou d’assistants en 2019, soit dans le détail : les Ardennes, l’Aube, la Haute Marne, la Haute Loire, le Cher, l’Orne, la Charente, l’Ariège.  Pour ces départements,  3099 actifs, 4531 retraites et 1615 enfants, soit un total de 9245 personnes, n’ont plus, dans les faits,  de délégations locales.

 

La CFDT Finances revendique un poste de délégué dans chaque département et un plan pluriannuel de création de postes d’assistants de service social, pour couvrir l’ensemble des départements, et renforcer ceux à forts effectifs d’actifs et de retraités, dont le nombre est en augmentation constante, avec des besoins nouveaux. Les appels de candidatures pour ces emplois doivent être obligatoires, et les règles de leur recrutement clarifiées, vers plus de transparence.

 

Les chiffres montrent 212 Correspondants sociaux  en 2019, plus  que le nombre total d’agents des délégations et des services régionaux (208). Pour la CFDT, cette situation  va générer de nouvelles problématiques. En effet, les correspondants sont désignés par les directions et n’ont pas de vraie doctrine d’emploi. Même s’ils relaient l’action du délégué, en diffusant l’information auprès des agents, ils n’ont pas vraiment de lien direct avec l’Action Sociale.

 

La CFDT demande à ce qu’il soit tenu compte des charges effectives des délégations, notamment au regard du nombre de personnes dépendantes de l’Action Sociale dans chaque département (Actifs, Enfants et Retraités). Les chiffres posent également parfois question : au hasard des tableaux, on constate, par exemple, la « disparition » de rien moins que 30 202 retraités entre 2017 et 2019  …

 

Pour la CFDT, il est maintenant urgent de faire une analyse globale  de l’ensemble des structures et des charges supportées par les acteurs de l’Action Sociale, délégations, SRA,  y compris les correspondants sociaux.  Pour notre organisation syndicale, les propositions du rapport Walterski, prônant, dès le départ, une rétractation du réseau existant, ne solutionnent aucune des problématiques révélées par les chiffres.

 

S’agissant du dialogue social local, qui se concrétise entre autres par des réunions régulières des CDAS (les textes en prévoient 3 au minimum par an), les chiffres montrent une baisse inquiétante entre 2017 et  2019.  L’exemple de 2019 est d’ailleurs flagrant:

 

  • 1 Délégation s’est réunie 5 fois
  • 2 Délégations, 4 fois
  • 56 Délégations, 3 fois
  • 40 Délégations, 2 fois

 

Enfin, 4 Délégations n’ont tenue qu’une seule réunion (la Savoie, la Nouvelle Calédonie, les Alpes Maritimes et le Vaucluse).  En 2019, 44 Délégations sur 103 (presque la moitié) ont tenu moins de 3 réunions sur l’année 2019. Au total, au lieu d’un chiffre théorique  de 309 réunions pour 103 délégations, seuls 265 CDAS ont été réunis. La CFDT Finances attire donc instamment l’attention du Secrétariat sur ce qu’on peut facilement qualifier de non-respect massif des règlements intérieurs, par les directions locales.

 

Il en est de même de groupes de travail dans les délégations. En 2019, 11 Délégations n’ont tenu aucun GT et 29 n’en ont eu qu’un seul. Pour améliorer le fonctionnement des CDAS, et vivifier le dialogue social, la CFDT demande au Secrétariat Général d’impulser une montée en puissance de la fréquence de ces groupes de travail.

 

Quelques exemples de difficultés :

 

  • Les activités liées au logement : les demandes, hors Ile de France, ont augmenté de 3,2% entre 2017 et 2019,  passant de 852 à 879. L’on peut noter que 7 départements concentrent entre 40 et 125 demandes de logements chaque année.  Mais la CFDT déplore, que 2082 demandes en Ile de France et 263 en province, n’ait pas été satisfaites.
  • En matière d’Aide à la Parentalité, les délégations ont fait face à une hausse des demandes de crèches de 5% entre 2018 et 2019, passant de 601 à 630 demandes, avec un taux de satisfaction de seulement la moitié des demandes (55%), que là aussi, la CFDT regrette
  • Sur la Restauration Collective, de nombreux points ont fermé entre 2017 et 2019 : 21 restaurants DGFIP, 6 autres restaurants administratif du MEF, une vedette des Douanes, deux RIA, 14 restaurants commerciaux
  • Dans la même période, il faut ajouter à ces fermetures, la suppression, non moins massive, de 663 coins repas agréés.

 

Les chiffres dévoilent également de trop nombreuses  « situations particulières » en 2019 :

 

  • En Savoie, aucune solution de restauration collective n’est proposée aux 967 Agents
  • En Territoire de Belfort, aucune solution non plus pour les 255 Actifs
  • En Corse du Sud (429 actifs) et Haute Corse (367 actifs), à part une vedette des Douanes pour chacun des départements, aucun point de restauration
  • Dans l’Yonne, un seul restaurant Inter Administratif conventionné pour 503 Actifs
  • Dans la Haute Marne, un seul RIA pour 283 actifs
  • Dans le Lot, un seul RIA pour 290 Actifs
  • Dans la Lozère, un seul RIA est proposé aux 167 agents
  • Dans la Meuse, seulement, deux Restaurants commerciaux, pour 306 actifs
  • D’autres départements n’ont que des restaurants commerciaux référencés, tels le Jura, Les Alpes de Hautes Provence, l’Ariège, la Meuse….

