Le Conseil d’État rétablit le principe de représentativité dans les juridictions financières

Une disposition contestée par la CFDT Finances

Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025, relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, permettait aux magistrats de signer des accords en matière de protection sociale complémentaire.
Ces accords pouvaient s’appliquer non seulement aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, mais aussi aux personnels administratifs et techniques des juridictions financières.

Le Conseil d’État annule la disposition

Par un jugement du 2 octobre 2026, rendu à la requête de la CFDT Finances, le Conseil d’État a annulé le second alinéa de l’article 1 de ce décret.

Le Conseil d’État a estimé que la prétention des organisations corporatives de magistrats à décider à la place des organisations syndicales représentatives violait les droits constitutionnels des agents.

Cette annulation rétablit ainsi le principe de représentativité dans la négociation des accords concernant les personnels des juridictions financières.

La position de la CFDT Finances

La CFDT Finances se félicite de cette décision. Elle rappelle à l’administration des juridictions financières et au gouvernement l’importance du respect des règles de représentativité et des compétences de chacun dans le dialogue social.

La protection sociale complémentaire est un acquis né de l’action des seules organisations syndicales représentatives, afin d’en faire bénéficier l’ensemble des fonctionnaires, agents comme magistrats.

Son déploiement, retardé d’une année en raison des atermoiements de ces mêmes organisations corporatives, ainsi que son suivi, doivent respecter le principe de représentativité