Insee : Régularisation du nombre de jours de RTT supprimés en cas d'absence

Publié le 08/07/2021

Lors du CTR du 1er juillet 2021, la Direction a mis en conformité la circulaire sur le temps de travail, les congés et les absences avec la loi sur le nombre de jours d'ARTT retirés en cas d'absence.

L’article 115 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit qu'aucun jour d'ARTT ne soit généré lorsqu'un agent est absent pour les raisons suivantes :

- congé maladie ordinaire,

- congé grave maladie,

- congé de longue durée,

- congé longue maladie,

- congé pour invalidité imputable au service

- congé maladie non rémunéré,

- congé de formation professionnelle, p

- congé de solidarité familiale,

- congé de présence parentale, de proche aidant,

- absence pour service dans la réserve opérationnelle,

 

La circulaire sur le temps de travail, les congés et les absences à l'Insee en date d'octobre 2019 n'est pas conforme à la législation puisque ces chiffres diffèrent de la règle mise en œuvre jusque-là appliquées à l’Insee qui prévoit le retrait d’un jour ARTT pour 21 jours d’absence.

 

La circulaire sera donc corrigée avec les valeurs de réductions des RTT suivantes en cas d'absences citées ci-dessus :

 

 

Nombre de jours d'absences entraînant le retrait d'un jour d'ARTT

Durée hebdomadaire de travail

Pour un agent à temps plein

Pour un agent à 90 %

Pour un agent à 80 %

Pour un agent à 70 %

Pour un agent à 60 %

Pour un agent à 50 %

38h30

11

9,9

8,8

7,7

6,6

5,5

37h30

15

13,5

12

10,5

8

7,5

36h

38

34,3

30,4

26,6

26,6

19

Note de lecture : Un agent à temps complet au cycle de 36 h hebdomadaire, se verra retirer 1 jour d'ARTT après 38 jours d’absence

 

Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

 

Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectuera sur l'année N+1.

 

 

Vos représentants CFDT

Nathalie Bailly, secrétaire générale

Antony Barillé,

Prisca Blancard

Stéphane Dupin