 

Pour la CFDT, ces situations sont créatrices d’un accroissement de la charge de travail des délégations, qui s’ajoute à leur travail quotidien (CAL,  organisation de l’Arbre de Noël, etc.). Ce constat devrait donc conduire, pour plus d’efficacité, à la création de postes d’assistants de délégations et de secrétariats administratifs dédiés à ces tâches.

 

 Suite au point d’étape du dernier groupe de travail, la CFDT demande, en synthèse, que soient mises en œuvre les mesures suivantes :

 

Au niveau des Délégations Départementales : pour la CFDT,  celles-ci, avec les CDAS, restent les lieux et le niveau de décision locale pertinents.  Le SRA doit représenter un appui technique, et non un niveau hiérarchique, pour la délégation départementale. L a CFDT Finances revendique donc :

 

  • La présence réelle d’un délégué au minimum dans chaque département, y compris l’Outre mer
  • La mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’emplois pour les assistants de délégation. Un délégué seul ne peut objectivement assurer l’ensemble des missions qu’ils lui sont confiés dans les moyens et notamment dans les gros départements
  • La mise à disposition des délégués départementaux, d’un secrétariat administratif pour les convocations, préparation et compte rendu des réunions, qui doivent être enregistrées, et d’un responsable informatique pour gérer les sites internet locaux, les fichiers et l’envoi des newsletters, etc… Ce dernier aurait également la mission de vérifier que les intranets des différentes DG permettent d’accéder aux sites locaux de l’Action Sociale, et d’en recevoir les informations
  • Un renforcement du lien entre services RH et délégations, pour prendre en compte les agents partant en retraite, les enfants, les personnes en difficulté, les agents en situation de handicap, etc.

 

S’agissant du dialogue social, La CFDT Finances revendique que les Représentants des Personnels soient beaucoup plus étroitement intégrés à la gouvernance de l’Action sociale :

 

  • La CFDT demande que, comme pour les SRIAS, le président du CDAS soit élu par les membres de celui-ci : un représentant du personnel pourra donc remplir cette fonction.
  • La formation des Présidents et des représentants des personnels doit être assurée, y compris en E-formation
  • Les 3 réunions annuelles minimum des CDAS prévues aux règlements intérieurs, doivent être tenues, dans tous les départements
  • Les moyens, et la fréquence, des groupes de travail des CDAS, doivent être renforcés, pour une meilleure prise en charge des besoins des agents.
  • Le pouvoir décisionnel des CDAS doit également être renforcé : par exemple, ceux-ci doivent avoir la compétence de l’examen et de l’approbation des conventions d’attribution des subventions passées avec des structures de restauration collective autres que Finances ou interministérielles,
  • Les collaborations entre associations de restauration collective locale et délégations doit être améliorée
  • Les politiques du logement, de la restauration collective, des crèches haltes-garderies, doivent être intensifiées au service des agents
  • Les informations doivent être systématiquement diffusées, en direction de l’ensemble des agents, sur tout le territoire national

 

 

Les agents mandatés au niveau local doivent ainsi disposer de décharges de services et de la formation  nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions :

 

  • Les agents adhérents des associations de gestion des restaurants administratifs et inter-administratifs doivent bénéficier d’une autorisation d’absence pour l’assemblée générale annuelle
  • Les membres du conseil d’administration et du comité de surveillance des restaurants administratifs et inter-administratifs doivent  bénéficier d’autorisations d’absence égales à celles prévues à l’article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 pour participer aux réunions statutaires de ces instances
  • Les responsables des associations de gestion des restaurants administratifs et inter-administratifs (président, secrétaire, trésorier et leurs adjoints) doivent bénéficier de décharges de service, dans le cadre de leurs fonctions.

 

 L’Administration  affirme que l’Action social au MEFR être un vrai vecteur d’attractivité. Les chiffres exposés par les rapports d’activité montrent que ce n’est pas le cas aujourd’hui. La CFDT Finances demande donc que le Ministère fasse montre d’une vraie volonté politique, en impulsant une action sociale plus efficace, d’une part avec des directives  obligeant les Directions à s’impliquer plus et mieux dans l’Action sociale au niveau local, d’autre part en mettant en œuvre les textes permettant aux agents qui souhaitent s’impliquer dans les associations, en particulier de restauration,  de bénéficier d’autorisation d’absences pour ce faire.

 

 

Paris le 05/03/2021.

 

                                                                                                              Pour la Fédération des Finances CFDT

 

                                                                                                              Gabriel Grèze

                                                                                                              Secrétaire national

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