La consultation du CHSCT a valeur constitutionnelle

Publié le 14/04/2021

LE SPACEFF-CFDT GAGNE SON RECOURS  DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Le 9 septembre 2020, la direction de l’INPI avait quitté au bout d’1 heure 30 et sans vote le CHSCT qui était consulté sur la reprise du travail dans le cadre de la crise sanitaire. Cela ne l’avait pas empêchée de publier dès le lendemain une décision réglementant cette reprise du travail, visant l’avis du CHSCT.

A la demande de sa section Made inPI, le SPACEFF-CFDT avait alors introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État qui a rendu sa décision le 12 avril.

La plus haute juridiction administrative a jugé que « L’absence de consultation de ce comité, qui a privé les agents concernés d'une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, le SPACEFF-CFDT est fondé à en demander l’annulation pour excès de pouvoir. »

Le SPACEFF-CFDT et sa section Made inPI souhaitaient voir condamné le refus caricatural de dialogue de la part d’une direction qui n’hésitait pas à quitter un CHSCT en cours pour se rendre à une autre réunion sur le même sujet mais cette fois purement interne. Il se réjouit que le juge administratif ait reconnu une valeur constitutionnelle à l’obligation faite à l’administration de consulter le CHSCT. C’est là une forte garantie juridique que le Conseil d’État assure au dialogue social dans la fonction publique.

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