Frais - Prise en charge des repas pendant l'état d'urgence à la DGFiP

Depuis la mise en place du confinement, les agents sont confrontés à la fermeture des lieux de restauration collective ...et à la difficulté de trouver des solutions de restauration extérieure. Différentes demandes avaient été relayées par la CFDT Finances publiques au plan local et national, mais les Administrations attendaient la parution d'un décret au niveau "Fonction publique". C'est chose faite depuis le 8 avril (décret n° 2020-404 du 7 avril), la DGFiP devant en préciser les contours.

Ainsi, les agents qui assurent la continuité du fonctionnement des services en présentiel* et qui ne disposent pas de paniers-repas ou de tickets-restaurant (TR) via la carte Apetiz peuvent prétendre au remboursement forfaitaire à taux plein** (soit 17,50 € pour la France et les collectivités ultra-marines (sauf Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française : 21 € ou 2506 CFP).

La période couverte par ces dispositions débute-t-elle le 16 mars ? On peut s'interroger. Dans le chapeau introductif du décret, il est certes mentionné que les dispositions sont applicables à compter du 16 mars 2020. Toutefois, la lecture de l'article 6 plaiderait pour une entrée en vigueur le 17 mars à midi (NDLR : l'art. 6 renvoie au décret du 16 mars 2020 sur l'entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements, soit le 17 mars à midi). Cette période est évidemment prolongée depuis avec la période d'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020.

Pour cette période, l'exigence d'un justificatif*** devrait bien être limitée à la production d'une attestation sur l'honneur, ce qui permet une gestion plus conforme aux exigences du temps, c'est-à-dire celle de l'état d'urgence.

* : article 2 du décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

** : article 4 dudit décret ; le barème forfaitaire des frais de repas est fixé par l’arrêté prévu par l’article 7 du décret du 3 juillet 2006. Les taux ont été révisés par l'arrêté du 11 octobre 2019.

*** : dans son article 3, le décret dispose que pour prétendre à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, l'agent doit pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur.

 Publié le 8 avril au JO (n°0086), le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la "prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" concerne tous les personnels civils et militaires des trois versants de la fonction publique, ainsi que les magistrats. Il a pour objet la prise en charge des frais de repas engagés par les agents publics civils et militaires qui assurent la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

Crédit photo : d.r. ; le pâté de Paques tourangeau ou berrichon