Les droits des contractuels à la DGFiP
À la CFDT Finances Publiques, nous refusons à opposer fonctionnaires et contractuels. Ces derniers - devrait-on dire ces dernières car vous êtes 68% de contractuelles à la DGFIP - subissent la précarité, n’étant protégés ni par le statut ni par le droit du travail.
C’est pourquoi nous nous battons pour sécuriser vos emplois, vos rémunérations et vos perspectives de carrière.
Si les concours sont la voie d’accès à un emploi public pérenne, la CFDT milite pour que demain chaque agent public qu’il soit titulaire ou contractuel bénéficie d’une vraie reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle et la possibilité de véritables carrières.
Pour la CFDT Finances publiques, le statut de fonctionnaire garantit l’impartialité nécessaire à l’exercice de nos missions d’intérêt général et la continuité de la qualité des missions du service public. La CFDT vous encourage à passer les concours externes et internes (sous conditions d’ancienneté pour ces derniers).
En attendant, et pour démystifier vos droits, la CFDT vous livre sa foire aux questions sur vos droits.
Foire aux questions contractuels
OUI : Leur rémunération est composée d’un « salaire brut » équivalent au traitement des fonctionnaires auquel ne s’ajoute que l’indemnité mensuelle de technicité et éventuellement l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Ils ne touchent ni les ACF ni la prime de rendement.
OUI et NON : Les rémunérations peuvent être réévaluées à l’occasion du renouvellement du CDD et à la date anniversaire du CDI. Cette revalorisation est encadrée réglementairement. Dans la pratique il est compliqué de renégocier son salaire de façon significative lors de son entretien.
OUI : Le protocole télétravail de la DGFiP prévoit que le télétravail est envisageable pour tout agent en fonction quel que soit son statut (titulaire, contractuel, stagiaire ou apprenti).
OUI : L’agent contractuel peut bénéficier de temps partiel ; de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, pour raisons thérapeutiques ou en tant qu’aidant, et sur autorisation s’il est employé depuis plus d’un an à temps complet.
OUI : L’agent contractuel en activité peut bénéficier d’un congé bonifié, dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire
NON : les CDD n’ont, pour le moment, pas vocation à être transformés en CDI (une dizaine de CDIsation seulement en 2023 à la DGFIP).
La CFDT refuse cette précarisation de l’emploi. Le CDI devrait être proposé aux contractuels
OUI et NON : La communication de la DGFiP va actuellement dans ce sens : « les contractuels ont vocation à être titularisés » … mais en passant les concours à l’instar de leurs collègues titulaires. A cet égard, se syndiquer c’est apporter son avis sur la question, sautez le pas !
OUI : Les agents publics contractuels ont droit à l’assurance chômage, dite allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le non renouvellement du contrat constitue une perte involontaire d’emploi et ouvre droit à l’ARE.
NON : En 2023, les contractuels représentaient 31 % des 5 520 recrutements réalisé par la DGFiP. La moitié de ces contrats relèvent de la catégorie C.
NON : l’encadrement rencontre des difficultés à gérer les différents statuts. De plus les contractuels peuvent avoir des différences de salaire importantes notamment dans l’informatique
OUI : Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, ont le droit de faire grève. Comme le fonctionnaire, le contractuel verra un 30ème de sa rémunération retenue pour chaque jour de grève effectué.
OUI : Les HMI s’adressent à l’ensemble du personnel, contractuels compris. L’autorisation du chef de service est nécessaire pour y participer mais elle ne nécessite pas d’être posée dans Sirhius. Une demande orale ou par mail suffit.
OUI : La CFDT Finances Publiques est représentative de l’ensemble des agents de la DGFiP. Elle défend autant les droits des fonctionnaires que ceux des contractuels qui sont tous des travailleurs
OUI : Lors des négociations indemnitaires de 2023/2024, la CFDT Finances Publiques s’est battue pour que l’ensemble des agents de la DGFiP, contractuels compris, bénéficient de cette revalorisation.
OUI : Tous les agents bénéficient d’un forfait de 15 euros par mois. La CFDT a été fer de lance pour que tous bénéficient d’une prise en charge du coût de leur mutuelle par l’Etat. Elle milite pour le doublement de ce forfait à 30 euros d’ici à la prise en charge de la moitié de votre complémentaire santé au 1er janvier 2026.
