PSC : point de situation au 10 juin 2025

Calendrier des accords signés par les organisations syndicales (OS) 

Calendrier des principales opérations du marché public

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est une revendication historique de la CFDT Finances qu’elle porte depuis 2004

Ce dispositif améliore vos droits en matière de santé et de prévoyance grâce à des mesures de haut niveau négociées et à la prise en charge de 50% de la cotisation moyenne par l’État employeur pour la santé et de 7 euros par mois pour la prévoyance ainsi que la participation aux options (5€ pour la santé). Grâce à cet accord, tous les agents sont couverts et bénéficient de la participation financière de l’État employeur, renforçant ainsi le niveau de votre couverture santé et prévoyance.

Le rôle des organisations syndicales

Négocier 

Pour la PSC santé

• Négocier la composition du panier de soins (socle) au niveau de la Fonction publique de l’État (accord unanime)

• Négocier la périodicité de l’accord ainsi que le nombre d’options et leur composition au niveau ministériel (accord unanime). Par exemple, une clause anti-dumping avec un contrat de 2 ans renouvelable 4 fois pour une durée d’un an

Pour la PSC prévoyance

• Négocier la liste des garanties offertes au niveau interministériel

• Négocier les deux options supplémentaires proposées aux agents des ministères économiques et financiers

• Négocier un avenant à l’accord interministériel afin de permettre que la PSC prévoyance soit obligatoire à Bercy à la demande de toutes les fédérations syndicales et avec l’appui des ministres auprès de la DGAFP

Avant l'annonce des opérateurs retenus

Évaluer les critères de pondération utilisés pour sélectionner les opérateurs 

Lors de l’annonce des opérateurs retenus (CPPS du 22 mai 2025) 

Émettre un avis sur les opérateurs retenus (Alan pour la santé, GMF pour la prévoyance en 2025) 

Après la signature des contrats avec les opérateurs retenus

• Faire respecter les engagements de l’accord obtenus dans la négociation et qui figurent dans le cahier des charges qui a été discuté entre les opérateurs et le ministère

• Déterminer les critères d’attribution des prestations d’accompagnement social et du fonds d’aide aux retraités

• Suivre le déploiement de la PSC (santé et prévoyance) dans les ministères économiques et financiers

• Dialogue social : la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) constitue un espace d’échange entre administration et syndicats sur les enjeux de la PSC.

QU’EST-CE QUE LA CPPS ?

La CPPS (Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) de l’accord PSC est une instance centrale dans la mise en œuvre et le suivi de l’accord (PSC) au sein des ministères économiques et financiers. Elle est composée de manière paritaire entre des représentants de l’administration (DGFiP, DGDDI, Insee, Secrétariat général, etc.) et les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels

Pourquoi un marché public ?

À cause du coût. En effet, avec la PSC, l’État-employeur engage des financements publics significatifs pour prendre en charge les cotisations santé et prévoyance de ses agents. 

On peut estimer le coût sur six ans à plusieurs milliards d’euros au niveau Fonction publique et plusieurs centaines de millions d’euros pour les ministères économiques et financiers. 

Cet achat public doit donc répondre aux attendus juridiques garantissant sa neutralité ainsi que « la bonne utilisation des deniers publics » (article L3 du code de la commande publique). C’est la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) qui pilote l’élaboration du droit national de la commande publique et offre des prestations de conseil juridique pour sécuriser les procédures des acheteurs publics.

Comment fonctionne un marché public ? 

Avec la PSC, l’État employeur participe financièrement à la cotisation de la PSC de ses agents. S’agissant d’argent public, cela se fait dans le cadre de la loi et du Code de la commande publique. 

Ce n’est donc pas le ministre ou l’administration qui choisit les opérateurs PSC, car le choix découle automatiquement des notes qui ont été attribuées aux différents opérateurs en fonction de la qualité des réponses qu’ils ont données dans le cadre des appels d’offres.

Une démarche encadrée par la loi

Les contrats PSC sont attribués selon les règles strictes du code de la commande publique, basées sur :

• La liberté d’accès : tous les candidats peuvent participer

• L’égalité de traitement : aucun candidat n’est avantagé

• La transparence : l’information est la même pour tous les candidats et les procédures sont claires et codifiées.

Une procédure adaptée en fonction du montant du marché public

Pour un montant de plusieurs centaines de millions d’euros comme les contrats PSC Santé et Prévoyance des ministères économiques et financiers, la procédure est nécessairement formalisée :

• Avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au JOUE

• Dossier de consultation très structuré

• Critères d’attribution pondérés (prix, qualité, délais, etc.)

• Commission d’analyse des offres

Ni le ministre, ni l’administration, ni les organisations syndicales ne sont donc en mesure de directement «choisir» les opérateurs PSC car cela contredirait le principe de neutralité et entamerait la légalité des contrats passés. 

Au contraire, aux termes de la loi, les opérateurs susceptibles de remporter un appel d’offre sont ceux qui, par la qualité de leurs réponses, obtiennent les meilleures notes relativement aux critères et pondérations définis en amont de la mise en concurrence.

La CFDT Finances vous accompagne tout au long de la mise en place de vos nouveaux droits. 

Elle s’engage à vous informer et à défendre vos intérêts tout au long de la mise en œuvre de la PSC. 

Ensemble, nous veillerons à ce que vos droits soient respectés et que la PSC soit une avancée sociale