Le congé personnel de formation existe depuis 2017 dans la fonction publique. Mais contrairement au privé où il est valorisé en euros, le CPF des agents public s'exprime en heures.
Aussi ce dernier est-il surtout utilisé pour préparer des concours à la DGFiP.
Pour la CFDT Finances Publiques c'est sous-exploiter cet outil d'émancipation du travailleur. On vous explique comment vous en saisir !
Votre compte personnel de formation est là pour vous accompagner dans le projet d'évolution professionnelle que vous souhaitez entreprendre. Ce dispositif permet notamment de vous former pour :
A cet égard, la formation que vous souhaitez voir financée ne doit être qu'une partie d'un tout plus vaste qui est votre projet professionnel.
Les CFP de l'ensemble des salariés du public et du privé étant gérés par la Caisse des Dépôts et Consignation, il convient de se rendre sur le site moncompteformation.gouv.fr.
Contrairement au secteur privé, le CPF des agents publics (titulaires et contractuels) est crédité en heures et non euros. Abondé automatiquement de 25 heures par an, votre CPF plafonne ainsi à 150 heures.
Aussi, une fois identifié sur le site vous pourrez y consulter vos droits en heures afin de calibrer au mieux la formation que vous envisagez.
La recherche d'une formation vous incombe. Cela appelle une grande vigilance car les détournements de CPF de salariés du privé arrivent encore fréquemment et vous pourriez en être victime également. Une fois votre formation trouvée, assurez-vous ainsi que l'organisme de formation qui la délivre est de qualité en croisant les informations récoltées sur le web.
Une autre option est de recourir au moteur de recherche du site de la CDC qui liste des organismes référencés. Cette option est très pratique lorsque l'on souhaite faire un bilan de compétence.
150 h C'est le plafond maximal d'heure que vous pouvez cumuler sur votre CPF. Ce plafond peut être relever à 400h si vous êtes de catégorie C et sans diplôme.
1 500 € C'est le plafond maximal de prise en charge de votre formation par l'administration. Il est de 1 800 euros pour les agents C.
89 % C'est la proportion des CPF utilisés pour préparer des concours alors que le CPF permet beaucoup d'autres choses.
Le CPF repose sur la demande de l'agent à laquelle l'employeur doit apporter une réponse. Aussi, afin de construire votre dossier de demande du CPF auprès de l'administration, vous devez obtenir a minima deux devis d'organismes de formation. Pour ce faire, il suffit de les contacter. Faute de devis, votre direction locale pourrait ne pas donner suite à votre demande.
La demande d'utilisation du CPF est assez simple mais doit être entreprise deux mois à l'avance. Il suffit de renseigner l'imprimé 161-SD disponible sur Ulysse (Accueil > Les Agents > Formation et développement des compétences > Compte personnel de formation) et de le retourner à vos RH locales.
La demande doit détailler :
A cette étape, se faire accompagner par votre section locale CFDT est une bonne idée car elle s'assurera de la solidité de votre dossier et le portera avec vous.
Cet imprimé est impératif pour l'obtention de l'accord écrit de votre direction sur la nature, le financement et les dates de votre formation.
A l'issue de votre demande, tout refus de la part de votre direction doit être motivé (une absence de réponse dépassant les deux mois équivaut à un refus). Ce refus peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et également d'un recours en commission administrative paritaire (CAP). La CFDT a des élus nationaux parfaitement outillés pour vous accompagner en CAP.
Suite à acceptation d'une demande de formation par CPF, l'administration prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Cette prise en charge est toutefois plafonnée à 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an. Il vous faut donc régler la différence si le coût de votre formation est plus élevé que ce plafond.
Avec un plafond fixé à 5 000 euros, les CPF du privé ont induit une hausse des coûts moyens de l'ensemble des formations, les fixant bien au-delà des 1 500 euros auxquels peuvent prétendre les agents des finances. Cette situation ne doit pas durer et le plafond doit être relevé.
La CFDT Finances Publique dénonce cette obligation qui n’est qu’une lecture restrictive du décret de 2017 portant le droit à la formation des agents publics. La finalité des congés est de permettre aux agents de se reposer et de bénéficier d’une période de détente et de loisir.
Pour refuser le bénéfice de leurs CPF aux demandeurs, l'administration s'abrite trop souvent derrière l'offre de formation qu'elle propose et juge suffisante : MENTOR, IGPDE, catalogue DGFiP, Conseillers mobilité carrière. Pour la CFDT Finances Publiques la réalité est tout autre, le CPF est justement là pour compléter ce qui n'existe pas dans l'administration. Des données objectivées permettraient ainsi de dégager une meilleure compréhension du dispositif.
Focus sur le congé de formation professionnelleNe pas confondre CPF et CFP
Dans la fonction publique d'état, tout agent public qu'il soit titulaire ou contractuel peut demander à bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) dans le cadre d'un projet personnel ou professionnel.
D'un maximum de trois ans sur l'ensemble de la carrière, le CFP est rémunéré pendant sa première année.
Pour plus d'information : Service-Public.fr
