Contraction et dématérialisation de la mission foncière

Publié le 10/06/2021

Le groupe de travail sur la publicité foncière qui s'est tenu le 02 juin a fait le point sur les grands chantiers qui affectent la mission.

La création des SAPF (Service d'Appui à la Publicité Foncière), la dématérialisation de l'enregistrement, la fusion des services de publicité foncière (SPF) et de l'enregistrement et l'ANF (l'accès des notaires au fichier national) étaient ainsi au programme.

La création des SAPF : une contraction qui est avant tout un projet métier pour la DGFiP

Pour la DGFiP, la création des SAPF est avant tout d’ un projet métier qui répond à des méthodes de travail hétérogènes, conséquence du départ d’agents expérimentés qui mutent ou partent à la retraite. Cette démarche vise donc à consolider la publicité foncière.

Sur les emplois, la DGFiP nous rassure : "Tous les emplois des SPF ne vont pas être supprimés" rajoutant : "il n’y aura pas de suppression pendant un an ; les SAPF seront créés en septembre 2021 sans aucun prélèvement d’emplois sur les SPF et ce ne sera qu’à partir de septembre 2022 qu’il y aura transferts des SPF vers les SAPF. Nous avons l’assurance qu’il n’y aura pas de suppression d’emploi sur la mission « publicité foncière », du moins pendant un an. "

Retrouvez tous les détails dans le compte-rendu ci-dessous.

Service national d’enregistrement : la dématérialisation au cœur du projet

Il est à noter qu'une note sur le sujet de la dématérialisation des dons avait déjà été diffusée la veille du groupe de travail à l'ensemble des agents. Nous nous interrogeons sur la présentation du sujet dans ce groupe de travail qui était censé être une réunion de concertation.

  • l'administration a été en mesure de mettre en place un dispositif de télédéclaration des dons manuels à partir des portails usagers particuliers et professionnels avec les coordonnées du nouveau SNE,

  • les services SDE, SPFE, SPF locaux ne sont toujours pas accessibles aux usagers via leurs portails.

L’alliance CFDT-CFTC rappelle que pour une administration « moderne » il n'est pas acceptable qu'un usager soit contraint de faire plus de 10 clics (s’il ne se trompe pas) pour obtenir un simple rendez-vous.

Retrouvez tous les détails dans le compte-rendu ci-dessous.

Fusion des services de publicité foncière et de l’enregistrement

Un premier constat peut d’ores et déjà être avancé : les fusions respectent le rythme prévu sans rencontrer de problèmes particuliers.

Retrouvez tous les détails dans le compte-rendu ci-dessous.

L’accès des notaires au fichier immobilier (ANF)

La possibilité qui est donnée aux notaires d’accéder au fichier immobilier répond à la faible plus-value apportée par le SPF dans la délivrance des demandes de renseignements. Bien que la réponse aux réquisitions ne soit pas une tâche évidente, et les notaires s’en sont rendu compte, le SPF doit prioriser sa mission sur la mise à jour du fichier immobilier.

Pour nous rassurer, la DG insiste sur le fait que les 5 études actuellement en tout ANF ne reviendraient pas en arrière. Elle ajoute que beaucoup attendent d’y passer.

Bel optimisme et histoire à suivre donc...

Retrouvez tous les détails dans le compte-rendu ci-dessous.

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